Guide de lecture.
 

Parents séparés : confinement, garde alternée et exercice du droit de visite et d’hébergement.

La France a connu, depuis le premier confinement en 2020, plusieurs autres périodes confinées ainsi que des mesures de restrictions qui, alors qu’elles étaient jusque là applicables à 19 départements, ont été étendues à tout le territoire à compter du 3 avril 2021. Là encore, de nombreuses questions se posent pour les parents quant à l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants.

Article actualisé par son auteure en avril 2020 puis le 6 avril 2021.

Puis-je me déplacer pour récupérer et déposer mon enfant chez l’autre parent à plus de 10 km ? Comment faire ?

Pour rappel, à moins de 10 km en journée, les déplacements ne sont permis que pour les motifs autorisés, à savoir : Motif familial impérieux, personnes vulnérables ou précaires ou gardes d’enfants. Il faudra cocher la case : "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants".

A Moins de 10 km en soirée : le couvre-feu s’applique et vous devez alors présenter une attestation dérogatoire indiquant ce motif.

Pour les déplacements à plus de 10 km (journée ou soirée) :

L’attestation de sortie est nécessaire pour tous les déplacements de plus de 10 km autour du domicile pour récupérer/déposer son enfant et cocher la case : "Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants".

Il faudra se munir :
- d’une pièce d’identité et éventuellement un justificatif de domicile,
- tout document permettant de prouver le caractère nécessaire du déplacement est le bienvenu et est à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle : jugement, ordonnance, convention parentale précisant les modalités de garde, échanges de mails ou de sms sur l’organisation entre les parents, etc.

Lien pour l’attestation de déplacement dérogatoire : https://media.interieur.gouv.fr/attestation-deplacement-derogatoire-covid-19/

Puis-je refuser de remettre mon enfant à l’autre parent ?

Evidemment, il faut sur ce point toujours privilégier l’intérêt de l’enfant et le respect des mesures sanitaire, on rappellera alors les termes de l’article 371-1 du Code civil qui dispose que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

L’« intérêt supérieur » repose sur l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble l’article 371-1 du Code civil, instaurant dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être une considération primordiale, et le fait que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Il est alors recommandé :
- Eviter de mettre en contact l’enfant avec des personnes vulnérables ou avec des personnes présentant des risques de contagion à la Covid-19 ;
- Si l’enfant est malade ou fragile, laisser l’enfant au domicile d’un des parents à plus long terme pendant cette période ;
- Limiter les déplacements trop longs et les transports en commun surtout pour les parents habitent loin l’un de l’autre :
- 1/ Lorsque les parents habitent à proximité, les modalités d’hébergement habituelles de leurs enfants doivent être respectées. Un parent pourrait alors difficilement refuser de remettre son enfant à son ex-conjoint.
C’est généralement le cas pour la mise en place de la garde alternée, accordée généralement lorsque les domiciles des parents séparés sont proches.
Ainsi, l’organisation de la résidence alternée des enfants (mais aussi l’exercice du droit de visite et d’hébergement si les domiciles sont à proximité) devrait se dérouler normalement, malgré les mesures de confinement.
- 2/ Lorsque les domiciles sont éloignés, notamment lorsqu’ils n’habitent pas dans la même région, l’application stricte des modalités d’hébergement habituelles des enfants paraît plus délicate.
Dans ce cas, les parents sont invités à faire preuve de bon sens en trouvant des solutions (ex. : rattrapage du temps ultérieurement, communication libre, etc. voir ci-après).
- Expliquer à l’autre parent les raisons légitimes pour justifier un aménagement du droit de visite et d’hébergement ou une dérogation à l’alternance habituelle.

L’intérêt supérieur de l’enfant est le motif qui doit être avancé par le parent mais à condition qu’il soit sérieux et repose sur des éléments légitimes et vérifiables comme :
- un éloignement trop important nécessitant un long déplacement et donc l’augmentation de risque de contamination,
- La fragilité de l’enfant en fonction de son âge et son état de santé (éventuelles pathologies médicales, etc.) ;
- Le risque particulier d’exposition de l’enfant au parent exposé au Covid-19 du fait de sa profession : de nombreux parents exercent des professions qui peuvent être, plus ou moins exposés au Covid-19 (médecins, membre d’un EPAHD, personnel soignant, ambulancier, fonctionnaire de Police, etc.) ;
- un risque de danger physique ou moral (mauvais traitement, menaces, violences physiques ou psychologiques), il est alors possible de saisir le Juge des enfants.
- Le non-respect du confinement par le parent qui expose alors l’enfant à un risque de contamination non négligeable.
Ces éléments ne constituent néanmoins pas une solution unique et suprême permettant de régler tous les conflits car il faut voir la situation au cas par cas.
Il paraît alors sans doute préférable en tout état de cause qu’un parent garde le ou les enfants plus longtemps, afin de limiter les déplacements et d’éviter la propagation du virus.

Attention toutefois aux abus !

