La question de la migration, à la fois complexe et multiforme, représente aujourd’hui l’un des défis les plus pressants auxquels l’Union européenne se trouve confrontée, et ce, depuis plusieurs décennies. Dans un monde globalisé, marqué par des bouleversements géopolitiques qui secouent les quatre coins de la planète, des catastrophes climatiques sans précédent, et une montée des inégalités économiques, la pression migratoire ne cesse d’augmenter. En effet, les migrants, fuyant des situations de guerre, de violence, de pauvreté extrême, ou encore de dégradation de l’environnement due au changement climatique, cherchent désespérément refuge au sein des frontières européennes. Pourtant, malgré l’engagement fondamental de l’UE à promouvoir des valeurs de solidarité, de droits de l’homme et de dignité humaine, cette situation met à l’épreuve sa capacité à trouver des solutions durables et harmonieuses à une question aussi complexe et urgente.
La crise migratoire actuelle est alimentée par une combinaison de facteurs multiples et interdépendants. La violence des conflits armés qui dévastent des régions comme le Moyen-Orient, l’Afrique subsaharienne et l’Afghanistan, l’extrême pauvreté qui touche un nombre croissant de pays, les catastrophes naturelles liées au réchauffement climatique, ainsi que l’instabilité politique dans de nombreuses zones du globe, exacerbent les flux migratoires vers l’UE. Ces migrants, souvent désespérés et vulnérables, espèrent trouver un havre de paix et d’opportunités au sein de l’Europe. Cependant, l’UE, bien qu’ayant mis en place des mécanismes de solidarité, se trouve en proie à une gestion difficile de ces flux croissants, avec des réponses qui peinent parfois à concilier des impératifs de sécurité, de respect des droits humains, et de solidarité.
Dans ce contexte, les institutions européennes ont tenté de réguler ces flux migratoires à travers diverses politiques de gestion des frontières, telles que le système de Dublin [1], et des initiatives visant à renforcer la coopération avec les pays tiers pour mieux contrôler l’arrivée des migrants. Toutefois, ces approches ont souvent été perçues comme insuffisantes, inefficaces, ou mal adaptées aux réalités du terrain. L’absence d’une véritable approche européenne et l’inégalité de la répartition des responsabilités entre les États membres alimentent régulièrement des tensions internes au sein de l’UE, en particulier concernant les mécanismes d’accueil et d’asile. Les divergences d’opinion et de volonté politique, notamment entre les pays du Sud, les pays de l’Est et les pays du Nord, compliquent encore davantage la situation. Ces différences de vision montrent qu’il est difficile, voire impossible, d’aboutir à une politique migratoire cohérente, au-delà des déclarations de principe.
L’ampleur des défis auxquels l’UE doit faire face en matière de gestion migratoire bat en croissance. Les flux migratoires vers l’Europe sont loin de se tarir, comme le corrobore Antonio Guterres, secrétaire général des Nations Unies par ces propos [2]. Même si des politiques nationales peuvent avoir un impact local, la gestion de ces migrations au sein de l’UE doit répondre à des principes de solidarité et de respect des droits humains, tout en intégrant des préoccupations légitimes liées à la sécurité. L’Union européenne se retrouve dans une position délicate, devant trouver un équilibre entre l’accueil humain et la gestion stricte de ses frontières. Si la situation est déjà critique aujourd’hui, elle risque de devenir encore plus complexe dans les années à venir, avec l’augmentation des déplacements de populations en raison de l’évolution des crises géopolitiques et environnementales mondiales.
En réponse à cette situation de plus en plus complexe, l’Union européenne a adopté une série de mesures ambitieuses dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile. Ce pacte, proposé par la Commission européenne en 2020, représente une tentative de réformer et de réorganiser la politique migratoire de l’UE de manière plus efficace et équitable. Il a pour but de renforcer la coopération entre les États membres, d’améliorer les mécanismes d’accueil, et de garantir une gestion plus juste et plus humaine des demandes d’asile. Cependant, ce pacte suscite de vives discussions et soulève de nombreuses questions quant à sa capacité à répondre de manière adéquate aux défis migratoires contemporains. Les termes savoir « réponse pragmatique » et « utopique » renvoient à deux visions opposées : l’une qui prône une approche réaliste, fondée sur des compromis et des actions concrètes, l’autre qui soulève des attentes idéalisées, difficilement réalisables dans un cadre européen hétérogène.
Le Pacte sur la migration et l’asile, bien qu’étant un pas important vers une réforme de la politique migratoire européenne, est perçu par certains comme une réponse pragmatique aux défis actuels, permettant de mieux répartir les responsabilités entre les États membres et de renforcer la solidarité. Cependant, pour d’autres, il apparaît comme un compromis difficilement réalisable dans un cadre européen aussi hétérogène, avec des visions divergentes sur la question migratoire et une pression croissante pour ne pas seulement se conformer à des principes idéalisés mais plutôt pour adopter des solutions concrètes.
Dans ce contexte, la question qui se pose est la suivante : le Pacte sur la migration et l’asile constitue-t-il un véritable instrument efficace face aux défis migratoires auxquels l’UE fait face ? Ce questionnement souligne le défi crucial d’une gestion migratoire qui soit à la fois humaine, réaliste et durable. Il s’agit non seulement de trouver un équilibre entre les exigences de solidarité, de sécurité et de respect des droits humains, mais aussi d’évaluer la faisabilité d’un système européen qui intègre la diversité des besoins, des attentes et des contraintes des États membres. En effet, si le pacte aspire à proposer des solutions aux nombreux défis auxquels l’UE est confrontée, ses mises en œuvre pratiques restent conditionnées par une multitude de facteurs, notamment les divergences politiques internes, les intérêts géopolitiques et économiques des États membres, ainsi que les complexités liées à la coopération avec des pays tiers.
Ainsi, pour répondre à cette question fondamentale, il convient d’analyser le Pacte sous plusieurs angles. Nous commencerons par explorer les défis liés aux droits humains et aux principes de solidarité au cœur des dispositions du pacte (I). Nous poursuivrons en abordant l’hostilité manifeste de certains États membres vis-à-vis de certaines mesures du Pacte (II), et enfin, nous analyserons l’impact des politiques migratoires des pays partenaires extérieurs à l’UE, dont la gestion des flux migratoires peut sérieusement entraver l’efficacité du Pacte (III).
I. L’impact du pacte de la migration et de l’asile sur les droits humains.
A. Les effets susceptibles du pacte sur la justiciabilité des droits des demandeurs d’asile
Le Pacte introduit des procédures accélérées aux frontières (7 jours pour examiner une demande d’asile) qui compromettent l’accès effectif à un recours juridique. Cette réalité est soulignée par l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés par ces termes [3] : Des procédures équitables menées dans des conditions humaines comprenant un examen individuel approfondi sur les motifs d’asile ne peuvent être assurées à une cadence accélérée dans des camps surpeuplés à la frontière. Comme le montrent les premières expériences récoltées par l’OSAR concernant le nouveau système d’asile suisse, une procédure rapide ne peut fonctionner sans infrastructures adéquates et bien pensées ni mesures d’accompagnement, telles que le soutien d’une représentation juridique indépendante et des conseils individuels pour chaque personne requérante d’asile.
Cet assentiment est celui également du président d’EuroMed Droits, M. Wadih Al-Asmar qui déclare que la mise en œuvre proposée du Pacte de l’UE sur l’asile et la migration montre non seulement un mépris pour la vie et les droits des migrant.e.s et des demandeurs.ses d’asile, mais aussi le mépris des situations difficiles auxquelles sont confrontés certains pays de première arrivée. Ce Pacte n’est rien d’autre qu’un exercice de communication qui ne fera qu’aggraver une situation déjà désastreuse en matière de droits humains. Il n’est pas digne de ce que l’on pouvait attendre de l’Union européenne
Dans cette situation, les garanties procédurales de base, telles qu’un contrôle judiciaire de leur détention, ne seraient pas accordées. De plus, les demandeurs n’auraient pas accès à des informations juridiques appropriées et à une assistance juridique, en raison des conditions de détention de facto et des délais très courts de la procédure. Cette même inquiétude a été révélée par la Cimade [4]. Loin d’organiser la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des frontières, le pacte prévoit en réalité de renforcer et généraliser des dispositifs et mécanismes existants qui se caractérisent pourtant par leur incapacité à garantir le respect des droits des personnes exilées.
Poursuivant l’objectif de réduire les entrées au sein du territoire des États membres, le pacte prévoit de bloquer les exilés aux frontières extérieures de l’UE à travers la mise en œuvre de procédures de filtrage, d’asile et d’expulsion depuis les frontières, réduisant drastiquement l’accès aux droits des personnes concernées, généralisant la détention de facto et aggravant les risques de refoulement et de mauvais traitements. Cette détention de facto, issue du mécanisme hotspot qui consiste à considérer que le demandeur d’asile n’a jamais été sur le territoire européen, est susceptible de violer le principe de non-refoulement tel que prévu par la Convention de Genève. Par cette fiction juridique de non-entrée sur le territoire qui crée un espace d’exception, les États ouvrent la porte à de nombreuses violations potentielles des droits tels que le principe de non-refoulement, le droit à l’asile, un recours effectif et une assistance juridique.
La deuxième grande préoccupation concerne la manière dont la procédure de filtrage sera menée. [5]. Le règlement filtrage prévoit une attention particulière accordée aux personnes vulnérables, telles que les femmes enceintes, les personnes âgées, les familles monoparentales, les personnes présentant un handicap physique ou mental immédiatement identifiable, les personnes ayant visiblement subi un traumatisme psychologique ou physique et les mineurs non accompagnés. L’évaluation de ces vulnérabilités est essentielle car elles constituent un critère pour l’application de la procédure normale d’asile et pour une prise en charge psychologique immédiate.
Cependant, outre le fait que les victimes de torture ne sont même pas mentionnées, l’indication de signes immédiatement identifiables et visibles est très problématique, car de nombreuses vulnérabilités par exemple dans le cas des victimes de violence sexiste ou de la traite, ou des personnes souffrant de détresse psychologique grave nécessitent bien plus de cinq jours pour être identifiées.
De plus, dans ce contexte, il est important de rappeler que de nombreux demandeurs d’asile, en particulier ceux qui arrivent en Italie, ont passé un certain temps en Libye, où ils ont probablement traversé des horreurs inimaginables, selon les termes de la mission politique des Nations Unies en Libye (MANUL) et du Haut Commissariat des droits de l’homme des Nations Unies (HCDH). Selon un rapport publié fin 2018, des homicides illégaux, des actes de torture, des détentions arbitraires, de l’esclavage, de la traite des êtres humains et des viols collectifs sont commis quotidiennement sur des migrants par des agents de l’État, des groupes armés, des passeurs et des trafiquants. Étant l’antichambre de l’arrivée en Europe pour beaucoup, il est évident que l’évaluation des vulnérabilités proposée dans le cadre d’un dépistage de cinq jours n’a pas beaucoup de chances d’atteindre son objectif, entraînant des conséquences tragiques en termes de santé mentale.
B. L’externalisation de la gestion migratoire, une menace pour la protection internationale.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile marque un tournant inquiétant vers l’externalisation de la gestion migratoire, une stratégie qui soulève de sérieuses questions quant au respect des droits humains et des obligations internationales de l’UE. Au cœur de cette approche se trouve le renforcement des partenariats avec les pays tiers, présentés comme une solution miracle pour réduire les flux migratoires. L’UE promet aide au développement et facilitations de visas en échange d’une coopération accrue dans le contrôle des frontières et la réadmission des migrants.
Mais à quel prix ?
Prenons l’exemple du partenariat UE-Turquie, souvent cité comme modèle. Depuis 2016, cet accord a effectivement réduit les arrivées en Grèce, mais au détriment des droits des réfugiés. Des milliers de personnes se retrouvent bloquées dans des camps surpeuplés en Turquie, un pays qui n’offre qu’une protection temporaire limitée. C’est comme si on demandait à un pays déjà submergé de jouer le rôle de gendarme de l’Europe. Le Pacte va plus loin en encourageant la multiplication de ces accords. L’UE négocie avec des pays comme la Libye, l’Égypte ou le Maroc pour qu’ils interceptent les migrants avant qu’ils n’atteignent les côtes européennes. Mais ces pays ont-ils réellement la capacité ou même la volonté de garantir les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile ?
Les rapports d’ONG sont alarmants. En Libye, par exemple, les migrants interceptés en mer sont systématiquement placés en détention dans des conditions inhumaines. Tortures, viols, extorsions sont monnaie courante. En finançant les garde-côtes libyens, l’UE se rend complice de ces violations. C’est comme si on fermait les yeux sur un incendie sous prétexte qu’il se déroule chez le voisin. La très grande majorité des femmes et des adolescentes interrogées par la MANUL ont déclaré avoir été violées par des passeurs ou des trafiquants, indique le rapport. Des membres du personnel des Nations Unies se sont rendus dans 11 centres de détention où des milliers de migrants et de réfugiés sont détenus. Ils ont documenté des cas de torture, de mauvais traitements, de travaux forcés et de viols commis par des gardiens. Ils ont également signalé que les femmes sont souvent détenues dans des locaux sans femmes gardes, ce qui exacerbe abus et exploitations sexuels. Les femmes détenues font souvent l’objet de fouilles nues ou sont surveillées par des gardiens hommes.
Cette externalisation pose également la question du respect du principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international des réfugiés. En empêchant les migrants d’atteindre le sol européen, on les prive de facto de la possibilité de demander l’asile. C’est un peu comme si on fermait la porte d’un abri anti-bombes à ceux qui fuient un bombardement.
Le Pacte prévoit également de renforcer le rôle de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Avec un budget en constante augmentation (5,6 milliards d’euros pour 2021-2027) et des pouvoirs étendus, Frontex devient un acteur clé de cette externalisation. Mais qui contrôle Frontex ? Les accusations de refoulements illégaux et de violations des droits humains se multiplient, sans que l’agence ne soit réellement tenue pour responsable.
En outre, le Pacte encourage le développement de technologies de surveillance aux frontières extérieures de l’UE. Drones, capteurs, intelligence artificielle : l’Europe se dote d’un arsenal high-tech pour détecter et intercepter les migrants. Mais cette approche déshumanisante transforme la Méditerranée en un vaste champ de bataille technologique, où les vies humaines sont réduites à des points sur un écran radar.
Enfin, cette externalisation entraîne des conséquences géopolitiques préoccupantes. En donnant aux pays tiers un pouvoir de négociation sur la question migratoire, l’UE se rend vulnérable au chantage. On l’a vu avec la Turquie menaçant régulièrement d’ouvrir ses frontières, ou plus récemment avec le Maroc utilisant les migrants comme moyen de pression sur l’Espagne dans le conflit du Sahara occidental.
L’externalisation de la gestion migratoire promue par le Pacte représente un recul majeur pour les droits humains. Elle transforme les pays voisins de l’UE en zones tampons, au mépris des obligations internationales et des valeurs fondamentales de l’Union. Il serait judicieux de repenser cette approche pour mettre en place une politique migratoire qui respecte la dignité humaine et le droit d’asile, plutôt que de chercher à tout prix à tenir les migrants à distance des frontières européennes, ce qui pourrait entraîner des répercussions désastreuses.
