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Le paiement des jours feriés et des ponts : salariés intérimaires, quels sont vos droits ?

Par Léa Mendoza, Avocat.

Il n’est pas rare de constater le non-paiement d’un jour férié ou d’un pont à un salarié intérimaire sous prétexte que ce dernier n’avait pas été présent dans l’entreprise utilisatrice la veille ou le lendemain du jour férié.
Mais qu’en est-il réellement ?

Sur les jours fériés :

  • Les principes applicables :

Le Code du travail prévoit en son article L 1251-18 que le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté, dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.

Les conditions d’ancienneté éventuellement prévues pour les salariés de l’entreprise utilisatrice ne s’appliquent pas au salarié temporaire. (Circ. DRT n°92-14, 29.08.92)

Le salarié est alors indemnisé sur la base horaire qu’il aurait dû effectuer ce jour-là.

Le salarié intérimaire doit-il être présent la veille et le lendemain du jour férié pour prétendre au paiement du jour férié ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au salarié intérimaire la présence dans l’entreprise utilisatrice la veille et le lendemain du jour férié pour pouvoir prétendre à son paiement.

En conséquence : le jour férié chômé doit être payé au salarié intérimaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission.

Que se passe-t-il si le jour férié chômé se situe entre 2 missions ?

Lorsqu’une mission s’achève normalement la veille d’un jour férié, celui-ci n’est pas dû au salarié temporaire, sauf si celui-ci reprend le lendemain du jour férié une autre mission, qui est en fait la continuation de la mission précédente.

Exemple :

Si une mission s’achève un vendredi et que le lundi est férié, le salarié intérimaire pourra prétendre au paiement de ce jour férié, s’il entame une nouvelle mission le mardi, sur le même poste et dans la même entreprise utilisatrice.

En résumé : quand bien même le jour férié chômé se situe entre 2 missions d’intérim différentes (mais sur le même poste et pour la même entreprise utilisatrice), il sera obligatoirement rémunéré.

Sur les ponts  :

Les principes applicables :

Si pendant une mission, une entreprise utilisatrice accorde à ses salariés un pont rémunéré non récupérable, le salarié temporaire en bénéficie dans les mêmes conditions et ce en application du principe d’égalité de traitement.

Lorsque le pont est récupéré pendant la durée de la mise à disposition du salarié temporaire, il en bénéficie selon les mêmes modalités sous réserve que le contrat de travail temporaire couvre la période de récupération.

En revanche, le salarié intérimaire ne peut pas prétendre à la rémunération de ce pont lorsque :

  • Le pont accordé est imputé sur les congés payés ;
  • Le pont va faire ou a fait l’objet d’une récupération en dehors de la période de mission ;
  • La durée de la mission est insuffisante pour prétendre à la prise de jour RTT dans l’entreprise utilisatrice.

Il est possible pour l’entreprise utilisatrice de prévoir sur le contrat de mission une période de suspension non rémunérée pour cette journée de pont fixée.
Dans ce cas, il est impératif d’indiquer sur le contrat : « journée du X non travaillée non rémunérée  ».

Attention : La clause du contrat de travail temporaire selon laquelle les ponts en vigueur dans l’entreprise utilisatrice ne donneront lieu à aucune indemnisation est nulle.

Vous l’aurez compris, les dispositions régissant le droit du travail temporaire sont à la fois précises et complexes et l’enjeu peut parfois se révéler être important.

Léa MENDOZA
Avocat au Barreau de GRENOBLE

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