• 1241 lectures
  • 1re Parution: 26 octobre 2021

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

Open data des décisions de justice : entrée dans une nouvelle ère.

Puisque nul n’est censé ignorer la loi, nul n’est censé ignorer les décisions de justice. L’open data des décisions de justice signe l’entrée dans une nouvelle ère, celle d’une justice plus transparente et plus accessible.

Open data signifiant littéralement « données ouvertes », l’open data des décisions de justice a vocation à ouvrir la boîte de Pandore de la justice. Annoncée par la loi pour une République numérique [1], elle désigne la mise à disposition du public, en ligne et à titre gratuit, des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Cependant, patience étant mère de sûreté, la diffusion des décisions de justice a été pensée de manière progressive. En effet, les ambitions de l’open data sont grandes (I) mais le chemin menant à la diffusion massive des décisions de justice semble encore long et sinueux (II).

I. Les débuts de l’open data des décisions de justice.

La justice étant souvent stigmatisée pour son archaïsme, l’open data des décisions de justice marque la volonté de moderniser l’institution. Elle vise à satisfaire la pleine application du principe de publicité posé par les Codes de l’organisation judiciaire et de l’organisation administrative et par le Code de procédure pénale. Alors qu’une part pour le moins congrue des décisions de justice était jusqu’alors disponible [2], l’open data promet la mise en ligne de plusieurs millions de décisions, mise en ligne que les juridictions suprêmes ont été chargées d’assurer.

Ainsi, par décret du 30 septembre 2021 [3], le Conseil d’Etat et la Cour de cassation se sont dotés de deux traitements automatisés de données à caractère personnel, plateformes respectivement nommées « Judilibre » et « Décisions de la justice administrative ». La publication de ce décret coïncide avec la première étape de l’open data des décisions de justice : la mise en ligne des décisions rendues par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation. La plateforme Judilibre [4] apparaît claire et agréable et la recherche d’une décision s’en trouve facilitée. Le Conseil d’Etat bénéficie quant à lui d’une plateforme dédiée à l’open data des décisions administratives [5], bien que la base de jurisprudence Ariane ait encore vocation à la compléter [6].

La mise en ligne des décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation n’est que le commencement d’un processus au long cours. A cet égard, un arrêté du ministère de la Justice publié le 28 avril 2021 [7] a précisé le calendrier de la diffusion des décisions de justice, étant entendu que cette diffusion sera progressive. Le calendrier est détaillé et échelonne la diffusion en fonction de la nature de la juridiction concernée. Si les décisions de justice de l’ordre administratif seront en principe toutes diffusées le 30 juin 2022, il faudra attendre la fin de l’année 2025 pour que les décisions rendues en matière criminelle soient disponibles [8].

Dans une matière aussi sensible que la matière criminelle, le travail de protection des données semble aussi titanesque que fastidieux et appelle donc à la prudence.

L’arrêté du 28 avril 2021 prévoit également les délais dans lesquels les décisions devront être mises à disposition du public : ce délai est de deux mois pour les décisions des juridictions administratives et de six mois pour celles des juridictions judiciaires. Ces délais contraints révèlent l’envergure des défis qui attendent les juridictions suprêmes.

II. Les défis de l’open data des décisions de justice.

Le défi principal de l’open data des décisions de justice réside dans la nécessité de concilier diffusion massive des décisions de justice et droit au respect de la vie privée [9]. Les décisions de justice contiennent en effet des données à caractère personnel (voire des données sensibles) dont il faut organiser la protection comme l’impose le règlement général sur la protection des données (RGPD). A ce titre, leur diffusion est soumise à un impératif de pseudonymisation. Pour rappel, contrairement aux données anonymisées, les données pseudonymisées peuvent bénéficier de la protection due aux données personnelles [10]. En outre, la loi pour une République numérique précitée avait déjà prévu que la diffusion soit « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ». Transparence et accessibilité de la justice ne sauraient en effet être acquises au prix de la sécurité des personnes qui rendent les décisions et de la vie privée ce celles qui en font l’objet.

A cette fin et conformément aux articles L111-13 du Code de l’organisation judiciaire et L10 du Code de justice administrative, le procédé est celui d’une pseudonymisation à deux niveaux : une occultation « socle » obligatoire ainsi qu’une occultation renforcée mais facultative. Les noms et prénoms des personnes physiques tiers ou parties mentionnés dans la décision doivent obligatoirement être occultés. Peut aussi être occulté tout élément qui permettrait l’identification des parties, des tiers, des magistrats ou des membres du greffe et dont la divulgation pourrait porter atteinte à leur sécurité ou au respect de leur vie privée. De plus, les échéances relativement courtes de l’open data encouragent l’utilisation de l’intelligence artificielle pour accélérer et perfectionner la pseudonymisation. Le risque d’erreur conduit à aménager la possibilité d’introduire des demandes d’occultation ou de levée d’occultation des éléments d’identification [11]. La réutilisation des données contenues dans les décisions de justice induit également un risque de mésusage. Dans ces conditions, le profilage des juges est réprimé [12]. Certaines velléités de la LegalTech sont alors contenues. La diffusion massive des décisions de justice est donc en marche mais contrôlée.

L’open data des décisions pénales nécessitera a priori de nouvelles interventions législatives ou règlementaires. C’est sans doute la raison pour laquelle le ministère de la justice a souhaité la participation des citoyens au chantier de l’open data. Ceux-ci sont appelés à répondre à une enquête en ligne destinée à mieux cerner et à anticiper leurs besoins. Ouvert à tous, ce questionnaire est disponible jusqu’au 30 novembre 2021 [13]. Les questions qui y sont posées sont concrètes [14]. L’enquête poursuit également une réflexion éthique, largement entamée par le rapport sur l’open data des décisions de justice remis par Monsieur le Professeur Loïc Cadier [15].

En définitive, alors que l’open data s’est imposée en réaction à un constat de carence, la justice semble souhaiter rattraper son retard. Une lourde tâche de régulation attend l’institution, déjà surchargée, presque suffocante. Il faut cependant espérer qu’elle soit dotée des moyens financiers et humains suffisants pour assurer ce vaste chantier, qui pourrait faire émerger un nouveau contentieux. Mais cela semble être le prix de la transparence et de l’accessibilité…

Angéline Coste, Doctorante en Droit privé et Sciences criminelles

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

4 votes

Notes de l'article:

[1Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

[2Pour les décisions des tribunaux de première instance et des cours d’appel, Madame Chantal Arens, présidente de la Cour de cassation, estime cette part à 1%. Voir à ce propos C. Arens, « Open data : la Cour de cassation relève le défi mais interroge l’avenir », Dalloz actu., 18 nov. 2020.

[3Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ».

[7Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n°2020-797 du 29 juin 2020 relative à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

[8Il faut se reporter à l’arrêté du 28 avril 2021 pour connaître chacune des dates prévues.

[9Cette nécessité est rappelée par l’article 33 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.

[10L’article 4(5) du RGPD définit la pseudonymisation comme « le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou indentifiable ».

[11Articles R741-15 du Code de la justice administrative et R111-13 du Code de l’organisation judiciaire.

[12Il est passible des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du Code pénal et des mesures et sanctions prévues par la loi dite « Informatique et Libertés ».

[14Il s’agit par exemple pour l’interrogé d’indiquer le format de diffusion qui aurait sa préférence.

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 320 membres, 21771 articles, 126 432 messages sur les forums, 4 800 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


LEGAL DESIGN

Le nouveau Dossier du Village pour mieux comprendre le phénomène.

Focus sur >

Offres d'emploi et de stages : le Village classé 5 * et 1er site d'emploi juridique !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs