Par Pierre Déat, Avocat.
 
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  • Parution : 4 avril
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Obligation de quitter le territoire français : les délais de recours reportés !

On vous a notifié une obligation de quitter le territoire français. Le Gouvernement a reporté l’expiration du délai de contestation de plusieurs mois. Explication.

L’état d’urgence sanitaire est en vigueur et ce jusqu’au 24 mai 2020 [1].
Étant impossible d’accomplir beaucoup des démarches administratives durant cette période, le Gouvernement a prorogé la majeure partie des délais procéduraux que vous deviez en principe respecter [2].

C’est le cas des délais de recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) dont le point de départ a été reporté au lendemain de la fin de l’état d’urgence [3]. Ces délais de recours, qui peuvent être de 48h, 15 jours ou 30 jours selon l’OQTF qui vous a été notifiée, courront pour une durée identique à celle initiale une fois l’état d’urgence terminé.
Les OQTF dont le délai de contestation a expiré avant le 12 mars 2020 ne sont pas concernées [4].

En pratique, si l’état d’urgence n’est pas lui-même prorogé au-delà du 24 mai 2020, on pourra donc, par exemple, saisir le tribunal administratif jusqu’au lundi 22 juin inclus dans le cas d’une OQTF assortie d’un délai de contestation de 30 jours.

Le sort réservé aux OQTF par le Gouvernement est nettement moins favorable à celui des autres décisions administratives qui, en règle générale, pourront être contestées jusqu’au 24 août 2020 au moins [5].

On notera également que les OQTF notifiées lors d’un placement en rétention administratives sont exclues de la prorogation. L’article 15-II de l’ordonnance adaptant les procédures administratives énonce, les concernant, que les délais applicables « ne font pas l’objet d’adaptation » à l’état d’urgence sanitaire. Les placements en rétention administratives ont cependant « diminué dans des proportions très importantes depuis que l’épidémie de covid-19 a atteint la France », a observé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars dernier [6]. Peu de personnes se trouveront donc dans ce cas exceptionnel à premières vues.

Les Avocats sont plus que jamais à votre disposition pour vous conseiller dans vos démarches.

Notes :

[1Article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

[2Article 2 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, pris en application de l’Article 11 de la Loi n°2020-290.

[3Article 15 de l’Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020.

[4Article 1er-I de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

[6CE, 27 mars 2020, GITSI et autres, N° 439720 ; par lequel juge du Palais royal a refusé la fermeture des centres de rétention demandée par les associations et le Conseil national des barreaux.

Pierre DÉAT - Avocat

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