Au sommaire notamment...
Quels nouveaux droits pour les victimes suite au décret du 25 avril 2022 ?
Quelle adaptation du code minier pour l’outre-mer ?
Quels sont vos droits en cas d’hospitalisation dans un hôpital ou une clinique ?
Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Violences conjugales et autorité parentale après la loi du 30 juillet 2020
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