Par Sophia Binet, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Parents séparés : confinement, garde alternée et exercice du droit de visite et d’hébergement.

Face au risque sanitaire lié au COVID-19, de nombreux parents séparés s’inquiètent des conséquences de la décision de confinement annoncée par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée des enfants.
Plusieurs questions peuvent se poser.

Article actualisé par son auteure en avril 2020.

Ai-je le droit de me déplacer pour récupérer ou déposer mon enfant chez l’autre parent ?

Selon le Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 paru au Journal officiel le 17 mars 2020, les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » sont autorisés (voir article 1, 4°).

Les parents séparés ou divorcés peuvent donc se déplacer pour récupérer ou déposer leurs enfants au domicile de l’autre parent.

Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, l’a d’ailleurs rappelé le mardi 17 mars 2020, en indiquant que “les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou amener leurs enfants chez l’autre parent.

Ils devront cependant se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargeable ou à écrire sur papier libre et cocher la case n°4 pour justifier leur déplacement entre les deux domiciles.

Par mesure de précaution, il est aussi conseillé aux parents de se munir de leur jugement ou de la convention de divorce, qui précise les modalités de garde de leurs enfants.

Si aucune mesure n’a encore été mise en place entre les parents, un simple échange de mails fixant l’accord des parents pourrait suffire.

Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent ?

Tout d’abord, il faut rappeler les termes de l’article 371-1 du Code civil qui dispose que «  L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
 »

Evidemment ainsi, si l’enfant est malade ou fragile, il sera de l’intérêt supérieur de ce dernier qu’il reste au domicile d’un des parents à long terme.

Les mesures de confinement actuelles peuvent être néanmoins, pour certains, une « bonne excuse » pour tenter de priver l’autre de l’exercice de son autorité parentale. Attention donc à ce que cette situation ne tourne pas en abus !

On peut raisonner en termes de rapprochement géographique.

Lorsque les parents habitent à proximité, les modalités d’hébergement habituelles de leurs enfants doivent être respectées. Un parent pourrait alors difficilement refuser de remettre son enfant à son ex-conjoint.

C’est généralement le cas pour la mise en place de la garde alternée, accordée généralement lorsque les domiciles des parents séparés sont proches.

Ainsi, l’organisation de la résidence alternée des enfants (mais aussi l’exercice du droit de visite et d’hébergement si les domiciles sont à proximité) devrait se dérouler normalement, malgré les mesures de confinement.

Lorsque les domiciles sont éloignés, notamment lorsqu’ils n’habitent pas dans la même région, l’application stricte des modalités d’hébergement habituelles des enfants paraît plus délicate.

Dans ce cas, les parents sont invités à faire preuve de bon sens.

Les parents devront également privilégier « l’intérêt supérieur » de l’enfant pour justifier de la suspension des modalités d’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire s’ils souhaitent « garder » l’enfant.

L’« intérêt supérieur » repose sur l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble l’article 371-1 du Code civil, instaurant dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être une considération primordiale, et le fait que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Dans ce cas, cette notion pourrait être un motif avancé par le parent mais à condition qu’il soit sérieux et repose sur des éléments légitimes et vérifiables comme :
- La fragilité de l’enfant en fonction de son âge et son état de santé (éventuelles pathologies médicales, etc.) ;
- Le risque particulier d’exposition de l’enfant au parent exposé au Covid-19 du fait de sa profession : de nombreux parents exercent des professions qui peuvent être, plus ou moins exposés au Covid-19 (médecins, membre d’un EPAHD, personnel soignant, ambulancier, fonctionnaire de Police, etc.) ;
- Le non-respect du confinement par le parent qui expose alors l’enfant à un risque de contamination non négligeable.

Ces éléments ne constituent néanmoins pas une solution unique et suprême permettant de régler tous les conflits car il faut voir la situation au cas par cas.

Il paraît alors sans doute préférable en tout état de cause qu’un parent garde le ou les enfants plus longtemps, afin de limiter les déplacements et d’éviter la propagation du virus. Il pourrait alors être organisé entre les parents de « rattraper » le temps qui n’a pas été passé avec le parent qui a été privé de l’enfant pendant son temps de garde.