C. Non-discrimination, un principe menacé par les mécanismes du pacte.
Le mécanisme de solidarité permet aux États de choisir entre accueil et compensation financière, créant une inégalité de traitement des demandeurs d’asile selon leur lieu d’entrée. Les critères accélérés de « pays tiers sûr » et de « demande manifestement infondée » risquent de renforcer les discriminations basées sur la nationalité. Ce risque a été alerté par le Conseil de l’Europe, principalement sur les risques de traitement différencié des personnes vulnérables (mineurs, victimes de torture).
Le Pacte européen sur la migration et l’asile soulève des préoccupations majeures en matière de non-discrimination, un principe fondamental des droits humains. Bien qu’il prétende promouvoir la solidarité entre les États membres, ses mécanismes risquent d’accentuer les inégalités de traitement des demandeurs d’asile en fonction de leur nationalité, de leur vulnérabilité ou du pays par lequel ils entrent dans l’Union européenne.
Le mécanisme de solidarité introduit par le Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne repose sur l’idée d’offrir une flexibilité aux États membres dans leur gestion des flux migratoires et des demandes d’asile. Ce système permet aux États membres de choisir entre deux options principales : accueillir un nombre déterminé de demandeurs d’asile ou contribuer financièrement à hauteur de 20.000 € par personne non accueillie. À première vue, ce mécanisme semble promettre une certaine équité en allégeant la pression exercée sur les pays frontaliers de l’UE, comme la Grèce ou l’Italie, souvent confrontés à un afflux massif de migrants. Cependant, en y regardant de plus près, on s’aperçoit que cette approche présente des failles profondes qui engendrent une inégalité structurelle pour les demandeurs d’asile et une redistribution des responsabilités peu équilibrée au sein de l’Union Européenne.
Les pays membres situés aux frontières de l’Union européenne, comme la Grèce, l’Italie, l’Espagne, ou encore Malte, jouent un rôle central dans l’accueil des demandeurs d’asile. Ces pays sont souvent les premiers à être confrontés aux arrivées de migrants, qui traversent la mer Méditerranée ou les frontières terrestres. L’ampleur de la pression exercée sur ces États peut être colossale, surtout lorsque le nombre de demandeurs d’asile dépasse largement la capacité d’accueil et de traitement des demandes. Dans ce contexte, ces pays sont confrontés à des systèmes d’asile qui sont souvent déjà surchargés, avec des infrastructures et des ressources limitées.
La Grèce, par exemple, a connu des conditions d’accueil particulièrement précaires sur ses îles, avec des camps de réfugiés surpeuplés, manquant de services de base comme l’accès à l’eau potable, aux soins de santé, et des conditions d’hygiène minimales. En Italie, des centres de réception sont souvent saturés, et les réfugiés sont contraints d’attendre des mois, voire des années, avant que leurs demandes d’asile ne soient traitées. Dans ces conditions, la notion de solidarité européenne semble largement théorique, car les pays frontaliers se retrouvent seuls à gérer une partie disproportionnée du fardeau migratoire [6].
Les différentes tentatives de mécanismes de solidarité européenne, toujours temporaires et basés sur le volontariat, se sont systématiquement heurtées au manque de volonté des États européens. Le dernier en date, adopté en juin 2022 sous la présidence française de l’UE, a abouti à 8.000 promesses de relocalisation pour seulement 300 effectivement mises en œuvre. Il est ainsi à craindre que ce nouveau mécanisme de solidarité échoue en réalité à soutenir les États de première entrée.
Le Pacte introduit également des critères accélérés pour rejeter certaines demandes d’asile, notamment via le concept de « pays tiers sûr ». Ce dernier permet de refuser l’examen d’une demande si le demandeur a transité par un pays considéré comme sûr. Cependant, cette notion est hautement problématique car elle repose sur une évaluation subjective et souvent contestable des conditions dans ces pays tiers. Par exemple, des pays comme la Libye ou la Turquie ont été qualifiés de sûrs malgré des rapports accablants sur les violations systématiques des droits humains. De plus, le concept de « demande manifestement infondée » permet un rejet rapide pour certaines nationalités présumées moins susceptibles d’obtenir une protection internationale. Cette pratique introduit une discrimination basée sur la nationalité [7], en contradiction avec le principe fondamental de non-discrimination garanti par l’article 3 de la Convention de Genève.
Le Conseil de l’Europe a exprimé son inquiétude face au traitement différencié réservé aux personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, les victimes de torture ou les personnes souffrant de troubles psychologiques graves. Si le Pacte prévoit des évaluations spécifiques pour ces groupes lors du dépistage initial, ces mesures restent insuffisantes face à la complexité des situations vécues par ces individus. Par exemple, les procédures accélérées prévues par le Pacte (5 jours pour évaluer une demande) ne permettent pas d’identifier efficacement des vulnérabilités souvent invisibles ou nécessitant un suivi approfondi. Les survivants de violences sexistes ou de traite humaine risquent ainsi d’être exclus du système normal d’asile faute d’un dépistage adéquat. Cette lacune expose ces personnes à un risque accru de refoulement vers des situations où leur vie ou leur dignité est menacée.
L’un des aspects les plus frappants du Pacte est la disparité flagrante dans le traitement réservé aux réfugiés en fonction de leur origine géographique. La réponse solidaire et coordonnée apportée aux réfugiés ukrainiens contraste fortement avec le traitement réservé aux demandeurs d’asile venant d’Afrique, du Moyen-Orient ou d’Asie. Alors que les premiers ont bénéficié d’un accès rapide et facilité à la protection, les seconds continuent d’être confrontés à des obstacles juridiques et pratiques qui limitent leur accès à l’asile.
Cette solidarité sélective reflète une discrimination institutionnalisée qui remet en question l’engagement de l’UE envers le principe universel de non-discrimination. Elle alimente également un discours public stigmatisant envers certains groupes migratoires, renforçant ainsi les préjugés raciaux et culturels déjà présents au sein des sociétés européennes.
En théorie, le Pacte européen sur la migration et l’asile vise à garantir une gestion équitable et humaine des flux migratoires au sein de l’Union européenne. En pratique, ses mécanismes risquent d’accentuer les discriminations systémiques en fonction de la nationalité, du lieu d’entrée ou du profil personnel des demandeurs d’asile. Pour respecter pleinement ses engagements internationaux en matière de droits humains, l’Union européenne doit repenser ces dispositifs afin qu’ils garantissent une égalité réelle dans l’accès à la protection internationale pour tous ceux qui en ont besoin.
II. La politique dissidente de certains états membres de l’UE à l’égard du pacte.
A. Les raisons de l’opposition au Pacte de certains États membres.
Le Pacte sur la migration et l’asile, proposé par la Commission européenne en 2020, visait à établir une nouvelle gouvernance européenne en matière de gestion des migrations et de protection des demandeurs d’asile. Cependant, ce Pacte a soulevé des oppositions particulièrement vives de certains États membres, qui l’ont perçu comme une imposition de règles contraires à leur souveraineté nationale, à leurs valeurs culturelles ou à leurs priorités économiques. Alors que certains pays européens se sont montrés favorables à un partage des responsabilités dans la gestion des migrations, d’autres ont rejeté cette approche, adoptant une politique dissidente sur le sujet. Cette opposition met en lumière les fractures existantes au sein de l’Union européenne, exacerbées par des questions liées à l’immigration et l’asile, mais aussi par les tensions géopolitiques et les divergences idéologiques entre les États membres.
Les réticences de certains États membres à accepter le Pacte sur la migration et l’asile peuvent être expliquées par un ensemble de facteurs idéologiques, politiques, économiques et sécuritaires. Ces raisons sont souvent interdépendantes et complexes, et peuvent être mieux comprises dans le contexte des enjeux politiques internes de chaque pays, ainsi que des divergences croissantes entre l’Europe de l’Est et l’Europe de l’Ouest.
La question de la souveraineté nationale et du contrôle des frontières.
L’un des arguments les plus récurrents des États membres dissidents, principalement ceux d’Europe centrale et orientale, est celui de la souveraineté nationale. Ces pays estiment que l’Union européenne n’a pas le droit d’imposer des mécanismes de gestion des migrations qui affectent directement leurs politiques intérieures. Dans le cadre du Pacte, l’UE propose une approche plus centralisée de la gestion des demandes d’asile, y compris l’idée de répartir les demandeurs d’asile entre les États membres, ce qui est perçu par certains comme une imposition de la solidarité au détriment de la liberté de décision nationale. Pour des pays comme la Hongrie et la Pologne, la question de l’immigration est vue à travers le prisme de la protection de leur identité nationale et de la gestion indépendante de leurs politiques migratoires. Ces pays considèrent qu’ils doivent être libres de choisir leurs propres priorités en matière d’asile et d’immigration, sans pression de la part des institutions européennes. La mise en place de mécanismes contraignants de redistribution des demandeurs d’asile est vue comme une perte de contrôle, avec des conséquences potentielles sur la composition démographique et la stabilité politique de ces pays.
La montée des sentiments nationalistes et populistes.
Un autre facteur majeur expliquant la résistance au Pacte est la montée du populisme et des sentiments nationalistes dans plusieurs pays de l’UE, en particulier en Europe centrale et orientale. Des partis politiques populistes et nationalistes, tels que le PiS (Droit et Justice) en Pologne ou le Fidesz de Viktor Orbán en Hongrie, ont fait de la lutte contre l’immigration un élément central de leur discours politique. Ces partis ont utilisé la question de la migration pour mobiliser leurs bases électorales, en exploitant les peurs sociales liées à l’arrivée de migrants perçus comme étrangers à la culture nationale et, dans certains cas, comme une menace à la sécurité. Pour ces gouvernements, la résistance au Pacte n’est pas uniquement une question d’intérêt national, mais aussi un moyen de renforcer leur pouvoir politique interne en rejetant ce qui est perçu comme une imposition de valeurs étrangères. En utilisant l’immigration comme un bouc émissaire, ces dirigeants populistes renforcent leur image de protecteur des frontières et des traditions nationales. Cette rhétorique se base sur la peur de l’altérité, et l’idée que les migrants et les réfugiés peuvent perturber les valeurs chrétiennes, traditionnelles et communautaires sur lesquelles ces pays se sont construits.
À son arrivée lors d’un sommet européen informel à Grenade, dans le sud de l’Espagne, Viktor Orban déclare ceci : Légalement, nous avons été... comment dire, nous avons été violés. Si vous êtes violés légalement, forcés d’accepter quelque chose que vous n’aimez pas, comment voulez-vous parvenir à un compromis et un accord ? C’est impossible [8].
