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  • Parution : 17 février 2021

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Guide de lecture.
 

La nullité des transactions "Covid".

Entre le marteau et l’enclume, et afin de bénéficier d’une indemnisation immédiate, des professionnels ont signé des transactions au travers desquelles ils renonçaient à exiger des indemnisations à leurs assureurs dans le cas où la covid perdurerait.

Mais les conditions qui ont entouré la signature des transactions laissent penser qu’il est possible d’en solliciter l’annulation. Les commerçants pourraient ainsi percevoir de meilleurs indemnités.

La pandémie a durement frappé l’économie, le PIB français a chuté de 8,3% en 2020.

Les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement ont purement et simplement rendu impossible l’exercice de certaines activités commerciales ou professionnelles.

Sans vouloir réaliser une liste exhaustive, il est incontestable que les bars, hôtels, cafés et restaurants ont été particulièrement affectés.

Heureusement, les plus prévoyants ou les plus chanceux bénéficiaient d’une police d’assurance qui leur permettait de recevoir une indemnisation pendant la fermeture de leur commerce.

Les assureurs, souvent prompts à affirmer l’existence d’une clause d’exclusion ou à exciper que les conditions de couverture de la prime ne sont pas réunies, se sont dans bien des cas opposés au versement des primes pourtant prévues dans les contrats (comme en témoignent les arrêts rendus par les tribunaux de commerce en formation de référé durant l’été 2020).

Les commerçants se sont donc retrouvés face à un dilemme :
- Engager une procédure et subir les affres du « temps judiciaire », ou bien ;
- Accepter les transactions proposées par leur assureur.

Afin d’éviter une bataille juridique alors que leur trésorerie était affectée, beaucoup de commerçants ont accepté de signer les transactions. Ils évitaient ainsi un contentieux qui les aurait empêchés d’encaisser immédiatement des fonds.

L’assureur s’engageait à payer une certaine somme immédiatement et renonçait à contester la validité de la « clause covid ».

Quant à eux, les assurés renonçaient à une fraction de l’indemnisation à laquelle ils pouvaient prétendre et s’engageaient à ne plus solliciter la couverture de la police d’assurance pour le « risque covid ».

Rappelons que la transaction est un mode alternatif de règlement des litiges ayant l’autorité de la chose jugée. Elle est régie par les articles 2044 et suivants du Code civil. Selon le code, il s’agit d’un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

La principale conséquence de la transaction est de faire « obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

En d’autres termes, après la signature d’une transaction il est impossible de saisir le juge et d’obtenir réparation d’un préjudice qui se trouve indemnisé par la transaction.

La transaction est donc un contrat qui a la même valeur qu’un jugement et c’est pour cela que le code encadre ce mode de règlement des litiges.

Mais les commerçants qui ont signé à la fin du premier confinement des transactions dans le but de percevoir des liquidités immédiatement, regrettent aujourd’hui leur choix et ils se posent légitimement la question de la possible annulation de la transaction signée il y a quelques mois.

Puisque chaque transaction est rédigée différemment, il est impossible d’affirmer que les raisonnements qui vont suivre sont pertinents pour l’ensemble de ces transactions.

Cependant, celles que nous avons pu consulter comportent plusieurs points communs :
- D’une part, elles sont particulièrement brèves, (par exemple moins de deux pages pour une transaction qui doit garantir à l’assureur l’absence de tout recours), ce qui peut paraitre expéditif lorsque les sommes en jeu sont souvent conséquentes ;
- D’autre part, elles prévoyaient la renonciation de l’assureur à faire valoir que les conditions d’applicabilité de la garantie n’étaient pas réunies ;
- Enfin, non seulement l’assuré renonçait à intenter une action en justice pour solliciter l’indemnité qui lui était due en raison du premier confinement, mais en sus il renonçait à toute action à l’encontre de l’assureur pour tout sinistre ultérieur tenant en des pertes financières liées à l’épidémie de Covid-19 ou toute autre épidémie de même nature.

A mon sens il est particulièrement choquant qu’au travers d’une transaction les assureurs tentent de vider de son objet le contrat d’assurance dont le but est justement de garantir un risque par nature incertain et futur.

Or, deux critiques principales peuvent être formulées :
- D’une part, pour qu’une transaction soit valable encore faut-il que les concessions réciproques soient réelles,
- Et d’autre part, il semble difficile qu’un assuré puisse utilement renoncer à un droit qui n’est pas encore né, ce qui reviendrait à priver le contrat d’assurance de son objet, celui de garantir l’assuré contre un sinistre futur et incertain.

I. L’absence de concession des assureurs.

Une des conditions de validité de la transaction repose sur les concessions réciproques des parties.

La Cour de cassation admet qu’il puisse y avoir une iniquité dans les concessions, mais elles ne peuvent en aucun cas être inexistantes.

C’est pour cela que la Cour a déjà annulé une transaction au travers de laquelle l’assureur s’engageait à exécuter le contrat qui le liait à l’assuré [1].

Dès lors, si la « clause covid » du contrat d’assurance n’est pas sujette à interprétation, cela signifie que l’assureur n’a réalisé aucune concession, ce qui est une cause de nullité de la transaction.

II. L’impossibilité de renoncer à un droit d’ordre public non acquis.

La Cour de cassation a déjà admis qu’il était possible de renoncer par avance à un droit.

« Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu à bon droit que l’article 1184 du code civil n’est pas d’ordre public et qu’un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de renonciation, rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, était non équivoque, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable » [2].

La solution est extrêmement perturbante, puisqu’elle confère à la transaction un pouvoir supérieur à celui d’un jugement. Les parties se voient octroyer la possibilité de trancher un litige avant même sa naissance et avant qu’une demande recevable en justice puisse naitre.

Mais la décision précitée précise également que la liberté contractuelle des parties est néanmoins limitée par l’ordre public. En d’autres termes, les parties ne peuvent pas transiger sur un droit d’ordre public non acquis. Peut-être est ce pourquoi les transactions portant sur la fin du contrat de travail entre un salarié et un employeur ne peuvent pas intervenir avant le licenciement du salarié et que les époux ne peuvent pas transiger sur la prestation compensatoire avant l’engagement d’une procédure de divorce.

Or, il se trouve qu’en matière d’assurance, la prescription biennale est une mesure d’ordre public [3].
Le code précise également que ce délai ne commence à courir

« En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance ».

Ainsi l’assuré dispose de deux ans pour engager la responsabilité de son assureur dans le cas où ce-dernier n’exécuterait pas ses obligations.

Puisque la renonciation à un droit futur a pour conséquence de réduire à néant la prescription, on peut en déduire que les assurés et les assureurs ne peuvent pas renoncer à un droit futur qu’ils tiennent de l’article L114-1.

Dès lors la transaction qui prévoirait que l’assuré renonce à toute action à l’encontre de l’assureur à raison de tout sinistre ultérieur au titre des pertes en relation avec la covid, s’expose à être annulée.

La solution est heureuse puisque le contraire viendrait à vider de son objet le contrat d’assurance et semblerait très injuste pour les assurés.

Conclusions au-delà de ces arguments.

Les assurés pourraient également, afin d’obtenir l’annulation de la transaction, invoquer la violence économique dont ont fait preuve les assureurs. Il s’agit d’une cause de nullité du contrat (et donc de la transaction).

L’assuré devra pour cela démontrer que l’assureur a procédé à une « exploitation abusive d’une situation de dépendance économique » et que cette exploitation été faite « pour tirer profit d’un mal menaçant directement [ses] intérêts légitimes » [4].

Si vous avez signé une transaction à l’issue du premier confinement et que vous estimez avoir renoncé un peu trop vite à vos droits, il est encore temps de consulter votre conseil habituel.

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Notes de l'article:

[1Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-11.749.

[2Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-26.203, Publié au bulletin.

[3En vertu des dispositions des articles L114-1 et L114-3 du Code des assurances.

[4Cass. civ. 1ère, 30 mai 2000, n°98-15.242.

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