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Obligation de dénonciation de l’employeur, la contestation est possible.

Par Mounir Beghidja, Avocat.

Bon nombre de représentants légaux cherchent un moyen de contester l’avis de contravention pour non désignation de conducteur prévue par l’article L 121-6 du Code de la route. Près d’un an après l’entrée en vigueur de ce texte, focus sur une incohérence des poursuites engagées par l’administration.

Pour commencer, un petit rappel du texte applicable à la non désignation de conducteur.

Article L 121-6 du Code de la route : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 »

Le texte impose au représentant légal de la personne morale de dénoncer l’automobiliste auteur de l’infraction. Cette obligation de dénonciation ne repose que sur le représentant légal, à l’exclusion de la personne morale.

Or dans les faits nous constatons que :

  • les avis de contraventions sanctionnant l’absence de dénonciation sont établis au nom de la personne morale !
  • ces avis de contravention mentionnent à tort : « Madame, Monsieur, Un véhicule de votre flotte a fait l’objet d’un avis de contravention. En tant que personne morale vous aviez l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction avant le (date). En ne la désignant pas, vous avez donc commis l’infraction décrite ci-dessous. »

L’erreur commise par l’administration est de considérer d’une part que l’obligation de dénonciation pèse sur la personne morale et d’émettre d’autre part l’avis de contravention sur la même personne morale.

Cette position de l’administration est en contradiction avec l’article L 121-6 du Code de la route qui fait reposer l’obligation de dénonciation et la condamnation pécuniaire sur le représentant légal.

L’administration ignore également l’absence de responsabilité pénale pour autrui, rappelée par l’article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La personne morale ne peut donc en principe être pénalement responsable d’un fait commis par une personne physique.

Dès lors il paraît indiscutable que les modalités choisies par l’administration pour engager les poursuites sur le fondement de l’article L 121-6 du Code de la route sont erronées.

Toutefois, l’explication factuelle de ce choix ne réside pas dans une mauvaise compréhension des textes. L’administration n’a pas (pour le moment) les moyens matériels et humains de connaître l’identité du représentant légal de la personne morale compte tenu du nombre considérable d’infractions constatées chaque année. C’est pourquoi elle est contrainte d’agir contre la personne morale lorsque celle-ci est titulaire de la carte grise, car il s’agit du seul nom dont elle dispose.

En conclusion, il paraît tout à fait possible de contester l’avis de contravention de non dénonciation de conducteur émis au nom de la personne morale, alors que seul le représentant légal peut être poursuivi.

Voilà une faille que bon nombre de représentants légaux vont se réjouir d’exploiter.

NB : Il va de soi que l’article qui précède repose sur les textes et la jurisprudence en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne saurait engager son auteur pour une analyse de votre cas particulier, il vous est vivement recommandé de vous rapprocher de votre avocat.

Maître Mounir BEGHIDJA, Avocat, droit des affaires, droit pénal routier.
contact chez bm-avocat.com

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