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  • 6 mai
 

De nouvelles dispositions précisant les principales modalités pratiques de la procédure d’opposition devant l’INPI.

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle les nouvelles dispositions précisant les principales modalités pratiques de la procédure d’opposition devant l’INPI à l’encontre d’un brevet français (voir notre Flash info de mars 2020).


Elle a été complétée par le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention, et l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l’INPI.

1) Le décret du 6 mars 2020 a introduit dans la partie règlementaire du Code de la propriété intellectuelle (ci-après, le « CPI ») les précisions attendues sur plusieurs aspects, notamment le délai pour former opposition, qui sera de 9 mois à compter de la publication au BOPI de la mention de la délivrance du brevet contesté (article R. 613-44 du CPI), les modalités de formation de l’opposition, les conditions de recevabilité et de représentation (articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-2 du CPI) ou encore le déroulement de la procédure d’opposition (article R. 613-44-1 et s. du CPI).

a) Le décret confirme les différentes phases d’instruction de la procédure d’opposition telles qu’elles avaient été annoncées :

- une phase de recevabilité, qui est de deux mois maximum, durant laquelle la recevabilité de l’opposition sera examinée par l’INPI (article R. 613-44-2 du CPI) ;
une phase d’information et de recueil de l’avis du titulaire du brevet (article R. 613-44-6 1° du CPI), durant laquelle l’INPI notifiera, sans délai, l’opposition au titulaire du brevet et invitera le titulaire à déposer, dans un délai imparti, ses observations et ses propositions éventuelles de modification des revendications ;
- une phase de rédaction de l’avis d’instruction (article R. 613-44-6 2° du CPI), qui est finalement de trois mois (et non de deux mois comme envisagé par le projet de décret), durant laquelle l’INPI notifiera aux parties son avis d’instruction, détaillant son opinion sur l’opposition et les arguments des parties ;
- une phase de débat écrit (article R. 613-44-6 3° du CPI), durant laquelle, dans un délai imparti, les parties s’échangeront leurs observations écrites et le titulaire du brevet pourra proposer des modifications complémentaires des revendications ;
- une phase de débat oral (article R. 613-44-6 4° du CPI), sorte de plaidoiries, durant lesquelles les parties présenteront leurs observations orales à l’INPI ;
- une phase de décision (article R. 613-44-7 du CPI), suivant la clôture de l’instruction et aboutissant à la décision du Directeur général de l’INPI, qui est de quatre mois (et non de trois mois comme envisagé par le projet de décret).

Les étapes essentielles de la procédure (opposition, décision d’irrecevabilité, décision statuant sur opposition et clôture de l’opposition) feront l’objet d’une inscription au Registre National des Brevets (articles R. 613-44 in fine, R. 613-44-2 in fine, R. 613-44-7 in fine et R. R. 613-44-12 in fine du CPI).

(...)

La suite est à lire ici.

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