Par Ketty Leroux, Avocat.
 
  • 825 lectures
  • 1re Parution: 30 juillet 2021

  • 2  /5
Guide de lecture.
 

L’offre de reprise dans le cadre d’une procédure collective.

Parmi les différentes problématiques concernant les procédures collectives (redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire), l’offre de reprise est un sujet récurrent. Il faut savoir qu’une entreprise en redressement judiciaire est par définition une entreprise à vendre.

De ce fait, n’importe quel tiers intéressé peut se manifester et faire une offre de reprise. Pour cela, il doit adresser une demande directement auprès de l’administrateur judiciaire.

Au préalable, il devra demander un dossier complet à l’administrateur judiciaire qui remettra au candidat acquéreur un certain nombre d’informations sur les baux en cours, les contrats clients en cours, le nombre de salariés, les derniers chiffres afin d’aider ce candidat acquéreur à rédiger son offre.

Il faut bien être conscient que les prix symboliques sont totalement exclus. Si vous faites une offre de reprise, par exemple à 1 000 euros, pour une entreprise qui possède du matériel évalué à plus de 10 000 euros par un commissaire-priseur, votre offre ne sera pas retenue ; on ne retient pas un prix symbolique pour une reprise d’entreprise.

En cas de liquidation judiciaire, vous pouvez également adresser une offre mais cette fois au mandataire liquidateur, en prévoyant la reprise du fonds de commerce ; ceci imposera la reprise de tous les salariés, à charge pour le repreneur d’éventuellement faire un plan social par la suite. Vous pouvez toujours procéder à des licenciements économiques, mais vous devrez reprendre l’intégralité des salariés.

Si vous reprenez une branche partielle d’activité, la situation se présente différemment. Dans ce cas vous pourrez délimiter de manière plus restrictive le périmètre de votre offre et ainsi exclure certains éléments de votre offre de reprise.

Concrètement, qui peut présenter une offre de reprise ? Bien évidemment ni le dirigeant de l’entreprise à vendre, ni le dirigeant de droit, ni le dirigeant de fait, ni aucun des membres de sa famille jusqu’au deuxième degré inclus ne peut se porter candidat. Ceci signifie que le conjoint, les enfants, les grands-parents, les parents, petits-enfants etc. sont exclus et ne peuvent présenter une offre de reprise. Le contrôleur, qui aura été nommé dans la procédure collective, n’a pas non plus le droit de présenter une offre de reprise.

Dans les faits, vous devez rédiger une offre de façon très soignée et très complète. Il vous incombe de vous assurer que certains éléments ne seront pas oubliés et que vous disposez de toutes les informations nécessaires. Si vous n’êtes pas certain, nous vous recommandons de vous faire accompagner avant de rédiger une offre de reprise. Vous pouvez le faire, bien évidemment, sans avocat mais il faut tout de même faire attention.

Si le fonds de commerce est grevé de privilèges, d’un nantissement ou d’hypothèques, le tribunal peut ordonner la transmission de ces sûretés à l’acquéreur. En clair, cela signifie que si la société en redressement judiciaire a financé son fonds de commerce à l’aide d’un prêt et que la banque a pris un nantissement sur le fonds de commerce, alors au moment de l’acquisition de ce fonds de commerce, même si vous présentez une offre de reprise à un montant forfaitaire, vous aurez l’obligation de poursuivre le prêt, qui aura pourtant été contracté par le dirigeant de l’entreprise en difficulté, et de le rembourser jusqu’à terme.

Il faut donc tenir compte d’un certain nombre d’éléments importants avant de rédiger une offre. L’offre ne peut pas être revue à la baisse une fois qu’elle est déposée ; elle ne peut être qu’améliorée à la hausse. Elle ne peut pas être retirée non plus jusqu’à ce que le tribunal statue ; par conséquent, si vous n’êtes pas certain du montant que vous voulez offrir pour cette reprise, sachez que vous pouvez l’améliorer ; vous pouvez partir sur un certain montant, quitte à l’augmenter le jour où vous vous présentez au tribunal, pour soutenir votre offre de reprise.

Une fois que le tribunal aura statué sur le choix du candidat repreneur, le mandataire devra organiser une rédaction de l’acte de cession qui devrait être formalisée dans les deux mois.

Ces procédures sont complexes pour les candidats repreneurs, car elles impliquent de multiples conséquences juridiques, notamment en cas de transfert des sûretés. Si les candidats sont insuffisamment informés, ils ont tout de même intérêt à se faire accompagner par le conseil de leur choix.

Maître Ketty Leroux, droit des affaires et des sociétés
Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires
www.jedeposemonbilan.com
www.depotdebilanparis.com
Cessation de paiements, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, redressement judiciaire

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

6 votes

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



144 650 membres, 21444 articles, 126 356 messages sur les forums, 4 050 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois. *

C'est nouveau >

Du nouveau sur Le Village : vos notifications personnalisées !

Focus sur >

Comment libérer les freins au recrutement des cabinets d'avocats ?




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs