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Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 : nouvelles dispositions précisant les modalités pratiques de la procédure d’opposition à la française.

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, publiée le 13 février 2020 au Journal Officiel, vient d’introduire dans le Code de la propriété intellectuelle les nouvelles dispositions précisant les modalités pratiques de la procédure d’opposition à la française, annoncée par la loi PACTE du 22 mai 2019.


La procédure devrait être assez proche de celle existant devant l’OEB, mais préservera sa singularité du fait de son caractère hybride, avec une première instance purement administrative devant l’INPI et une deuxième instance judiciaire.

1. Toute personne, physique ou morale, pourra contester la validité de tout ou partie d’un brevet français en se fondant sur les principaux motifs de nullité existants (absence d’invention, défaut de nouveauté, d’activité inventive et/ou d’application industrielle, insuffisance de description et/ou extension de l’objet au-delà du contenu de la demande initiale) dans un délai qui sera de 9 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet concerné.

L’opposant n’aura pas à apporter la preuve d’un intérêt à agir, ce qui facilitera les démarches et permettra à des intermédiaires d’engager des oppositions pour le compte de tiers.

La procédure d’opposition est limitée aux seuls brevets d’invention, à l’exclusion des certificats d’utilité ou des certificats complémentaires de protection.

2. La procédure d’opposition se décomposera en plusieurs phases, qui devraient comprendre :

- une phase de recevabilité, qui sera de deux mois maximum, durant laquelle la recevabilité de l’opposition sera examinée par l’INPI ;
- une phase d’instruction, qui sera de 11 mois maximum et inclura :

  • une phase d’information, durant laquelle l’INPI notifiera, sans délai, l’opposition au titulaire du brevet et le titulaire déposera, dans un délai imparti, ses observations et ses propositions éventuelles de modification des revendications ;
  • une phase de rédaction de l’avis d’instruction, d’une durée de 3 mois, durant laquelle l’INPI notifiera aux parties son avis d’instruction, détaillant son opinion sur l’opposition et les arguments des parties ;
  • une phase de débat écrit, durant laquelle, dans un délai imparti, les parties s’échangeront leurs observations écrites et le titulaire du brevet pourra proposer des modifications complémentaires des revendications ;
  • une phase de débat, incluant l’équivalent de plaidoiries, durant lesquelles les parties présenteront leurs observations orales à l’INPI.

- une phase de décision, qui sera de 4 mois, suivant la clôture de l’instruction et aboutissant à la décision du Directeur général de l’INPI.

Ces modalités pratiques et délais ont été confirmés par le décret n°2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention.

(...)

La suite est à lire ici.

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