Les mesures de confinement peuvent être, pour certains, une « bonne excuse » pour tenter de priver l’autre de l’exercice de son autorité parentale. Attention donc à ce que cette situation ne tourne pas en abus !
La crise sanitaire ne peut empêcher l’autre parent de voir son enfant.
En effet, "il est interdit de refuser sans motif légitime de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le voir. C’est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende" a rappelé le gouvernement
Les parents doivent privilégier « l’intérêt supérieur » de l’enfant pour justifier de la suspension des modalités d’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire s’ils souhaitent « garder » l’enfant.

Ce que je conseille lorsque l’enfant n’est pas remis au parent en droit de le voir :
- Prévoir un « rattrapage » du temps qui n’a pas été passé avec le parent qui a été privé de l’enfant pendant son temps de garde.
- Maintenir les liens à distances en continuant le contact par tous moyens de communication, etc., proposer de compenser l’absence de l’enfant par plus de temps dans le futur.
- Eviter d’aggraver la communication et au vu du contexte, ne pas nécessairement porter plainte pour non-présentation d’enfant. Les services de police invitent d’ailleurs actuellement les parents en ce sens.
Toutefois, il reste bien entendu possible de déposer une plainte pour non-présentation d’enfant mais si des poursuites sont enclenchées, il parait tout à fait probable qu’une condamnation ne soit pas prononcée au regard de cette situation particulière de confinement total et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Privilégier toujours une communication entre les parents, même limitée à la stricte organisation des enfants : les parents sont appelés à communiquer le plus possible et à fonctionner dans la bonne entente, afin que la garde alternée ou le droit de visite et d’hébergement habituel se déroule au mieux.

Et si je souhaite voir mon enfant en dehors de mon droit de visite et d’hébergement ou de la garde alternée avec l’accord de l’autre parent ?

Évidemment le confinement doit être respecté strictement, ce qui veut dire qu’il ne paraît pas possible de permettre de voir son enfant en dehors de son domicile (et donc de son droit de visite et d’hébergement ou de la période de garde alternée), surtout si l’idée vient au parent de vouloir se rendre avec l’enfant chez des amis ou des membres de sa famille.

Il faudrait trouver un moyen de rendre la visite possible si elle répond à un « motif impérieux », pour aider par exemple l’autre parent.

En résumé, le confinement n’impacte pas les modalités d’hébergement habituelles et n’empêche pas de changer l’hébergement d’un parent à l’autre. Il faut toutefois faire l’équilibre entre les intérêts de l’enfant qui priment évidemment sur celui du parent.

En cas de situation urgente comme un comportement à risque de l’autre parent ou une situation de danger de l’enfant dont l’un des parents aurait eu connaissance, il reste toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence pour statuer sur une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et préconiser des mesures particulières.

Les Tribunaux fonctionnent actuellement comme en période normale mais l’appréciation de l’urgence est très sévèrement étudiée par les Juges.

Il n’en reste pas moins qu’il est fondamental que ce type de démarche soit absolument sérieuse et l’urgence caractérisée (des preuves doivent être apportées d’un danger imminent, échanges de mails, etc.) afin que cela n’ait pas, pour celui qui ne souhaite plus faire fonctionner les mesures habituelles, des conséquences fâcheuses pour la suite.

L’exercice de l’autorité parentale doit continuer à s’exercer, et chaque parent doit respecter le droit de l’autre. La situation de confinement n’échappe pas à cela.

Sophia BINET
Avocat au Barreau de PARIS
19, Boulevard de Sébastopol
75001 PARIS
Tél : +33 (0) 1.85.09.90.15
Fax : +33 (0) 1.85.09.90.16
contact chez binet-avocats.com
www.binet-avocats.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

59 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Dernière réponse : 7 avril à 12:28
    par Dufils Jérôme , Le 6 avril à 20:21

    Bonjour,
    L’exercice du droit de visite au nouveau créneau de vacances scolaires est-il toujours autorisé comme décrit sur le décret covid initial ?
    J’ai 850 kms de distance avec mon fils de 14 ans.
    Merci

    • par ME SOPHIA BINET AVOCAT , Le 7 avril à 12:28

      Madame, Monsieur,
      Les déplacements pour emmener son enfant en garde constituent toujours un motif familial impérieux sur l’attestation dérogatoire, quelle que soit la distance parcourue. De la même manière, les enfants qui sont en garde alternée dans deux régions différentes pourront continuer de se déplacer d’un parent à l’autre.
      L’attestation de déplacement dérogatoire est nécessaire du samedi 3 avril 2021 au dimanche 2 mai 2021 pour toute sortie au-delà du périmètre de 10 kilomètres autour du domicile. Tout justificatif permettant de prouver le caractère nécessaire du déplacement est le bienvenu et est à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle
      https://static.ccm2.net/scrib-files/23339370.pdf
      (cocher case n°8)
      Restant à votre disposition.
      Cordialement