La peur des conséquences socio-économiques et sécuritaires.
Les réticences à accueillir davantage de demandeurs d’asile sont également alimentées par des préoccupations liées aux conséquences socio-économiques et sécuritaires de l’immigration. Dans plusieurs États membres, l’accueil de migrants et de réfugiés est vu comme un fardeau potentiel, en raison de la crainte d’une pression accrue sur les systèmes de sécurité sociale, de santé, et d’éducation. L’argument économique se base sur la perception que les migrants pourraient exercer une pression supplémentaire sur des ressources déjà limitées, surtout dans les pays où le chômage est élevé ou où les services publics sont sous-financés. En outre, des préoccupations liées à la sécurité nationale sont souvent avancées par les gouvernements populistes et nationalistes. Ces gouvernements, notamment en Hongrie et en Pologne, soulignent les risques sécuritaires posés par l’arrivée de migrants, en particulier ceux en provenance de zones de conflits comme la Syrie, l’Afghanistan ou d’autres régions du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Ils justifient leur opposition au Pacte en insistant sur le fait qu’une politique migratoire plus ouverte pourrait faciliter l’entrée de personnes liées au terrorisme ou à des activités criminelles.
Le rejet des principes d’intégration et d’accueil.
Certains États membres réticents considèrent que les principes d’intégration, qui sont au cœur de l’approche du Pacte, sont irréalistes ou inapplicables à leurs contextes nationaux. L’idée de devoir intégrer un grand nombre de réfugiés dans des sociétés où les structures d’accueil, d’éducation et d’intégration sont souvent insuffisantes, est perçue comme un défi trop complexe. De plus, ces pays argumentent qu’ils ne disposent pas des ressources nécessaires pour offrir un accueil digne et efficace aux demandeurs d’asile, et qu’il est préférable de concentrer les efforts sur les solutions de soutien aux pays voisins, qui sont souvent en première ligne des crises migratoires.
B. Les positions dissidentes de la Pologne et de la Hongrie.
Les positions dissidentes de la Pologne et de la Hongrie sont les plus visibles et les plus virulentes au sein de l’Union européenne en ce qui concerne le Pacte sur la migration et l’asile. Ces pays ont non seulement rejeté les propositions de la Commission européenne, mais ont également ouvertement défié les tentatives de Bruxelles pour imposer des quotas obligatoires de répartition des migrants.
La Pologne : une défense acharnée de la souveraineté.
Le gouvernement polonais a rejeté toute obligation de redistribution des demandeurs d’asile. La Pologne, dirigée par le parti Droit et Justice (PiS), affirme qu’elle ne devrait pas être contrainte d’accepter des migrants, considérant que chaque pays membre doit être libre de choisir la politique qu’il juge la plus appropriée. Le gouvernement polonais a fait valoir qu’il est déjà impliqué dans des efforts humanitaires en dehors de l’UE, notamment en soutenant les réfugiés dans des camps en Syrie et en Turquie. De plus, le gouvernement polonais met en avant une conception de l’Europe fondée sur des valeurs chrétiennes et traditionnelles, pour laquelle l’arrivée de migrants musulmans pourrait être perçue comme une menace à la culture européenne. La Pologne se positionne ainsi comme un bastion de la défense des valeurs chrétiennes contre l’influence de l’immigration, en particulier en provenance du monde musulman.
La Hongrie : un rejet idéologique et une position stratégique.
Le gouvernement hongrois, dirigé par Viktor Orbán, a fait du rejet de l’immigration un pilier central de sa politique. Orbán a systématiquement rejeté les propositions européennes d’accueil de réfugiés et a présenté la Hongrie comme le défenseur de l’Europe contre l’immigration de masse. Orbán a souvent parlé de [9] protéger l’Europe chrétienne et a décrit l’immigration comme un danger pour la culture européenne. En raison de cette opposition, la Hongrie a non seulement refusé d’accueillir des migrants dans le cadre des politiques de solidarité européenne, mais a également mené une série de campagnes politiques pour inciter les citoyens hongrois à rejeter les propositions européennes, qualifiées de « bruxelloises ».
C. Les conséquences internes et externes du rejet du Pacte.
Conséquences internes : polarisation politique et montée du populisme.
Le rejet du Pacte par des États membres comme la Pologne et la Hongrie a intensifié la polarisation politique au sein de ces pays. Les partis populistes, au pouvoir ou dans l’opposition, se sont emparés de la question migratoire pour renforcer leur base électorale, en attisant les peurs et en exacerbant les tensions sociales. La résistance au Pacte renforce aussi la position des gouvernements au sein de leurs électorats respectifs, consolidant une image de leaders se battant pour défendre les intérêts nationaux contre Bruxelles.
Conséquences externes : divisions croissantes au sein de l’UE.
Sur le plan européen, le rejet du Pacte par ces pays a exacerbé les divisions entre les États membres, notamment entre l’Europe de l’Est et l’Europe de l’Ouest. Ce clivage a des répercussions sur l’unité de l’UE, rendant plus difficile l’adoption de politiques migratoires communes. Les pays qui soutiennent une approche solidaire risquent de se retrouver isolés face à une minorité d’États refusant toute forme d’obligation d’accueil. Cette situation nuit à l’efficacité de l’UE dans la gestion des migrations et affaiblit sa position sur la scène internationale.
III. Les politiques d’Etat extérieures susceptibles d’entraver l’efficacité du pacte.
A. Les dynamiques géopolitiques mondiales et leurs répercussions sur les migrations.
Le Pacte sur la migration et l’asile, lancé par la Commission européenne, vise à instaurer un cadre de gestion commune des migrations entre les États membres de l’Union européenne. Cependant, plusieurs dynamiques extérieures et politiques d’État dans les pays tiers peuvent influer négativement sur la mise en œuvre de ce pacte. Bien que l’UE cherche à établir des politiques communes, son efficacité reste largement tributaire de la coopération des pays tiers et de la capacité de ces derniers à respecter les engagements pris auprès de l’Union.
Les conflits prolongés, notamment au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie, continuent d’être des moteurs essentiels des migrations vers l’Europe. En Syrie, la guerre civile qui dure depuis plus d’une décennie a déplacé des millions de personnes, dont une grande majorité cherche refuge en Europe. Parallèlement, les tensions géopolitiques croissantes, notamment entre les grandes puissances mondiales, ont un impact sur la stabilité régionale et, par extension, sur les flux migratoires. La montée des tensions en Ukraine a également démontré la manière dont les crises géopolitiques peuvent soudainement générer des vagues massives de déplacement de population, dépassant la capacité des mécanismes existants à gérer efficacement ces flux.
B. Les politiques extérieures de l’UE : coopération versus instrumentalisation.
L’UE tente de gérer les migrations par le biais de partenariats stratégiques avec les pays tiers. Cependant, ces partenariats sont souvent caractérisés par une ambiguïté quant à leurs objectifs réels : est-ce une véritable coopération basée sur le respect mutuel et les droits humains, ou est-ce une forme d’instrumentalisation des pays tiers pour servir les intérêts migratoires de l’Europe ?
Le partenariat avec la Turquie en est un exemple frappant. L’UE a accordé une aide financière substantielle à la Turquie en échange d’une réduction des flux migratoires vers la Grèce. Bien que ce partenariat ait effectivement réduit les arrivées, il a également créé une dépendance de facto de l’UE vis-à-vis de la Turquie, qui peut utiliser la menace d’ouvrir ses frontières comme levier de négociation dans d’autres domaines des relations UE-Turquie, notamment les questions de droits humains ou les tensions géopolitiques en Méditerranée orientale.
Similairement, l’UE négocie avec d’autres pays tiers comme le Maroc, la Tunisie et la Libye, offrant aide au développement et concessions diplomatiques en échange d’une meilleure gestion des migrations. Cependant, ces accords risquent de renforcer les régimes autoritaires dans ces pays et, paradoxalement, d’aggraver les conditions qui poussent les gens à migrer.
C. Les relations internationales complexes et les tensions avec des pays tiers.
Les relations entre l’UE et ses pays partenaires dans la gestion des migrations sont souvent compliquées par d’autres enjeux géopolitiques. Le Maroc, par exemple, a utilisé à plusieurs reprises les migrants comme moyen de pression sur l’Espagne dans le contexte du conflit du Sahara occidental. En 2021, une crise majeure s’est produite quand le Maroc a ouvert ses frontières, permettant à des milliers de migrants de traverser vers la ville espagnole de Ceuta, en réaction à une visite diplomatique espagnole au chef du Polisario (mouvement indépendantiste sahraoui).
De même, la Libye, fragmentée par des guerres civiles et l’absence d’un État fort, reste un foyer d’instabilité majeure. Les garde-côtes libyens, financés en partie par l’UE, sont impliqués dans des pratiques violentes contre les migrants, ce qui met l’UE dans la position délicate de financer indirectement des violations des droits humains.
L’Afghanistan représente une autre source de préoccupation. Depuis le retrait des forces internationales en 2021 et la reprise du pouvoir par les Talibans, la situation humanitaire s’est gravement détériorée, générant une nouvelle vague de demandes d’asile vers l’Europe. Cependant, l’absence de relations diplomatiques normales entre l’UE et les autorités de facto en Afghanistan complique la mise en œuvre d’accords de gestion des migrations.
De plus, l’évolution des relations entre l’UE et la Russie, en particulier suite à l’invasion de l’Ukraine en 2022, a des implications indirectes sur les migrations. La Russie a utilisé la migration comme arme hybride, encourageant les migrants à traverser les frontières biélorusses vers la Lituanie et la Pologne, créant une crise diplomatique et humanitaire majeure. Cela illustre comment les rivalités géopolitiques peuvent instrumentaliser les migrations comme outil de confrontation.
Conclusion.
Le Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne représente une initiative ambitieuse visant à répondre à la crise migratoire mondiale. Cette tentative de réforme du cadre européen de gestion des migrations révèle, cependant, les profonds défis et contradictions inhérents à une approche communautaire de cette question complexe.
D’un côté, le Pacte reconnaît la nécessité d’une solidarité européenne renforcée et d’une approche plus équitable à la question des demandeurs d’asile. Il propose des mécanismes censés mieux répartir les responsabilités entre les États membres et améliorer les conditions d’accueil. Cependant, les réalités pratiques de sa mise en œuvre soulèvent des questions fondamentales quant à sa viabilité et à son efficacité.
