Par Nicolas Breton, Juriste.
 
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  • Parution : 2 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

Le partage des intérêts des contrats d’assurance vie pour financer le patrimoine historique.

Les fonds présents sur le contrat d’assurance vie génèrent des intérêts financiers.
Comment mettre en place un partage non équitable entre le souscripteur du contrat et le patrimoine historique, pour que ces actifs financent le patrimoine historique ? Comment faire en sorte de créer une relation positive pour les deux parties ?
C’est ce que nous allons voir dans cet article.

L’idée de partager une ressource économique et monétaire est une idée aussi ancienne que le monde est monde, mais son cercle d’influence a évolué avec le temps pour englober de plus en plus de personnes. Ainsi ce partage initié par l’entre-aide familiale dans les gens (groupes de famille nobles) romaines, a évolué en charité chrétienne à l’époque médiévale, aux caisses mutuelles pendant la révolution industrielle, et qui a abouti à la création de la sécurité sociale. Ces caisses ne protègent plus des groupes d’individus qui entretiennent des liens étroits, familiaux, corporatifs, ou de classe sociale, mais à l’ensemble de la population. Cette socialisation de certains risques, comme le risque décès, est une socialisation progressive et efficace.

Evoquer la question du partage des intérêts dans un contrat d’assurance vie, s’est dépasser cette vision inter- humaine pour évoquer une autre préoccupation de la société, ce qui la caractérise. Ce ne sont plus seulement les individus qui font société mais également les valeurs de cette société qui se matérialisent par des éléments matériels, comme le patrimoine historique.

Dans un monde où les individus se voient de moins en moins comme des citoyens d’une nation, mais comme des clients du politique. Dans un monde où les individus de cette même nation sont à la fois très mobiles puisqu’ils peuvent aller à la rencontre de cultures différentes en seulement quelques heures tout en étant très restreints dans leurs mobilités puisque la voiture reste essentielle pour se déplacer majoritairement dans notre société. Evoquer la question du partage des intérêts dans un contrat d’assurance vie, s’est dépasser cette vision individualiste des préoccupations de chacun pour se tourner vers une vision collective, en percevant le patrimoine historique comme un élément au cœur de notre société, qui noue des relations entre des individus nationaux totalement disparates.

Partager les intérêts d’un contrat d’assurance vie, s’est se poser la question de la socialisation de ses intérêts. Pour ce faire le contrat d’assurance vie est le « produit financier » phare pour instaurer cette redistribution puisque le contrat d’assurance vie est le deuxième produit financier le plus vendu après le Livret A, mais le capital moyen détenu sur ce contrat, les flux des autres produits financiers vers le contrat d’assurance vie et les taux de rendement sont plus élevés que sur le livret A. De plus évoquer la question du partage des intérêts en faveur du patrimoine historique permet d’évoquer une redistribution entre les territoires, entre les individus, sur le sujet du patrimoine parce que ce patrimoine n’appartient ni à ces individus, ni à ces territoires, mais à l’ensemble de la collectivité.

Se pose alors la question de savoir comment peut s’organiser le partage d’intérêts.

1- D’où proviennent les intérêts de l’assurance vie ?

Les intérêts du contrat d’assurance vie se sont les fruits tirés de l’investissement effectué par le souscripteur via l’intermédiaire d’une compagnie de bancassurance.

Ainsi, le souscripteur « place » de l’argent sur un produit bancaire, comme le contrat d’assurance vie. Ensuite, le souscripteur donne un mandat à son intermédiaire d’investir ses fonds, sur les marchés financiers en vue de tirer les bénéfices de cet investissement.

De manière schématique, les marchés financiers sont organisés autour de deux types d’investissements, les investissements en actions (parts de société) et les investissements en obligations (dettes de société). Afin de sécuriser l’investissement des souscripteurs tout en générant le maximum de profits (et donc d’intérêts pour le souscripteur), la compagnie va à la fois investir cet argent sur des obligations et à la fois sur des actions, suivant une répartition prévue par la loi (OPCVM) ou non (FIA). La compagnie va donc créer différents « paniers » d’actions/obligations avec une répartition différente, et un choix d’investissement sur les sociétés différentes. Ainsi, le panier A va être investi sur des entreprises du Cac 40, tandis que le panier B sera investi sur des entreprises solidaires et responsables, et ainsi de suite. Ces « paniers » se sont les unités de compte commercialisées dans les contrats d’assurance sur la vie.

