Le cadre légal de la loi du 29 novembre 2023.
La loi du 29 novembre 2023 a transposé l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
Elle impose aux entreprises de 11 à 49 salariés, non encore assujetties à la participation légale, d’instaurer un dispositif de partage de la valeur si :
- leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs,
- et qu’aucun autre dispositif n’est déjà en place (intéressement, participation, prime de partage de la valeur ou abondement).
Pour remplir cette obligation, l’entreprise peut choisir :
- un accord d’intéressement,
- un accord de participation (classique ou dérogatoire),
- un abondement sur un plan d’épargne salariale,
- ou une prime de partage de la valeur récurrente.
C’est dans ce contexte que la branche SYNTEC-CINOV a négocié une formule dérogatoire spécifique.
Les entreprises concernées par l’accord SYNTEC-CINOV
L’accord vise les entreprises relevant de la convention collective SYNTEC-CINOV lorsqu’elles ne sont pas encore soumises à la participation légale.
Sont concernées :
- les entreprises de moins de 50 salariés,
- celles de 50 salariés et plus bénéficiant d’un moratoire légal (franchissement de seuil non encore consolidé sur 5 ans),
- les entreprises dont le bénéfice net fiscal est insuffisant pour déclencher la formule légale,
- celles bénéficiant d’un report de 3 ans si elles appliquent déjà un accord d’intéressement,
- ou d’un report de 2 ans en cas de création (hors fusion).
Qu’est-ce que le moratoire légal ?
Lorsqu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés, elle n’est pas immédiatement assujettie à la participation obligatoire. L’article L. 3322-2 du Code du travail prévoit que l’obligation ne s’applique qu’à partir du 1er jour du 5e exercice suivant, à condition que l’effectif de 50 salariés soit maintenu pendant 5 années civiles consécutives.
Durant ce délai, l’entreprise peut recourir à l’accord expérimental de branche.
Une formule de calcul dérogatoire expliquée simplement.
L’innovation de l’accord SYNTEC-CINOV tient à sa formule de calcul de la participation.
La réserve spéciale de participation (RSP) correspond à 10 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE), dans la limite de 10 % du Résultat Net Fiscal (RNF).
Deux conditions doivent être réunies pour déclencher la participation :
- le résultat net fiscal doit être positif,
- le ratio EBE / chiffre d’affaires doit dépasser 5 %.
En clair, seules les entreprises qui dégagent un bénéfice réel et significatif sont concernées.
Exemple : une société de conseil réalise un EBE de 1 200 000 €, un RNF de 500 000 € et un chiffre d’affaires de 10 000 000 €.
Ratio EBE/CA : 12 % → condition remplie.
RSP = 10 % de 1 200 000 = 120 000 €, mais plafonnée à 10 % du RNF = 50 000 €.
→ Les salariés se partagent donc 50 000 €.
Quels choix pour l’entreprise ?
Chaque entreprise doit effectuer plusieurs choix, qui déterminent la façon dont la participation sera calculée et répartie.
Le plafond global de la RSP : la RSP est le montant total à distribuer. La loi fixe quatre plafonds possibles. L’entreprise doit en retenir un pour sécuriser les exonérations sociales et fiscales et éviter une charge financière excessive.
La répartition entre les salariés :
- proportionnelle au salaire (dans la limite de 3 fois le PASS, Plafond Annuel de la Sécurité sociale),
- proportionnelle au temps de présence,
- mixte (50 % au salaire et 50 % au temps de présence).
Dans tous les cas, le montant attribué à chaque salarié ne peut pas dépasser 75 % du PASS.
Les bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté. L’accord permet aussi d’étendre le bénéfice aux mandataires sociaux et aux conjoints collaborateurs.
L’affectation des sommes : versement immédiat si le salarié en fait la demande ; sinon, affectation par défaut sur un plan d’épargne salariale (PEE/PEI) et, si l’entreprise en dispose, pour moitié sur un plan d’épargne retraite (PERCO/PERECO).
Le déblocage anticipé : les cas prévus par la loi s’appliquent (mariage, PACS, naissance ou adoption, divorce, invalidité, violences conjugales, décès, acquisition ou rénovation de résidence principale, surendettement, etc.).
Modalités de mise en œuvre et suivi administratif.
La mise en place varie selon la taille de l’entreprise :
- dans les entreprises de 50 salariés et plus : par accord d’entreprise,
- dans les entreprises de moins de 50 salariés : par décision unilatérale (DUE), après information du CSE s’il existe et des salariés.
La durée d’application peut être annuelle ou pluriannuelle, mais reste limitée à l’expérimentation (jusqu’au 29 novembre 2028).
Les obligations d’information et de transparence sont précises :
- remise d’une fiche distincte jointe au bulletin de paie,
- livret d’épargne salariale,
- rapport annuel au CSE.
La branche organise un suivi : chaque entreprise doit transmettre ses données via un QR code pour permettre un suivi statistique et une évaluation finale en 2028.
Un non-respect de ces obligations peut entraîner la perte des exonérations sociales et fiscales attachées au dispositif.
Conclusion.
L’accord SYNTEC-CINOV du 30 avril 2025 représente une avancée significative pour le partage de la valeur dans les entreprises de la branche.
En s’appuyant sur l’EBE, il propose une formule plus simple que la participation légale et mieux adaptée aux PME. Les modèles d’accord et de décision unilatérale permettent une mise en œuvre rapide et sécurisée.
Ce dispositif reste toutefois expérimental : il s’applique pour le moment jusqu’au 29 novembre 2028 et fera l’objet d’une évaluation par la branche et les pouvoirs publics en vue d’une éventuelle reconduction.
