Un décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal Officiel du samedi 7 décembre 2024, opère un transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale jusqu’alors confié à des juridictions spécialisées vers les juridictions administratives de droit commun.
Ce texte est composé de 16 articles qui sont répartis dans les cinq chapitres suivants :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le Code de l’action sociale et des familles (Article 1)
Chapitre II : Dispositions modifiant le Code de justice administrative (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes (Articles 8 à 11)Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 12 à 14)
Chapitre V : Entrée en vigueur (Articles 15 à 16).
Pour rappel, ce décret a été pris pour l’application des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 qui a décidé notamment la suppression du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale au profit du tribunal administratif.
En premier lieu, ce texte abroge les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles relatives au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
En deuxième lieu, il modifie le Code de justice administrative afin de désigner les tribunaux administratifs et la cour administrative d’appel compétents pour connaître de ce contentieux et fixer les règles dérogatoires propres à ce contentieux.
Ainsi, l’article 3 du décret du 6 décembre 2024 insère un nouvel article R. 312-10-1 dans le code de justice administrative qui attribue compétence territoriale aux juridictions administratives pour connaitre des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du Code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du Code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale.
Le tribunal administratif de Bordeaux couvre les territoires suivants : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne.
Le tribunal administratif de Lille couvre les territoires suivants : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme.
Le tribunal administratif de Lyon couvre les territoires suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d’Or, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne.
Le tribunal administratif de Marseille couvre les territoires suivants : Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var.
Le tribunal administratif de Nancy couvre les territoires suivants : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges.
Le tribunal administratif de Nantes couvre les territoires suivants : Calvados, Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée.
Le tribunal administratif de Paris couvre les territoires suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Ville de Paris.
Le tribunal administratif de Toulouse couvre les territoires suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse.
Le tribunal administratif de Versailles couvre les territoires suivants : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d’Oise, Yvelines.
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou le service concerné par la décision litigieuse.
En troisième lieu, l’article 10 du décret prévoit les modalités de transfert des procédures en cours devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun. Ainsi, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale doivent informer les parties, avant le 1er janvier 2025, de la transmission des dossiers contentieux gérés. Les actes de procédure régulièrement accomplis devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale avant le 1er janvier 2025 sont valables devant la juridiction nouvellement compétente en application de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative.
En quatrième lieu, l’article 4 du décret insère dans le code de juridiction administrative un nouvel article R. 322-1-1 qui centralise le contentieux de tous les tribunaux administratifs vers une seule cour administrative d’appel.
C’est la cour administrative d’appel de Paris qui est donc compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative.
En cinquième lieu, s’agissant du délai de recours, l’article 12 du décret prévoit que ce délai est applicable aux décisions mentionnées au VI de l’article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 du Code de l’action sociale et des familles, au douzième alinéa de l’article L. 6143-4 du Code de la santé publique et à l’article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2025.
Le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 811-2 du Code de justice administrative est applicable aux jugements rendus à compter du 1er janvier 2025 par les tribunaux administratifs désignés à R. 312-10-1 du Code de justice administrative.
Concernant, les recours contre les jugements des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale n’ayant pas fait l’objet d’un recours devant la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale au 1er janvier 2025 et non encore devenus définitifs à cette date, l’article 13 prévoit qu’ils sont formés devant la cour administrative d’appel de Paris.
En sixième lieu, l’article 14 du décret prévoit que, par dérogation aux dispositions de l’article R. 431-11 du Code de justice administrative, les requêtes transférées à la cour administrative d’appel de Paris sont dispensées de ministère d’avocat.
Il est indiqué que seul le premier alinéa de l’article 10 du décret du 6 décembre 2024 entre en vigueur à compter du dimanche 8 décembre 2024 : il s’agit de l’obligation faite aux actuels tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale d’informer les parties, avant le 1er janvier 2025, de la transmission des requêtes contentieuses aux tribunaux administratifs désignés et à la cour administrative de Paris.
Toutes les autres dispositions du décret entrent en vigueur le mercredi 1er janvier 2025.
