Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
 
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  • Parution : 28 mars
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L’ordonnance du 25 mars 2020 et la prolongation de la trêve hivernale.

Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris une ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.

Pour l’année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles et premier alinéa de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.

Depuis son instauration par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre, la trêve hivernale prévue initialement du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, avait déjà été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Concrètement, les expulsions manu-militari ne pourront donc pas être mises en œuvre par les bailleurs avant le 31 mai prochain.

Les expulsions locatives ne pourront donc être exécutées que pendant un court délai de cinq mois, entre le 1er juin et le 31 octobre 2020.

Sur ce point, il convient de rappeler qu’il reste possible pendant la trêve hivernale d’initier la procédure judiciaire d’expulsion, c’est-à-dire de délivrer un commandement de payer au locataire mauvais payeur et de l’assigner en expulsion devant le Juge du contentieux de la Protection.

De nombreux bailleurs croient à tort, qu’ils doivent attendre la fin de la trêve hivernale pour lancer la procédure et obtenir une décision du juge, c’est-à-dire un titre exécutoire d’expulsion.

Enfin, la prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale décidée par le Président de la République ne devrait pas bénéficier aux squatteurs.

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la trêve hivernale ne peut plus bénéficier aux squatteurs, c’est-à-dire selon la loi « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

Seuls les locataires « en titre » restent protégés par la trêve.

Ainsi, les locataires ayant vu leur bail résilié par acquisition de clause résolutoire ou qui se maintiennent abusivement dans les lieux à la suite d’un congé de leur bailleur ne sont donc pas concernés et continueront à être protégés par la trêve hivernale.

Romain ROSSI-LANDI
Avocat à la Cour
www.rossi-landiavocat.fr

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