Il convient alors de distinguer les unités de compte, des fonds euros.
Les fonds euros sont des « paniers » composés très majoritairement des actions et des obligations des Etats.

Les fonds euros Français sont composés majoritairement des obligations (des dettes) de l’Eat Français, les OAT (où bons du trésors Français).

Les deux principales différences entre les unités de compte et les fonds euros sont leurs performances et leurs sécurités. Les fonds euros Français sont basés sur les dettes de l’Etat Français qui à peu de risque de faillite. L’investissement en fonds euros Français est donc très sécurisé mais peu rentable. A l’inverse les unités de compte sont plus volatiles car elles sont basées sur des sociétés (dont les risques de faillites ou de défauts de paiements sont plus élevés) d’où une volatilité plus forte et une espérance de gain plus élevé.

La création de rentabilité pour le fonds euros provient du coût de la location de la dette (taux de rendement proposé) proposé par l’Etat Français. La création de rentabilité pour les unités de compte provient à la fois du coût de cette location, et de la croissance possible des sociétés qui, avec un chiffre d’affaire en hausse peut rémunérer mieux ses actionnaires.

2- Comment mettre en place ce partage des intérêts ?

Maintenant que nous comprenons comment sont générés les intérêts d’un contrat d’assurance vie, il convient de se demander comment mettre en place ce partage.

Il va suivre les différentes étapes suivantes :

a) En fin d’année, chaque compagnie dresse le bilan de ses investissements et attribue un taux d’intérêts aux investissements en fonction de la rentabilité de ces derniers et en fonction d’autres facteurs, comme la répartition de la participation aux bénéfices.

b) Le souscripteur reçoit le taux de rentabilité de son fonds euros/unité de compte, en début d’année. Il est informé de la fiscalité retenue par la compagnie, immédiate pour le fonds euros, au moment des rachats pour les unités de compte. Prenons un taux d’intérêts de 2% pour 10 000 euros de capital présent sur le contrat d’assurance vie (soit 200 euros).

c) Le souscripteur peut décider de partager une partie de ses intérêts, une partie de ses 2%, avec le patrimoine historique. Il procède alors au rachat de ses intérêts avec application de la fiscalité des rachats des contrats d’assurance vie en cas de vie de moins de 8 ans d’ancienneté, soit 30% du montant du rachat.

d) Le souscripteur effectue alors un don au patrimoine historique et récupère 66% de défiscalisation via la politique économique du don.

La pratique du partage des intérêts d’un contrat d’assurance vie, n’est pas un partage neutre pour le souscripteur, le bénéficiaire représentant du patrimoine historique et le bénéficiaire classique. Ce partage des intérêts est un mécanisme juridique et technique qui profite aux trois acteurs, avec des limites certaines.

3- Les contraintes à soulever ?

Il existe plusieurs limites au partage des intérêts du contrat d’assurance vie, que voici :

- La double imposition fiscale dans le cas du fonds euros.

Avec cette méthode du partage d’intérêts, le souscripteur est imposé deux fois sur le fonds euros.

La première fois chaque année, sur la fiscalité des produits du fonds euros.
La seconde fois lors des rachats des capitaux sur le contrat d’assurance sur la vie.
Dans le cas des unités de compte, l’imposition fiscale ne se produit qu’une fois, lors de la liquidation des unités de compte.

- Le partage sans limite.

Une des craintes posées par le souscripteur peut être de ne percevoir qu’une partie mineure des fonds quand les taux d’intérêts sont au plus bas, et de devoir partager de toutes petites parts de profits. Ce qui n’incite pas à effectuer ce partage.
Pour éviter cet écueil, nous proposons d’imposer un seuil en dessous duquel, le partage des intérêts ne se produit pas.
Une autre crainte du souscripteur pourrait être d’être lésé quand les taux sont plus hauts. Pour éviter cet écueil nous proposons que le souscripteur ne partage que la partie des intérêts supérieure à 1%.

- Lisibilité de ce mécanisme pour le néophyte.

Ce mécanisme du partage des intérêts peut paraître complexe à la première lecture.

Il n’en est rien.

Avec un tableau, un graphique et un exemple simple, toute personne est en mesure de comprendre le ratio mathématique. Inutile d’avoir des compétences en mathématiques.

A titre d’informations, nous proposons ces illustrations dans notre ouvrage [1].

4- Exemple de partage d’intérêts.

Si le taux d’intérêts d’un contrat d’assurance vie est de 0,5%, alors l’option de gestion du partage des intérêts ne s’active pas.