Dans tous les cas enfin, il sera opportun de maintenir les liens à distances en continuant le contact par tous moyens de communication, etc., proposer de compenser l’absence de l’enfant par plus de temps dans le futur.

L’autre parent, quant à lui, est prié compte tenu du contexte très particulier, à ne pas porter plainte pour non-présentation d’enfant. Les services de police invitent d’ailleurs actuellement les parents en ce sens.

Toutefois, il reste bien entendu possible de déposer une plainte pour non-présentation d’enfant mais si des poursuites sont enclenchées, il parait tout à fait probable qu’une condamnation ne soit pas prononcée au regard de cette situation particulière de confinement total et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En toute hypothèse, les parents sont appelés à communiquer le plus possible et à fonctionner dans la bonne entente, afin que la garde alternée ou le droit de visite et d’hébergement habituel se déroule au mieux.

Et si je souhaite voir mon enfant en dehors de mon droit de visite et d’hébergement ou de la garde alternée avec l’accord de l’autre parent ?

Évidemment le confinement doit être respecté strictement, ce qui veut dire qu’il ne paraît pas possible de permettre de voir son enfant en dehors de son domicile (et donc de son droit de visite et d’hébergement ou de la période de garde alternée), surtout si l’idée vient au parent de vouloir se rendre avec l’enfant chez des amis ou des membres de sa famille.

Il faudrait trouver un moyen de rendre la visite possible si elle répond à un « motif impérieux », pour aider par exemple l’autre parent.

En résumé, le confinement n’impacte pas les modalités d’hébergement habituelles et n’empêche pas de changer l’hébergement d’un parent à l’autre. Il faut toutefois faire l’équilibre entre les intérêts de l’enfant qui priment évidemment sur celui du parent.

En cas de situation urgente comme un comportement à risque de l’autre parent ou une situation de danger de l’enfant dont l’un des parents aurait eu connaissance, il reste toujours possible de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence pour statuer sur une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et préconiser des mesures particulières. Les Tribunaux fonctionnent actuellement avec des permanences assurées régulièrement.

Il n’en reste pas moins qu’il est fondamental que ce type de démarche soit absolument sérieuse (des preuves doivent être apportées, échanges de mails, etc.) afin que cela n’ait pas, pour celui qui ne souhaite plus faire fonctionner les mesures habituelles, des conséquences fâcheuses pour la suite.

L’exercice de l’autorité parentale doit continuer à s’exercer, et chaque parent doit respecter le droit de l’autre. La situation de confinement n’échappe pas à cela.

Sophia BINET
Avocat au Barreau de PARIS
19, Boulevard de Sébastopol
75001 PARIS
Tél : +33 (0) 1.85.09.90.15
Fax : +33 (0) 1.85.09.90.16
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Vos commentaires

  • par Maxime , Le 11 juin à 23:23

    Bonjour,
    Face à la situation de confinement, nous avons inversé la situation de garde, habituellement mon ex femme a la garde principale et moi un week-end sur 2 et la moitié des vacances (en réalité je les ai plus). Pendant le confinement n’étant plus obligé de partir à la semaine pour le travail, mais confiné à mon logement et que mon ex femme elle a travaillé à temps plein pendant cette période nous avons inversé le mode de garde. Je les avais à plein temps et elle un week-end sur 2.
    Il est convenu par le jugement que je lui versé une pension de 320€ tout les mois (ce qui est fait sans souci), mais étant donné la situation elle comprend que je ne verse pas cette pension, mais quand je lui ai dit que les rôles étaient inversés et que dans ce cas c’est elle qui devrait me verser une somme pour régulariser une équité des charges elle n’a pas trouvé ça logique (je ne demande pas à ce qu’elle me verse le même montant que ce qui m’est demandé, mais juste une petite participation, car j’aimerais qu’elle comprenne ce que ça peut faire de se retrouver dans cette situation, car pour elle habituellement les charges liées aux enfants sont couverts par la pension que je verse et les allocations familiales qu’elle perçoit, sans qu’elle n’ai à prendre sur ses revenus)

    Quel élément puis-je lui fournir pour étayer cette requête auprès d’elle ?

