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Open data des décisions de justice...point d’impatience pour les décisions de première instance...

Dans sa décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat avait donné trois mois au garde des Sceaux, ministre de la Justice pour prendre un arrêté prévoyant la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à disposition du public. C’est désormais chose faite avec quelques jours de retard avec la publication de l’arrêté du 28 avril 2021.


Pour le moment seule une infime partie des décisions rendues par les juridictions françaises est mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. En effet « moins de 1 % des décisions de première instance et des Cours d’appel sont disponibles en ligne sur le site Legifrance. Le reste des décisions est vendu à divers abonnés, dont certains éditeurs privés juridiques ».

Quelques exemples chiffrés permettent de donner une idée du volume des décisions rendues en France par type de contentieux, et de se rendre compte du chemin qu’il reste à parcourir pour ce chantier qualifié « d’himalayesque » par Jean-Jacques Urvoas alors qu’il était Ministre de la Justice.
En 2019 pas moins de 2 250 217 décisions en matière civile et commerciale ont été rendues, 812 249 en matière pénale et 267 809 en matière administrative. Moins de 15 000 décisions (émanant principalement de la Cour de cassation) sont mises en ligne chaque année sur Légifrance. L’objectif est aujourd’hui d’en diffuser plus de 3 millions par an.

(...)

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