Si les taux d’intérêts sont de 1,5%, l’option de gestion s’active.
Le souscripteur conserve le premier % d’intérêts et partage le différentiel, soit 0,5% dans notre exemple.
Si les taux d’intérêts sont à 2,5%, l’option de gestion s’active. Le souscripteur conserve le seuil de 1% d’intérêts et partage avec le patrimoine historique la différence de 1,5%.

En définitive avec ce mécanisme, le souscripteur reste intéressé avec cette option de gestion, même s’il donne une partie de ses intérêts, car il conservera toujours une part majeure de ses intérêts. La part léguée au patrimoine historique pourra bénéficier des dispositions fiscales favorables aux dons, soit une récupération de 66% des sommes données.

Pour exemple, pour un capital financier de 10 000 euros qui génère 3% d’intérêts (soit 300 euros), après partage des intérêts, le souscripteur conserve 246,20 euros (soit 82,06% des intérêts initiaux de 300 euros) et le patrimoine se voir abonder de 70 euros. Avec le mécanisme de la défiscalisation (de 66%) supérieur à la fiscalité des rachats (de 30%), le montant total d’intérêts générés dépasse les intérêts initiaux. Sans mécanisme de partage, les intérêts restent à une valeur de 300 euros. Avec le mécanisme du partage, le montant des intérêts augmente de 16,20 euros pour atteindre 316,20 euros.

La relation entre le souscripteur et le patrimoine historique bénéficiaire est donc une relation win-win.

5- Comment partager les fonds récoltés ?

Les fonds dévolus au patrimoine historique sont des fonds transférés d’un contrat d’assurance vie vers le patrimoine historique. Ce transfert de fonds peut s’apparenter à une nouvelle imposition fiscale facultative. Se pose alors la question du choix d’affectation des fonds par les donateurs.

La notion juridique de patrimoine historique est une notion flou, puisqu’il n’en existe pas une définition juridique. Par conséquent, un vélo des années 1930 peut appartenir pour les uns à la catégorie du patrimoine historique, tandis que pour les autres il peut s’apparenter à un objet usuel. Pour sécuriser juridiquement le mécanisme, nous avons choisi de limiter les fonds aux Monuments Historiques, comme représentants du patrimoine historique, puisque ces derniers sont listés, connus, sans contestation, et possèdent un intérêt historique et culturel reconnu par la législation du patrimoine.

Tous les Monuments Historiques possèdent plusieurs postes de dépenses économiques, comme le personnel, la nourriture, etc. Nous proposons d’affecter ces fonds aux travaux sur Monuments Historiques pour une raison fondamentale. Le poste principal de dépense pour les propriétaires et les gestionnaires de Monuments Historiques est le poste des travaux.

Une fois que nous avons déterminé quels seront les sites historiques bénéficiaires des fonds, il reste à déterminer qui va décider de donner. Nous proposons de diviser en deux parties les fonds récoltés par ce mécanisme du partage des intérêts du contrat d’assurance vie. La première partie serait dévolue aux professionnels du secteur, qui possèdent une connaissance avisée de l’ensemble du parc des Monuments Historiques et qui connaissent les chantiers urgents et les chantiers moins urgents. La seconde partie serait dévolue aux souscripteurs qui choisiraient 5 projets sur une liste de plusieurs projets. Le vote électronique est un vote réalisable avec les moyens modernes. Avec cette double répartition, les professionnels et les donateurs sont en capacité de décider.

Conclusion.

Le partage des intérêts d’un contrat d’assurance vie au profit d’une cause reconnue d’utilité publique est une idée innovante et novatrice. Afin de donner un intérêt au souscripteur pour activer cette option de gestion, la mise en avant de la défiscalisation du don est essentielle.

La mise en place d’un seuil permet à ce dernier de se sécuriser, il bénéficiera pleinement de la rentabilité de son contrat en cas de chute des taux d’intérêts ou en cas de forte hausse de ces taux.

C’est donc une relation positive qui se profile avec cette option de gestion.

Notes :

[1L’assurance vie du patrimoine historique - Le financement du patrimoine historique par l’assurance vie.

M. Nicolas BRETON
Link : https://www.linkedin.com/in/breton-nicolas-76a9a8108/
Ouvrage : BRETON N, l’assurance vie du patrimoine historique, le financement du patrimoine historique par l’assurance vie, 1ère édition, in kindle, 231 pages, 13 juin 2020.
Partenaire : Fonds des dotation Patrimoine et Solidarité en Anjou

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