    Je précise que j’ai essayé d’avoir une discussion calme et posée avec elle a ce sujet, car aussitôt qu’elle a récupéré les enfants elle m’a demandé par message à veiller à remettre la pension en place alors qu’elle a perçu la pension complète pour le mois de mars alors qu’elle ne les a même pas eu la moitié du temps alors qu’elle n’ait pu répondre à rétablir l’équité pendant ces deux mois et demi de confinement.

    Je suis désolé pour ce si long message, mais je tenais à fournir tout les éléments.

    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement

  • Bonjour,
    Ça fait 9 ans que je suis divorcée. Notre fille a 12 ans et est autiste, pas un haut niveau mais elle l’est. Mon ex mari n’est pas venu chercher notre fille pendant le confinement à cause du terme confinement en prétextant faire le bien de notre fille. Je signale qu’il a la garde 1 week end sur 2 et la moitié des vacances.
    Outre l’excuse du confinement, il avait le droit de venir la chercher, ce que je n’ai jamais refusé, il a dernièrement dit qu’il venait la prendre pour les vacances et il a changé d’avis le samedi pour le dimanche. Chose dure à gérer pour ma fille.
    Idem pour ce week-end. Il a promis de venir la chercher ce vendredi à 17h s’il ne travaillait pas samedi. (avant le confinement, les grands parents âgés de 86 ans s’occupaient d’elle pe dant qu’il travaillait). Au final, il ne travaillait pas le samedi mais ne voulait pas venir la chercher ce soir sous prétexte de désinfecter son studio.
    Devant ce manque de sérieux de sa part vis à vis du respect de la convention de divorce. J ai décidé de faire une main courante.
    J aimerais savoir si je peux saisir le JAF pour réetudier le mode de garde car, compte tenu des circonstances, il ne l’a prendra que quand il ne travaillera pas le samedi donc peut être une fois par mois(selon ses dures). Ce qu il n’a jamais fait en 9 ans. Quels sont mes recours ?
    Vous en remerciant par avance
    Dorothee

  • par Eric Villepreux , Le 13 mai à 13:52

    Après plus de deux mois sans les voir, je souhaite prendre mes deux enfants mineurs ce premier week-end de dé-confinement, elles vivent chez leur maman à plus de 100km de mon domicile.
    Ma question est très pratique, en plus de ma déclaration de déplacement, du jugement de divorce et de mon livret de famille, dois-je préparer des déclarations pour chacune de mes filles, ces déclarations sont elles valables pour l’aller et le retour ?

    Merci beaucoup d’avance...
    Eric Villepreux

  • par Caron Sébastien , Le 28 avril à 20:41

    Bonjour,

    Je suis frontalier avec la région de Sarre en Allemagne.
    Ma fille âgée de 17 ans y habite.
    Nous ne nous sommes pas vu depuis début mars alors qu’auparavant nous avions l’habitude de nous voir tous les 15 jours.
    A l’époque de ma séparation il n’y a pas eu de jugement. Ma fille est partie vivre avec sa mère en Allemagne.
    Aujourd’hui ma fille et moi souhaitons nous revoir.
    N’ayant pas de jugement à présenter aux forces de l’ordre.
    Que présenter en cas de contrôle ?

    Merci pour votre retour

  • par Joël , Le 8 mai à 12:39

    Bonjour,

    J’habite Marseille et mon ex femme à Paris. J’ai un DVH d’un week-end par mois et plus important sur les vacances scolaires. C’est mon ex femme qui prend en charge les trajets.
    Dans le contexte actuel, je lui ai demandé de garder nos 2 filles en début de confinement. Je lui ai demandé à les avoir le weekend dernier car Air France que j’ai appelé m’a confirmé les vols et les mesures mises en place. Mais mon ex femme a refusé de me les confier. Je lui ai alors demandé de me les laisser ce weekend en compensation mais là elle a encore refusé sous prétexte d’avoir des choses déjà organisé. Elle me dit que mon prochain droit s’exercera le 1er weekend de juin comme le prévoit le jugement.
    Ma question est que puis-je faire pour voir mes filles ? Sa région est en rouge, peut-elle pour ce motif refusé de me confier mes filles ?

    Merci

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