Sur le plan des droits humains, le Pacte soulève des préoccupations sérieuses. Les procédures accélérées aux frontières, l’externalisation de la gestion migratoire et les critères discriminatoires risquent de compromettre les engagements internationaux de l’UE en matière de protection des réfugiés et des droits humains. La création de zones de filtrage aux frontières, inspirées du modèle hotspot, peut constituer une violation du principe fondamental de non-refoulement.
Sur le plan politique, le Pacte a exposé les fractures profondes au sein de l’Union européenne. Les positions dissidentes de pays comme la Pologne et la Hongrie reflètent des divergences fondamentales concernant les valeurs, l’identité et la souveraineté nationale. Cette polarisation interne menace l’unité de l’UE et sa capacité à adopter des politiques communes face aux défis transnationaux.
Sur le plan international, l’efficacité du Pacte est compromise par les complexités des relations géopolitiques. L’externalisation de la gestion migratoire rend l’UE dépendante de pays tiers qui ne partagent pas nécessairement ses valeurs démocratiques et ses engagements envers les droits humains. De plus, ces pays peuvent utiliser les migrations comme levier de négociation pour servir leurs propres intérêts géopolitiques, comme l’a démontré le Maroc dans le contexte du Sahara occidental ou la Russie avec la Biélorussie.
Face à ces défis, plusieurs pistes pourraient être explorées pour rendre le Pacte plus efficace et cohérent avec les valeurs fondamentales de l’UE :
- Renforcer la protection des droits humains : il est crucial que les mécanismes du Pacte garantissent le respect intégral des principes de non-discrimination, de non-refoulement et du droit à l’asile. Les procédures accélérées ne devraient pas compromettre les garanties procédurales fondamentales.
- Internaliser la gestion des migrations : plutôt que de chercher à externaliser la responsabilité auprès des pays tiers, l’UE devrait renforcer sa capacité à gérer les migrations en son sein, en investissant dans des infrastructures d’accueil adéquates et en promouvant l’intégration des migrants.
- Rénover la solidarité européenne : le mécanisme de solidarité devrait être obligatoire et non pas optionnel, garantissant une répartition équitable des responsabilités plutôt que de permettre aux pays riches d’acheter leur liberté par des contributions financières.
- Renforcer le dialogue politique : l’UE devrait travaille à réduire les polarisations internes en promouvant un dialogue constructif sur les questions migratoires, fondé sur des données et des réalités, plutôt que sur des rhétoriques populistes.
- Conditionner la coopération avec les pays tiers : tout accord de gestion des migrations avec des pays tiers devrait être strictement conditionné au respect des normes internationales en matière de droits humains et de protection des réfugiés.
Seul l’avenir nous dira si les efforts d’harmonisation des politiques migratoires au sein de l’UE et de ses relations avec le reste du monde permettront de relever le défi de manière durable et cohérente. Les éventuels recours juridictionnels des associations et acteurs de la société civile européenne sur les dispositions du pacte pourront impacter sa mise en œuvre [10].
Sources.
Textes juridiques.
Convention internationale :
- La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés
Règlement dans le cadre du droit communautaire :
- Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil - Entrée en application 1er juillet 2026
- Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE - Entrée en application 12 juin 2026
- Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148 - Entrée en application 12 juin 2026
- Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 - Application sans délai à dater de son entrée en vigueur le 12 juin 2024
- Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 - Entrée en application 1er juillet 2026
- Règlement (UE) 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 aux fins de l’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures - Entrée en application 12 juin 2026
- Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 - Entrée en application 12 juin 2026
- Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 - Entrée en application 1er juillet 2026
Directive UE :
- Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale - Entrée en application 12 juin 2026.
Travaux associatifs.
- « Décryptage du pacte européen sur la migration et l’asile, La Cimade », 27 juin 2024
- « Réformes de la politique d’immigration et d’asile européenne », La Cimade, 28 septembre 2023
- « Pacte sur la migration et l’asile : des avancées en demi-teinte sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne », équipe plaidoyer de France terre d’asile, Vues d’Europe, 30 juin 2022
- « Pacte de l’UE : protection des personnes réfugiées et droits humains sacrifiés », Organisation suisse d’aide aux réfugiés, 9 juin 2023
- « Pacte européen sur la migration et l’asile », Organisation suisse d’aide aux réfugiés
- [EN] « The New Pact on Migration and Asylum - The Global Impact », Euromed Rights, mai 2021
- « Trier, enfermer, refouler. Analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile », Anafé, février 2022
- « Pacte européen sur l’asile et la migration : nous ne renoncerons pas à l’humanité et à la solidarité ! », CRID, 10 avril 2024.
Articles de sites officiels et traitant de l’actualité Européenne.
- Le Pacte européen sur la migration et l’asile ne peut pas fonctionner - EuroMed Droits
- Les migrants et les réfugiés qui traversent la Libye sont soumis à "d’inimaginables horreurs" - ONU | OHCHR
- Immigration : Orban compare une décision de l’Union européenne à un « viol » de la Hongrie - Le Parisien
- Viktor Orban, un « libéral agnostique » devenu défenseur des valeurs chrétiennes
- Biélorussie : déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur l’instrumentalisation des migrants et des réfugiés par le régime - Consilium
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