Nos auteurs vous en parlent !
- La télédéclaration obligatoire des dons.
- À lire : La télédéclaration obligatoire des dons à compter du 1er janvier 2026. Par Didier Majerowiez, Avocat.
- Texte : Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent
- Le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés.
N.B : L’obligation de fournir et donc d’annexer le projet de PPT à l’acte a été échelonnée dans le temps. Il concerne au 1ᵉʳ janvier 2026 le syndicat des copropriétaires qui comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
- À lire : Le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés en 2024. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant..
- Le rehaussement du niveau de langue française au niveau B2 (pour les demandes de naturalisation et de réintégration, ainsi que les procédures de déclaration par mariage) et la création d’un examen civique (pour les demandes de naturalisation et de réintégration uniquement).
- À lire : Un tour de vis sur la naturalisation des étrangers en France. Par Abdoul Bah, Juriste.
- Textes :
- Les nouvelles modalités relatives à la formation et au diplôme d’État d’assistant familial.
- Obligation de transmission des informations fiscales.
N.B : La directive devra être transposée au sein des États membres pour une mise en application à compter du 1er janvier 2026.
- À lire : Directives DAC7 et DAC8, ce qui va changer pour les services numériques et les crypto-actifs. Par Marina Carrier, Avocat.
- Textes :
- Facturation électronique.
- À lire : La facturation électronique sera bientôt obligatoire pour toutes les entreprises. Par Anne Baudoin, Avocat.
- Textes : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels.
- À lire : Médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers : ce que change réellement l’agrément des médecins des services d’incendie et de secours. Par Tristan Berger, Avocat.
- Textes : Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- Modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du Code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
- à lire : Décret du 26 décembre 2025 : la justice pénale entre efficacité et équité face au narcotrafic. Par Patrick Lingibé, Avocat.
- Texte : Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025
- Modification des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics, et renforcement de la flexibilité et l’accès des entreprises à la commande publique.
- à lire : Marchés publics 2026 : vers une simplification historique pour les PME et les acheteurs locaux ! Par Patrick Lingibé, Avocat.
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (entrée en vigueur partielle au 1er janvier 2026) et Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
- Protection des candidats aux élections municipales
- à lire : La protection des candidats aux élections municipales : analyse du décret du 8 janvier 2026. Par Antoine Fouret, Avocat.
- Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l’article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral
(Entrée en vigueur partielle au 10/01/2026.)
Mais aussi...
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