Par Juliette Daudé, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : jusqu’à quand les parents doivent-ils payer ?

Le rallongement de la durée des études et la conjoncture économique retardent de plus en plus l’arrivée des jeunes sur le marché du travail.

Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les « entretenir ».

L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
 »

Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non.

Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant
 ».

L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).

Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.

L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite.

Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie.

Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant.

- Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur

Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.

Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.

Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.

Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.

Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.

Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.

- La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur

L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant.

Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail.

Il appartient ainsi au créancier d’aliments (l’enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins.

L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

L’obligation d’entretien peut être versée peut prendre la forme soit d’un versement mensuel d’une somme d’argent, soit d’avantages en nature (logement, nourriture…).

L’article 211 du Code civil dispose en effet que : « Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ».

Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants. Sa situation financière est donc examinée par le Juge aux Affaires Familiales.

- Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur

Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur.

Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1].

Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.

Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.

Juliette Daudé

Avocate à la Cour

Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

4240 votes

Notes de l'article:

[1Cass. Civ. 1ère 4 décembre 2013 pourvoi n°12-28.686.

Commenter cet article

Vos commentaires

  • par Lc.Pr , Le 1er août à 12:45

    La relation entre ma mère et moi est très tendue. Aujourd’hui elle vient de m’informer que situation stable ou non je devais partir avant le 1er septembre (elle me mets à la porte)

    Ai-je le droit à demander à appliquer là loi et à recevoir des pensions ou pas ?

    J’ai 21 ans en octobre, pas de travail.

    Merci d’avance pour vos réponses.

  • Dernière réponse : 4 mai à 22:49
    par Anonyme , Le 6 mars à 18:37

    Bonjour, depuis mi Décembre dernier, j’habite de nouveau chez ma mère, j’ai 21 ans et je viens d’obtenir mon BTS, actuellement demandeuse d’emploi, je n’ai aucun revenu hormis la pension alimentaire que mon père me verse directement depuis Octobre 2020. Mes parents sont séparés mais il n’y a jamais eu de jugement car ils étaient en concubinages.
    Ma mère veut que je lui verse l’équivalemment de 7€ par jour, ce qui revient à environ 217€ par mois. Ce qui revient à engloutir la presque totalité de la pension alimentaire que mon père me verse ( il me verse 220€ par mois).
    Est-elle dans son droit de me demander de lui verser 7€ par jour alors que je suis sous son autorité parentale et non indépendante financièrement ? Sachant qu’elle ne me verse absolument rien.
    Merci aux personnes qui pourront m’aider sur ces questions, j’ai beaucoup de mal à trouver des réponses concernant les obligations de ma mère vis à vis de moi et réciproquement.

    • par Christelle , Le 4 mai à 22:49

      Bonjour,

      Je ne le pense pas. Renseigner vous auprès d’une maison d’avocat, qui permet d’avoir des conseils d’avocat gratuitement.

      Cordialement.

  • par anonyme , Le 16 mars à 11:35

    un enfant majeur sans ressource mais étant hébergé chez ses parents. il est condamné par la justice à payer des dommages et intérêts ainsi que les frais de justice les parents vont ils être obligés de devoir payer tout ?

  • par Christwel , Le 5 mars à 12:58

    Bonjour,
    Est ce qu’un parent ayant de très importants revenus peut être obligé alimentaire même si son enfant est majeur, marié, lui même parent mais en situation de surendettement ( crédit maison et achat voiture) et que le parent aisé refuse de l’aider ?

    Merci d’avance pour votre réponse

  • par deborah Brolin , Le 28 février à 02:30

    Lorsque l’enfant majeur obtient un diplôme lui permettant de trouver un emploi, mais qu’il veut continuer à faire des études, le parent a t’il obligation de subvenir aux besoins de son enfant jusqu’à l’obtention d’un autre diplôme ? Combien de temps l’enfant majeur peut il profiter de ce système ? Peut il être étudiant éternel et ainsi profiter de l’argent parental pendant un temps illimité ?

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 580 membres, 21409 articles, 126 352 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Participez à la 10e Enquête Métiers & Revenus du Village de la justice.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs