Par Patrick Lingibé, Avocat.
 
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  • 1ère Parution: 9 juin 2021

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"Pass vaccinal" : sésame ou trompe l’oeil pour voyager ? Décryptage du décret du 7 juin 2021.

Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire concernant le transport aérien de personnes.
Article actualisé par son auteur le 10 juin 2021.

Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié au Journal Officiel du mardi 8 juin 2021 (Ce décret vient d’être modifié par un décret n° 2021-732 du 8 juin 2021).

Ce texte de seulement trois articles modifie profondément les règles de circulation des personnes puisqu’une distinction est désormais faite entre d’une part, les personnes vaccinées et d’autre part, les personnes qui ne le sont pas.

Ce décret se réfère à deux avis. D’une part, celui partagé du comité de scientifiques du 4 juin 2021, prévu par l’article L3131-19 du Code de la santé publique, intitulé Election pour le renouvellement de l’assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021 : situation sanitaire et risques associés. D’autre part, l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 juin 2021, regrettant à titre liminaire d’avoir eu à donner son avis dans un délai extrêmement bref,

« postérieurement aux débats intervenus en première lecture à l’Assemblée nationale, compte tenu des impacts substantiels de ce projet sur les droits et libertés fondamentaux des personnes ».

Cet article se propose donc de faire un décryptage du décret du 7 juin 2021 spécifiquement concernant les règles de déplacement par avion, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du mercredi 9 juin 2021 comme l’avait annoncé le Gouvernement dans un communiqué du 4 juin 2021.

Le "Pass sanitaire" : un outil s’immisçant dans notre quotidien ?

Il devient une réalité. La rédaction du nouvel article 2-1 du décret du 1er juin 2021 prévoit que des règles communes relatives à l’établissement et au contrôle du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Ces règles sont applicables aux déplacements listés et pour l’accès aux établissements, lieux et évènements énumérés dans les conditions particulières qu’ils fixent.

Cependant, l’examen du décret démontre que le "pass vaccinal" ne joue pas dans les situations et pour tous les territoires.

Le justificatif de toute absence de contamination à la covid-19 ?

Aux termes du nouvel article 2-2 du décret du 1er juin 2021 sont de nature à justifier de l’absence de contamination par la covid-19 :

1° Un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique d’au plus 72 heures dans les conditions prévues.

Le type d’examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l’exige.

Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’agence européenne du médicament :

a) S’agissant du vaccin “Covid-19 Vaccine Janssen”, 28 jours après l’administration d’une dose. Il s’agit ici du vaccin dénommé Johnson & Johnson.

b) S’agissant des autres vaccins, 14 jours après l’administration d’une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose. Entrent notamment dans cette catégorie, le vaccin AR Messanger PfizerBionTech.

Les personnes vaccinées devront donc faire attention sur le délai de latence qui variera de 28 jours pour le vaccin Johnson & Johnson et de 14 jours pour les autres. C’est la condition dirimante pour valider le statut de personne pleinement vaccinée.

Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de quinze jours et moins de six mois auparavant.

Ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test mentionnés à la phrase précédente.

Cette disposition traite du cas des personnes qui ont développé une contamination à la covid-19 et qui ont développé une immunité naturelle.

Elles ne peuvent pendant un certain temps, estimé à six mois, recevoir de protection vaccinale eu égard à cette immunité consécutive à l’affection contractée.

Quels sont les justificatifs à présenter : priorité au support numérique ?

Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés :

1° Pour le résultat de l’examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement par le système d’information national de dépistage dit SI-DEP.

2° Pour le justificatif de statut vaccinal par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Vaccin Covid.

Les autorités habilitées à générer ces justificatifs au sein de l’Union européenne figurent sur un répertoire rendu public par la Commission européenne.

Tout justificatif généré dans les conditions ci-dessus comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification.

Ces justificatifs peuvent être librement enregistrés par la personne concernée sur l’application mobile dénommée TousAntiCovid, comportant à cet effet la fonctionnalité dite TAC Carnet.

La personne concernée peut supprimer à tout moment les justificatifs enregistrés sur l’application mobile.

Ces justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile TousAntiCovid ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.

Qui contrôle les justificatifs présentés ?

Sont autorisés à contrôler ces justificatifs et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l’accès aux lieux, établissements ou évènements mentionné :

1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ;

2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;

3° Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ;

4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l’article L3136-1 du Code de la santé publique (notamment agents des douanes, de police municipale).

Les personnes mentionnées aux 1° à 3° peuvent habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte, lesquelles doivent être préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. L’accès à l’application dite TousAntiCovid Vérif par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

Ces mêmes personnes mettent en place, à destination des personnes concernées par le contrôle des justificatifs et sur le lieu dans lequel ce contrôle est effectué, une information appropriée et visible relative à ce contrôle.

Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

La lecture des justificatifs par les personnes mentionnées ci-dessus est réalisée au moyen d’une application mobile dénommée TousAntiCovid Vérif, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé).

Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme aux pièces exigées.

Ces données ne sont pas conservées sur l’application TousAntiCovid Vérif.

Elles ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif.

Quelles sont les conditions des déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse ?

Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 23-5 du décret, toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal doit, si elle est âgée de 11 ans ou plus, être munie :

Soit du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

Soit d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions prévues.

Par dérogation, ces dispositions ne sont pas applicables aux professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.

La déclaration sur l’honneur : document commun à tous les déplacements ?

Le nouvel article 23-6 du décret prévoit que les personnes souhaitant effectuer les déplacements mentionnés au présent titre doivent également être munies d’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elles ne présentent pas de symptôme d’infection à la covid-19 ;
- qu’elles n’ont pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant leur voyage.

Les documents dont la détention est exigée peuvent être contrôlés.

Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport maritime ou aérien, la personne les présente avant l’embarquement.

A défaut, l’embarquement est refusé et la personne est reconduite à l’extérieur des espaces concernés.

Quelles règles pour les déplacements entre le territoire hexagonal et un pays étranger ?

Trois situations sont à distinguer au regard de la nouvelle rédaction de l’article 23-1 du décret du 7 juin 2021.

Situation sanitaire caractérisée par une faible circulation du virus.

Toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal en provenance d’un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, caractérisée par une faible circulation du virus, est classé dans la zone verte définie par arrêté du ministre chargé de la santé, doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :

1° Soit du résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

2° Soit d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Attention, cette obligation n’est pas applicable aux déplacements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité et aux déplacements par voie terrestre suivants :

1° Déplacements d’une durée inférieure à 24 heures dans un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence.

2° Déplacements professionnels dont l’urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d’un test ou examen de dépistage.

Situation sanitaire caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées.

Toute personne souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal en provenance d’un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, caractérisée par une circulation active du virus dans des proportions maîtrisées, est classé dans la zone orange définie par arrêté du ministre chargé de la santé, doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test mentionné réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

2° Et d’un justificatif de son statut vaccinal.

Par dérogation, un tel justificatif n’est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies.

Les déplacements des autres personnes n’en disposant pas ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elles acceptent qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
- qu’elles s’engagent à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Les personnes souhaitant se déplacer à destination des pays mentionnés doivent être munies d’un justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions précitées.

Par dérogation, un tel justificatif n’est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies

Les déplacements à destination de ces pays des autres personnes ne disposant pas d’un tel justificatif ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux professionnels du transport routier se déplaçant en provenance ou à destination du Royaume-Uni dans l’exercice de leur activité.

Situation sanitaire caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou la propagation de certains variants présentant un risque.

Toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal en provenance d’un pays qui, compte tenu de sa situation sanitaire, caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire, est classé dans la zone rouge définie par arrêté du ministre chargé de la santé, doit justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement ainsi que :

1° Du résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

2° D’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elle accepte qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national ;
- si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions précitées, qu’elle s’engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage ;
- si elle n’est pas en mesure de présenter le justificatif mentionné ci-dessus, du lieu dans lequel elle envisage d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement, accompagnée, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

Quelles règles pour les déplacements entre les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire national ?

Pour rappel, l’article 72-3 de la Constitution regroupe tous les territoires d’outre-mer. Il s’agit d’une part, de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte qui constituent les départements et régions d’outre-mer qui sont régies par l’article 73 de la Constitution. D’autre part, il regroupe également Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française qui relèvent des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

Il convient de noter que l’article 2 du décret du 7 juin 2021 prévoit de manière expresse que ses dispositions sont applicables aux collectivités de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret qu’elles modifient.

1. Les déplacements en provenance de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe et la Martinique.

Toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer en provenance de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe ou la Martinique et à destination du reste du territoire national doit, si elle ne dispose pas d’un justificatif de son statut vaccinal, être munie d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle s’engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Toute personne souhaitant se déplacer à destination de ces quatre collectivités en provenance du territoire hexagonal doit, si elle est âgée de 11 ans ou plus, être munie :

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

2° Et d’un justificatif de son statut vaccinal délivré ou, à défaut, d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle s’engage à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures munies d’un tel justificatif.

2. Les déplacements en provenance de La Réunion ou Mayotte et le reste du territoire national ?

Toute personne souhaitant se déplacer entre La Réunion ou Mayotte et le reste du territoire national doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test mentionné réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

2° Et d’un justificatif de son statut vaccinal.

Par dérogation, un tel justificatif n’est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies.

Les déplacements des autres personnes n’en disposant pas ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elles acceptent qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée ;
- qu’elles s’engagent à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

3. Les déplacements à destination de la Polynésie française ?

Toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Polynésie française en provenance du reste du territoire national doit, si elle est âgée de 11 ans ou plus, être munie :

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

2° Et d’un justificatif de son statut vaccinal.

Par dérogation, un tel justificatif n’est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies.

Les déplacements des autres personnes n’en disposant pas ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elles acceptent qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée ;
- du lieu dans lequel elles envisagent d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement, accompagnée, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

Les déplacements à destination de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ?

Toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna en provenance du reste du territoire national doit, si elle est âgée de 11 ans ou plus, justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement ainsi que :

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

2° D’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elle accepte qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à son arrivée ;
- du lieu dans lequel elle envisage d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement, accompagnée, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

4. Les déplacements à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Toute personne souhaitant se déplacer à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance du territoire hexagonal doit, si elle est âgée de onze ans ou plus, être munie :

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test mentionné moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

2° Si elle n’est pas en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal, d’une déclaration sur l’honneur attestant du lieu dans lequel elle envisage d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement, accompagnée, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures munies d’un tel justificatif.

Quelles les règles concernant les déplacements entre les collectivités ultramarines et un pays étranger ?

Toute personne souhaitant se déplacer à destination de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion ou Mayotte en provenance d’un pays classé dans la zone verte définie par arrêté du ministre chargé de la santé, doit, si elle est âgée de 11 ans ou plus, être munie :

1° Du résultat d’un examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test mentionné à ce même 1° réalisé moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
2° D’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 ou, à défaut, d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle s’engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article. Par dérogation, les déplacements à destination de La Réunion ou de Mayotte des personnes ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal mentionné au présent 2° ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent être munies des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Le 2° ne s’applique pas aux personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures munies du justificatif de leur statut vaccinal.

Ces dispositions précitées sont applicables aux déplacements entre les collectivités précitées et les pays respectivement classés dans les zones orange et rouge définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

1. Quelles sont les règles à destination de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance d’un pays étranger ?

Toute personne souhaitant se déplacer à destination de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance d’un pays étranger doit, si elle est âgée de 11 ans ou plus, être munie :

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement.

2° Et d’un justificatif de son statut vaccinal.

Par dérogation, un tel justificatif n’est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies.

Les déplacements des autres personnes n’en disposant pas ne sont autorisés que s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elles acceptent qu’un test ou examen de dépistage mentionné ci-dessus réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
- du lieu dans lequel elles envisagent d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement, accompagnée, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

Quelles sont les règles à destination de la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna en provenance d’un pays étranger ?

Toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna en provenance d’un pays étranger doit justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Elle doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement ainsi que

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ;

2° D’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elle accepte qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à son arrivée ;
- du lieu dans lequel elle envisage d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement mentionnée au II de l’article 24, accompagnée, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

2. Quelles les règles concernant les déplacements en provenance de Guyane et le reste du territoire national ?

La Guyane fait l’objet de dispositions spéciales dans le décret du 7 juin 2021. Il convient de rappeler que ce territoire français d’outre-mer fait l’objet d’une stigmatisation qui a conduit à une politique de mise en quarantaine obligatoire accompagnée d’un contrôle policier avec armes journalier de tous les voyageurs en provenance de la Guyane française, sans examen des situations individuelles. Tous les voyageurs de Guyane sont traités comme des pestiférés ou pire des délinquants sanitaires qui ont pour le seul tort d’habiter une région pourtant française qui à côté du Brésil, offrant ainsi à la France sa plus longue frontière terrestre avec plus de 700 kilomètres. Arriver à discriminer une catégorie de la population française en raison de son origine géographique est indigne des Principes de notre République et des Valeurs notamment d’Egalité, de Fraternité et de Dignité qu’elle porte [1].

Cette politique de discrimination sanitaire a donné naissance à la création d’un groupe Facebook dénommé Les indignés du parcours du combattant aérien Cayenne-Paris qui recueille les nombreux témoignages des voyageurs guyanais dénonçant les méthodes de contrôle policier très stigmatisantes et très humiliantes dont ils ont été l’objet [2].

Il convient de rappeler sur ce point que toutes les mesures de police doivent être strictement être adaptées, nécessaires et en proportionnalité avec l’objectif à atteindre.
Le III de l’article L3131-17 du Code de la santé publique est extrêmement clair et précis sur les mesures de quarantaine et d’isolement en indiquant que :

« Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l’Etat dans le département en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. »

Pourtant, les arrêtés de placement en quarantaine des voyageurs guyanais pris par le préfet de police de Paris en résultent en aucun cas d’une analyse individuelle du voyageur concerné mais de considérants généraux stéréotypés sans relation avec la personne à laquelle la mesure de contrainte s’applique, violant ainsi les exigences posées par le législateur dans l’article précité.

Nous devons sur ce point relever deux remarquables décisions rendues notamment par les juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires de Tours [3] et de Paris [4] qui ont ordonné des mainlevées au motif que les mesures de placement en quarantaine n’étaient pas motivées par une situation in concreto mais par des considérations générales.

C’est à la suite de ces différentes actions, corroborées par des études scientifiques corroborant l’efficacité des vaccins face aux variants notamment brésilien que le décret du 7 juin 2021 modifie le traitement totalement indigne réservé aux voyageurs en provenance de Guyane.

Cependant, toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer entre la Guyane et le reste du territoire national doit toujours justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

La Guyane reste donc le seul département et région d’outre-mer qui reste soumis à l’exigence d’un motif impérieux pour quitter ce territoire. Toutefois, il convient de souligner que les trois catégories de motifs impérieux repris par le décret du 7 juin 2021 ne sont qu’indicatifs comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans sa décision rendue le 12 mars 2021, Société Antillaise de location de véhicules automobiles et autres, n° 449908 [5].

La personne doit être munie des documents permettant de justifier du motif de son déplacement ainsi que :

Pour les déplacements à destination de la Guyane.
- a) Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.
Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.
- b) D’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elle accepte qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à son arrivée ;
- qu’elle s’engage à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Pour les déplacements en provenance de la Guyane.
- a) Du résultat d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.
Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent a sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.
- b) D’une déclaration sur l’honneur attestant :
- qu’elle accepte qu’un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à son arrivée ;
- si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées ci-dessus, qu’elle s’engage à respecter un isolement prophylactique de sept jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage précité ;
- si elle n’est pas en mesure de présenter le justificatif mentionné à l’alinéa précédent, du lieu dans lequel elle envisage d’effectuer la mesure de quarantaine ou d’isolement, accompagnée, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

Pour les déplacements en provenance d’un pays étranger à destination de la Guyane.

Deux exigences : d’une part, un motif impérieux et d’autre part, un examen de dépistage.

Toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Guyane en provenance d’un pays étranger doit justifier que son déplacement est fondé sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Elle doit se munir à cet effet des documents permettant de justifier du motif de son déplacement.

Les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de la Guyane en provenance d’un pays classé dans la zone verte définie par arrêté du ministre chargé de la santé, doivent également être munies :

1° Du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

2° D’un justificatif de son statut vaccinal ou, à défaut, d’une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle s’engage à respecter un isolement prophylactique de 7 jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Ces dernières dispositions ne s’appliquent pas aux personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures munies d’un tel justificatif.

Sous certaines réserves, les dispositions ci-dessus sont applicables aux personnes se déplaçant entre la Guyane et les pays respectivement classés dans les zones orange et rouge définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cependant, par dérogation, eu égard à la situation sanitaire au Brésil, les déplacements de personnes par transport terrestre ou fluvial en provenance de ce pays vers la Guyane sont, à l’exception de ceux nécessaires au transport de marchandises, interdits jusqu’à nouvel ordre.

Des pouvoirs renforcés accordés au représentant de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer) : un risque contentieux potentiel ?

La nouvelle rédaction de l’article 23-4 maintient le renforcement particulier de certains pouvoirs du représentant local de l’Etat.

Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le représentant de l’Etat est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les déplacements au départ ou à destination de ces collectivités qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Il peut n’appliquer ces restrictions de déplacement qu’aux seules personnes ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées plus haut.

Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le représentant de l’Etat est habilité, lorsque les circonstances locales l’exigent, à demander que les documents dont la production est requise pour justifier que le déplacement est fondé sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé.

La personne présente, avant l’embarquement, le récépissé mentionné à l’alinéa précédent.

A défaut, l’embarquement est refusé et la personne est reconduite à l’extérieur des espaces concernés.

Il en va de même lorsque le représentant de l’Etat a informé la personne concernée et l’entreprise de transport, au plus tard 48 heures avant le déplacement, que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l’une des exceptions mentionnées ci-dessus.

Il convient de relever que les délais précités ne sont pas applicables en cas d’urgence justifiée par l’intéressé auprès du représentant de l’Etat.

Si nous défendons la reconnaissance d’un droit différencié pour l’outre-mer au niveau constitutionnel, il n’a pas pour vocation pour autant de porter atteinte à des libertés fondamentales.

On peut s’interroger sur la légalité du délai de six jours qui pourrait être imposé par un préfet ultramarin pour faire valoir un motif impérieux pour quitter son territoire, étant rappelé que les motifs impérieux ne sont pour le Juge du Palais Royal qu’indicatifs.

Il convient de rappeler que l’application du principe de précaution ne peut pas conduire à annihiler les libertés fondamentales sans lesquelles il n’existe plus d’Etat de Droit et de société démocratique. Le rôle du juge administratif est de concilier le respect de ces libertés fondamentales avec ce principe de précaution parfois poussé à l’extrême, voire dénaturé par l’administration, en sanctionnant toute atteinte disproportionnée [6].

Les personnes arrivant d’un pays ou d’un territoire sur lequel il y a une circulation particulièrement active du virus et de ses variants ou un risque d’échappement sanitaire ?

Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l’entrée sur le territoire hexagonal ou à l’arrivée en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l’infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Dans les conditions prévues mes dispositions du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent :

1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu’elles arrivent sur le territoire national depuis l’étranger, des personnes présentant des symptômes d’infection à la covid-19 ;

2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :
- a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l’embarquement ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
- b) Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution en provenance d’un pays ou territoire qui, compte tenu de sa situation sanitaire, caractérisée par une circulation particulièrement active de l’épidémie ou la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 présentant un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire, est classé dans la zone rouge définie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- c) Des personnes arrivant sur le territoire d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national.

Patrick Lingibé
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers de France
Président de la délégation outre-mer de la Conférence
Ancien membre du Conseil national des barreaux
Avocat associé Cabinet JURISGUYANE
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau interprofessionnel EUROJURIS
Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com

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[2Le groupe Facebook Les indignés du parcours du combattant aérien Cayenne-Paris a été créé à l’initiative de deux enseignants Estelle Tournadre et Emmanuel Roubieu

[3Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tours, 28 mai 2021 : « L’arrêté préfectoral contesté ne porte aucune mention relative à cet état de faits et, de façon générale, ne porte aucune mention de nature à constituer une appréciation in concreto de la situation sanitaire de Madame X et du risque de contamination dont elle serait porteuse à l’appui de la mesure restrictive de libertés ordonnée. »

[4Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2021 : « La mesure individuelle de privation de liberté dont fait l’objet le requérant est motivée par des considérations générales qui ne tiennent pas compte de sa situation personnelle et des garanties dont il a justifiées. Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la décision de mise en quarantaine prise le 1er juin 2021 ».

[5Voir article Patrick Lingibé, Le droit fondamental de rejoindre son lieu de résidence face aux motifs impérieux, Dalloz Actualité, 18 mars 2021

[6Voir article Patrick Lingibé, Principe de précaution et contrôle de proportionnalité du juge administratif, Dalloz Actualité, 11 mai 2021.

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