  • par JARNIEUX , Le 2 novembre 2020 à 11:33

    Bonjour,
    Je vous envoie ce message car impossible de trouver une réponse concernant notre cas, sur les sites, au téléphone...
    Donc je suis séparé avec mon ex-compagne depuis 2011, ma fille avait alors 11 ans, nous n’étions pas marié et nous nous sommes arrangés à l’amiable, pour une garde alterné (donc pas de jugement du tribunal).
    Aujourd’hui ma fille à 20ans et continue de faire ses études sur Valence et nous continuons avec notre garde alterné comme depuis le départ. On continuera de faire comme cela jusqu’à ce que notre fille vole de ses propres ailes dans son logement.
    Nous sommes à 30 minutes de distance environ 30km
    Ma question était :
    Est ce que j’ai le droit de continuer à aller la chercher pendant le confinement comme d’habitude tout en sachant qu’elle est aujourd’hui majeur, mais n’a pas de moyen de locomotion ??
    Merci de votre réponse, car nous trouvons aujourd’hui que des réponses sur internet concernant les mineurs et le numéro du gouvernement est saturé.
    Cordialement
    Sébastien

  • Dernière réponse : 2 novembre 2020 à 11:52
    par Ben , Le 30 octobre 2020 à 08:53

    Bonjour, merci pour cet article.
    Je suis moi même dans une situation délicate, en effet ma famille (femme et enfants) résident dans la banlieue de Paris, moi je réside dans un centre de formation a Bordeaux depuis peu. M’est-il possible de continuer de rentrer le weekend voir mes enfants et de repartir sur Bordeaux ensuite ?
    Je ne me vois pas passer plus de 2 semaines sans les voir.
    Ma femme et moi-même sommes en cours de divorce mais la signature du dernier acte du divorce n’a pu se faire en raison du re confinement.

    Merci

    • par juillet , Le 2 novembre 2020 à 11:52

      Bonjour,

      Je suis dans le même cas, mon ex femme et mes enfants vivent en région parisienne et moi dans le sud de la France.
      Suite au re-confinement, je dois me rendre à Paris pour voir mes enfants le week-end du 13 novembre. Je me suis donc renseigné en appelant la police afin de savoir si je pouvais me rendre en Région parisienne. La réponse a été de me dire qu’étant donné le caractère non nécessiteux de mon déplacement, je ne pouvais pas. qu’en est-il vraiment ?

      Cordialement

      Patrick

  • Bonjour
    Mon enfant étant majeur peut il pendant ce re confinement à venir faire les trajets par lui même sans avoir de contravention ? Vu qu’il a son permis et sa voiture
    Dans cette attente merci

    • par Binet , Le 29 octobre 2020 à 11:14

      Monsieur, le droit de visite et d’hébergement ne s’applique pas aux enfants majeurs. Donc ce seraient les règles classique du confinement qui s’appliquent, sauf peut être à justifier de ce déplacement par une attestation de déplacement pour raison familiale avec copie du jugement portant sur cette organisation, je pense que cela pourrait passer.
      Cordialement
      Me Sophia Binet

  • par Maxime , Le 11 juin 2020 à 23:23

    Bonjour,
    Face à la situation de confinement, nous avons inversé la situation de garde, habituellement mon ex femme a la garde principale et moi un week-end sur 2 et la moitié des vacances (en réalité je les ai plus). Pendant le confinement n’étant plus obligé de partir à la semaine pour le travail, mais confiné à mon logement et que mon ex femme elle a travaillé à temps plein pendant cette période nous avons inversé le mode de garde. Je les avais à plein temps et elle un week-end sur 2.
    Il est convenu par le jugement que je lui versé une pension de 320€ tout les mois (ce qui est fait sans souci), mais étant donné la situation elle comprend que je ne verse pas cette pension, mais quand je lui ai dit que les rôles étaient inversés et que dans ce cas c’est elle qui devrait me verser une somme pour régulariser une équité des charges elle n’a pas trouvé ça logique (je ne demande pas à ce qu’elle me verse le même montant que ce qui m’est demandé, mais juste une petite participation, car j’aimerais qu’elle comprenne ce que ça peut faire de se retrouver dans cette situation, car pour elle habituellement les charges liées aux enfants sont couverts par la pension que je verse et les allocations familiales qu’elle perçoit, sans qu’elle n’ai à prendre sur ses revenus)

    Quel élément puis-je lui fournir pour étayer cette requête auprès d’elle ?

    Je précise que j’ai essayé d’avoir une discussion calme et posée avec elle a ce sujet, car aussitôt qu’elle a récupéré les enfants elle m’a demandé par message à veiller à remettre la pension en place alors qu’elle a perçu la pension complète pour le mois de mars alors qu’elle ne les a même pas eu la moitié du temps alors qu’elle n’ait pu répondre à rétablir l’équité pendant ces deux mois et demi de confinement.

    Je suis désolé pour ce si long message, mais je tenais à fournir tout les éléments.

    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 320 membres, 21755 articles, 126 432 messages sur les forums, 4 800 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


LEGAL DESIGN

Le nouveau Dossier du Village pour mieux comprendre le phénomène.

Focus sur >

Offres d'emploi et de stages : le Village classé 5 * et 1er site d'emploi juridique !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs