L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.
Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».
L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).
Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.
L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.
Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.
Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.
- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.
Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.
Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.
Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.
Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.
L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
L’obligation d’entretien peut être versée peut prendre la forme soit d’un versement mensuel d’une somme d’argent, soit d’avantages en nature (logement, nourriture…).
L’article 211 du Code civil dispose en effet que : « Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ».
Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants. Sa situation financière est donc examinée par le Juge aux Affaires Familiales.
- Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.
Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1].
Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.
Discussions en cours :
la maman vit avec sa seule pension d’invalidité, moins de 900€, elle refuse d’entretenir son fils de 19 ans..qui n’est ni scolarisé, ni entretenu... le chantage bat son plein.. quels sont ses droits ? et ses devoirs ?
Bonjour, est ce que a mes 18 ans mes parents peuvent m’obliger de continuer a suivre leur "religion" ? Y a t’il des lois traitant de cela ? Au cas ou si ils m’obligent je leur montre
Merci d’avance
Que se passe t-il si l’enfant majeur, ne faisant pas d’étude et ne travaillant pas, ne fait aucun effort pour subvenir à ces besoins ? Il est à la charge des parents jusqu’à leur mort ?
En effet, que se passe-t-il lorsqu’un enfant majeur, qui ne veut pas chercher d’emploi reste sans rien faire à la maison, vole, fume de l’herbe, fraude les transports en commun, a de mauvaises fréquentations qu’il ramène au domicile ? Malgré des années de prise en charge psychologique, de demande d’aide auprès d’associations d’enfants addicts, d’un suivi par un éducateur etc etc... aujourd’hui je vis dans la peur chez moi et lorsque j’en pars pour aller travailler ou faire des courses (qui va venir pour y faire quoi ?)... au secours !!
Il conviendrait de savoir si vous avez été condamné à régler une pension alimentaire à votre fils par décision judiciaire. Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas tenu de prendre en charge financièrement. Il appartiendra à votre fils d’engager une action devant le Juge aux Affaires Familiales afin de vous faire condamner à payer une pension....mais sa demande ne pourra être acceptée s’il n’est pas étudiant et ne veut pas travailler..
Bonsoir , moi aussi ,je suis curieuse de savoir jusqu’à quel âge ,cet enfant de 25 ans serait à ma charge ?
Bonjour
Mon fils de 43 vit toujours chez moi et ne travaille plus depuis décembres 2015 suis -je obliger de le garder à mon domicile. Etant dans un conflit familial je vis très mal cette situation .(j’ai 68an)
Merci de votre réponse
Bonjour,
De quelle façon est calculée le montant dû par les parent à l’enfant majeur ?
Cordialement
Coïncidence Je me prénomme Eric. Mon fils à 22 ans dans qqs mois . Mon épouse et moi en avons assez . Jusqu’à 16 ans cela était compliqué, dérangeant et socialement très difficile . Cela se corsera plus encore une fois entrée au lycé pour apprendre le métier qui l’a tjr fait rêver . Diplôme acquis , alternance et vie active . Oui mon fils travaillait mais "impossible" d’associer sérieux avec sorties . Il préfère démissionner. Retour au chômage . Il nous m’ent , nous vole : argent , chèque, cb, voitures. Cela a commencé très Jeunes. Le pire, ce n’était jamais lui même prit sur le fait accompli . Il ne veut rien faire tout en voulant imposer sa "façon de voir la vie" ! Nous sommes de la préhistoire, nous ne connaissons rien à la vie, ne sommes plus dans le coup ! Attendre jusqu’à être appelé pour... s’évader, vivre la nuit, dépenser ce que l’on a de payer par les Assédics, prendre la maison de ces parents pour un hôtel... Il s’enferme dans sa chambre des heures entières enfermé et pisse( excusez moi de ce terme)dans des bouteilles enfermées des semaines dans son dressing . Malgré l’interdiction de fumer dans sa chambre aux coups de poings dans le plafond ! On le fait...chier . C’est sa chambre , Il fait ce qu’il veut, nous le dérangeons. Il mange dans son lit, prend son bureau pour un dépotoir, sa chaise de bureau un étal. La "fumette" ! Il y a près de 4 ans je suis allé demander de l’aide au commissariat . J’ai dit être un père a l’agonie. Seule réponse : temps que ce n’est que de la drogue douce ... surveiller qu’il ne prenne autre chose. Là encore il s’était enfui de la maison, pas encore majeure, sans permis avec mon véhicule . Plainte contre mon fils pour me protéger !!! J’aurai aimé le faire enfermer. Pour son bien et le notre. J’ai honte de mon fils. Le mettre dehors serait une solution. La pire pour mon compte, la vraie pour d’autres. Que faire ? Il a fugué pendant plus de 3 mois quittant son emploi pour profiter et ne rien faire. Il nous a demandé de revenir à la maison avec ses mensonges pleins les poches. Rien ne change ou très peu. Il y a un rapport de force avec moi... son père. Il me prend pour un con et pire encore. Impossible de lui adresser la parole. Il me rejette trouvant tjr l’échappatoire. Mon épouse veut me quitter . Elle me reproche d’être "aveugle, sourd et de ne pas savoir nous faire respecter" . Elle a raison mais j’ai peur de commettre l’irréparable. Il me test. Me met à bout . Me nargue. Hors je suis son père et j’aime mon fils. Il profite de ma faiblesse. Que faire ? Comment faite ? Quelle décision prendre ? J’aimerais avoir le fils que j’attend mais qui s’éloigne de jour en jour . Et je l’aime .
Bonjour à tous,
J’ai un cas de conscience et une question.
Mon cas de conscience est le suivant, je suis divorcée depuis 5 ans, j’ai 51 ans et deux enfants majeurs qui ne m’adressent la parole qu’en cas de besoin (d’argent, de fringues, d’une démarche administrative...) bref, elles ont pris la décision de vivre chez leur père il y a 2 ans et moi la maman je suis tout juste bonne à payer. Elles se sentent trop précieuses pour travailler et attendent tout de leurs parents. Je précise que leur père gagne 2 fois mon salaire et n’arrête pas de se plaindre qu’il n’a pas d’’argent ! J’ai depuis 2 ans un crédit sur le dos pour une maison ou elles ont chacune leur chambre et ne sont jamais venues dormir. J’ai essayé de refaire ma vie mais mon compagnon n’était "pas assez bien" pour elles donc elles ne m’adressent plus la parole. Elles ont décidé de continuer leurs études et leur père me réclame 300 € par tête de pipe pour assurer leurs dépenses. Mon budget ne me le permet pas. Le JAF tranchera mais comment ferai-je si je ne peux pas payer ? Déjà que cela me mine de devoir continuer à me saigner pour deux ingrates qui n’ont aucun respect pour leur maman, il va falloir que je me serre encore + la ceinture jusqu’à ce qu’elles entrent dans la vie active, si toutefois leur envie d’étudier ne se prolonge pas jusqu’à leur 30 ans !!! Je travaille actuellement mais je risque de perdre mon travail en 2019. D’oû ma question : que se passera t’il si je me trouve sans revenus ? Le JAF peut-il m’obliger à vendre mes meubles, ma voiture, ma maison pour subvenir aux besoins de mes chers (très chers) enfants ? (un peu d’humour, ça fait du bien).
Bonjour mon fils de 22 ans qui ne fait aucun effort me demande une aide financière il vie actuellement chez son père que dois je faire ? Merci
bonjour, que se passe t-il dans le cas d’un enfant majeur poursuivant ses études et qui se met en concubinage, se pacse voire se marie avec un autre enfant majeur dans le même cas ? Les parents doivent-ils remplir leur obligation ou cesse -t-elle ? Si elle cesse, dans quelles conditions ?
Bonjour
Je voulais connaître les voies que je peux utiliser dans le cas suivant. Je suis parent divorcé mes deux filles sont majeures. La deuxième refuse tout contact. Blocage de mails et de téléphone, quand je la croise elle traverse. Ses résultats scolaires sont catastrophiques et la mère refuse toute forme d’échange, prend les décisions de manière unilatérale et bien sûr n’a jamais assez d’argent (requête pension alimentaire évidemment). Je n’ai donc aucune info et aucun pouvoir de décision.
Merci
Les voies pour faire quoi exactement ? Pour vous décharger de votre obligation de subvenir aux besoins de vos enfants ? Qu’entendez-vous par résultats catastrophiques et comment êtes vous au courant si ni mère ni fille n’échange avec vous ?
Vous avez l’obligation de subvenir aux besoins de vos enfants même si elles ne vous adressent pas la parole si c’est la question. Vos filles étant majeures les prises de décision sont faites par vos filles en théorie (même si en pratique elles font ce que leur mère dit), vous n’avez pas vraiment votre mot à dire sur cela.
Si votre souhait est de vous décharger de votre obligation parentale vous pouvez essayer de prouver que les résultats de votre fille sont catastrophiques car elle n’est pas sérieuse ou incompétente. Si j’ai bien compris ce n’est valable que pour l’une de vos filles, pour l’autre si elle n’est pas en échec vous devez subvenir à ses besoins avec sa mère.
Encore une fois cette obligation ne résulte que de votre filiation, qu’elles ne vous parlent pas, que vous ne soyez pas d’accord avec leurs choix de vie (études où autres) n’a aucune incidence sur cette obligation. Vous enfantez, vous payez, c’est la loi. (C’est aussi du bon sens morale mais ça..)