L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.
Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».
L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).
Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.
L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.
Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.
Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.
- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.
Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.
Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.
Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.
Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.
- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.
Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.
Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.
L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.
L’obligation d’entretien peut être versée peut prendre la forme soit d’un versement mensuel d’une somme d’argent, soit d’avantages en nature (logement, nourriture…).
L’article 211 du Code civil dispose en effet que : « Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ».
Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants. Sa situation financière est donc examinée par le Juge aux Affaires Familiales.
- Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur
Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.
Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1].
Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.
Discussions en cours :
Un garçon jamais lancé dans la vie alors que ses géniteurs ont eu assez d’argent pour se payer une maison secondaire, un terrain, bourssicoter et lancer leur fille dans la vie ; un enfant élevé conjointement entre parents et grands parents puis réfugié chez ses grands parents paternels à sa majorité suite aux violences conjugales d’un père sur son épouse et l’ambiance stressante de ce foyer ; un enfant en étude puis au chomage à la seule charge de ses grands-parents paternels. Un enfant élevé par ses géniteurs dans l’iniquité par rapport à sa soeur (du style le garçon ne pouvait pas avoir de mobylette parce que sa soeur avait eu un accident en mobylette). Un enfant dont le père avait dit lors des rares fois qu’il avait vu son fils après sa majorité : "maintenant que tu as la majorité tu sera le seul à payer tes fautes pénalement" et aussi "ça me fait rigoler les parents qui se portent garant du logement de leurs enfants" alors tant qu’il aurait un cdd le garçon.. Un père qui se débrouille pour hériter de tout 20 ans après alors que sa mère lui avait dit qu’il allait hériter de pas grand chose (à l’époque il lui avait répondu qu’il s’en foutait d’une 3ème maison !). Et ce père qui divise la maison héritée en deux appartements sur le T3 qu’il veut louer à des étrangers (pour faire fructifier son capital) tous les travaux éffectués alors que sur le T2 (dégradé et insalubre (moisissures )) aucun des travaux promis depuis 4 ans et 3 ans pour installer un cumulus et réparer la pompe du chauffage au fuel (entre temps note de fuel salée pour se geler en hiver !) Après tout cela ce garçon qui n’a pas vécu à cause de ses géniteurs parasites nuisibles de sa vie, ce garçon peut-il faire un proçès et a-t-il de bonnes chances de le gagner ? Merci de m’avoir lu.
Bonjour.
J’ai 61 an, et mon fils jusqu’à ce jour toujours à la maison, travail depuis plus de deux ans et refuse de m’aider financièrement, sachant que j’aurais dû prendre ma retraite depuis le 6 mars 2016, mais ne pouvant pas subvenir à nos besoins, je suis obligé de continuer à exercer un emploi, sachant que je verse une pension de 310 euros mensuels à mon ex pour mon autre fils de 17 ans. Mon fils refuse de m’aider financièrement sachant que j’ai juste de quoi finir mes fins de mois.
Que puis-je faire pour cela ?
Merci.
Un homme dans le désespoir.
Voilà je me présente mickael 35ans et depuis j’hébergé et nourris ma soeur de 20ans qui n’a ni travail ni logement et elle rejeter pas les parents. Ayant un revenue faible je ne sait pas quoi faire . Si quelqu’un peut me renseigner se serait gentil . Merci
Bonjour,
Mon fils majeur depuis fin octobre 2016 vit avec sa mère. Cette dernière vient de quitter son conjoint et se retrouve avec mon fils dans un appartement. Elle veut quitter l’appartement et mettre mon fils dehors malgré qu’il soit encore aux études. Ne vivant pas dans le même département que mon fils, ce dernier se trouve livré à lui-même sans aide quelconque pour débuter sa vie d’adultes. Il n’y a plus de discussion entre sa mère et moi-même depuis très longtemps, et maintenant ni entre mon fils et sa mère. Cette dernière souhaite partir habiter avec son nouveau compagnon dans un autre département en voulant mettre mon fils à la rue. Il y a conflits sur conflits entre l’enfant et sa mère, leurs voisins se plaignent des crises de la mère...
De mon côté, j’aide mon fils dans toutes les démarches administratives pour ses études et autres mais il ne souhaite pas venir vivre chez moi.
Quel est le recours pour éviter que l’enfant se retrouve dehors ? Sa mère a-t-elle des obligations ?
Pour infos, elle perçoit la pension alimentaire pour notre fils.
Merci à vous.
Comment ça se passe pour les enfants sans parents, les orphelins ?
Car nous les pupilles de l’état une fois majeur on a 2 possibilités ( qu’on ne choisit même pas...)
1- On se débrouille tout seul car on est majeur
2- On demande une AJM mais elle est pas toujours acceptée ( ca a été mon cas)
Ducoup c’est 7 ans de galère afin d’avoir 25 ans et pouvoir bénéficier d’une aide pour survivre.
Alors pour les enfants comme moi, on a le droit à une aide alimentaire ? Le conseil général doit nous aidé ?
Etre orphelin en 2017 c’est toujours la même misère en 1917...
Salut , raproche toi aupres de la mission locale afin de faire une demande de "revenue solidaire" soit la garantie jeune
A plus