Dans le cas où le responsable n’est pas assuré, le Fond de garantie automobile peut intervenir pour indemniser la victime.
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) :
1. Conditions d’indemnisation de la victime :
Dans le cas où le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, la victime peut obtenir une indemnisation de son préjudice de la part du Fonds de garantie automobile (FGA).
Pour pouvoir saisir le fonds de garantie automobile, la victime doit être de nationalité française ou ressortissante de l’UE, ou doit résider en France ou son pays doit avoir conclu un accord de réciprocité avec la France.
Il faut que la victime soit créancière d’une indemnisation car le Fonds de garantie n’est qu’un substitut du responsable, la victime doit invoquer un droit à réparation dans les termes de la législation française sur la responsabilité civile.
Le Fonds de garantie automobile intervient en matière d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, mais également pour les dommages qui ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique tels que des bicyclettes, des patins ou des planches à roulette.
Le Fonds de garantie automobile intervient aussi pour les accidents causés par un animal s’il s’agit d’un accident de la circulation (ce qui n’est pas le cas d’une morsure), et les accidents causés par un animal appartenant à un tiers et dans la mesure de sa responsabilité (ex : un chien renversant un piéton, un cheval causant un accident de la circulation) si celui-ci n’est pas assuré.
2. Mise en œuvre du fond de garantie :
Pour saisir le Fonds de garantie automobile, il convient de distinguer selon que le responsable est inconnu, que le responsable est connu mais non assuré ou que le responsable est connu et apparemment assuré, mais que l’assureur oppose une exception de garantie.
a . Le responsable est inconnu :
Lorsque le responsable est inconnu, le procès verbal ou le rapport établi par les agents de la force publique doit mentionner expressément cette circonstance, et doit être adressé dans les 10 jours au Fonds de garantie.
Le délai de saisine du Fonds de garantie est de trois ans à compter de la survenance de l’accident, elle s’effectue par une demande d’indemnité sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, comportant le lieu, la date et les circonstances de l’accident, l’estimation approximative du préjudice et la preuve de l’absence d’indemnisation complète à un autre titre.
Le Fonds de garantie doit faire une offre d’indemnité dans les mêmes conditions qu’une compagnie d’assurance, une transaction peut intervenir entre le Fonds et la victime.
Le cas échéant, la victime dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’accident pour intenter une action en réparation contre le Fonds de garantie automobile.
b. Le responsable est connu mais pas assuré :
Si le responsable de l’accident est identifié mais n’est pas assuré, il faut établir sa responsabilité et il faut mettre en cause préalablement le responsable.
Si une transaction intervient entre la victime et le responsable, elle n’est opposable au Fonds de garantie que si celui-ci l’a approuvée.
Si la victime a introduit une action en justice contre le responsable, elle doit adresser au Fonds de garantie une copie de l’acte introductif d’instance en cas d’action civile, ou adresser une lettre recommandée l’avisant de sa constitution de partie civile en cas d’action pénale.
Ces formalités ont pour but de rendre opposable au Fonds de garantie les décisions judiciaires relatives à l’indemnisation de la victime et de lui permettre d’intervenir à tout moment dans la procédure pour contester la responsabilité ou le montant des indemnités réclamées par la victime.
La demande d’indemnité doit être adressé dans un délai d’un an à compter de la date de la transaction ou de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.
c. Le responsable est assuré mais l’assurance conteste sa garantie :
Lorsque l’assureur oppose à la victime la nullité ou la suspension du contrat, une non assurance ou une assurance partielle, il y a un risque pour la victime, la loi a entendu la protéger.
L’assureur qui oppose à la victime une exception à la victime doit la lui notifier par lettre recommandée et en informer le Fonds de garantie.
Dans ce cas deux situations se présentent : soit le Fonds de garantie reconnaît le bien-fondé de l’exception, dans ce cas l’assureur est alors dégagé, soit le Fonds conteste dans les trois mois le bien-fondé de l’exception soulevée, et doit en aviser l’assureur et la victime.
En cas de contestation, il est nécessaire de trancher le problème de la validité de la garantie et de permettre l’indemnisation de la victime.
Lorsque le procès est porté devant la juridiction civile, la victime doit mettre en cause à la fois le responsable et l’assureur afin que la validité de la garantie soit tranchée, l’assureur appelé en garantie est tenu de procéder au règlement de l’indemnité.
Lorsque le procès est porté devant la juridiction répressive, la victime peut demander à l’assureur de l’indemniser si la victime établit que le montant de l’indemnité a été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au Fonds et qu’elle serait admise à bénéficier de la garantie du Fonds si celle de l’assureur n’est pas retenue.
Par la suite, si le bien fondé de l’exception soulevé par l’assureur n’est pas reconnu, l’assureur aura alors payé pour son propre compte.
Si en revanche, le bien fondé de l’exception contestée par le Fonds est reconnu, alors l’assureur peut réclamer au Fond le remboursement des sommes qu’il a payé pour le compte de celui-ci.
Maître Aymeric WILLIOT