Le droit à réversion : qu’est-ce que c’est ?
La pension de réversion est une prestation versée par certaines caisses de retraite aux veuves et veufs de personnes ayant cotisé à un régime de retraite obligatoire. Elle permet aux conjoints et ex-conjoints survivants de bénéficier d’une partie des droits à retraite de leur conjoint décédé.
Rappel des conditions d’obtention de la pension de réversion.
Les concubins ou partenaires liés par un PACS ne sont pas éligibles au dispositif [4].
Le bénéfice d’une pension de réversion n’est ouvert qu’au conjoint marié ou à l’ex-conjoint divorcé [5].
La pension de réversion est versée lorsque, cumulativement :
Les ressources du bénéficiaire ou celles de son ménage ne dépassent pas un plafond [6] ;
Le bénéficiaire est âgé d’au moins 55 ans ;
Le salarié décédé remplissait les conditions requises pour bénéficier d’une retraite (sans pour autant avoir liquidé effectivement sa pension).
En cas de mariages successifs, la pension de réversion fait l’objet d’un partage proportionnellement à la durée des mariages respectifs, et toujours sous condition de ressources.
Les ressources prises en compte ou exclues pour pouvoir vérifier la condition de ressources et donc le bénéfice de la pension de réversion sont définies précisément par les textes [7].
A retenir : l’existence de l’assurance veuvage, dans l’hypothèse où le conjoint survivant ou ex-conjoint survivant ne remplirait pas la condition d’âge [8]. Cette allocation forfaitaire peut être versée durant deux ans.
Rappel des formalités à respecter lors du dépôt de la demande.
A qui s’adresser ?
La pension de réversion n’est pas automatiquement accordée : il est nécessaire de faire une demande auprès de la caisse de retraite compétente.
Lorsque le bénéficiaire à la pension de réversion est retraité au régime général, la caisse compétente est celle qui a liquidé ses droits à retraite.
Si le demandeur n’est pas retraité au régime général, la caisse compétente est déterminée selon la situation de l’assuré décédé :
si le salarié décédé était retraité au moment du décès : la caisse qui lui servait sa retraite est compétente pour traiter la demande de retraite de réversion ;
si le salarié décédé n’avait pas liquidé ses droits à retraite au moment du décès : la caisse compétente est celle du lieu de résidence du demandeur.
Des règles particulières s’appliquent en cas de succession de conjoints ou lorsque l’assuré décédé a relevé de plusieurs régimes d’affiliation.
Imprimé réglementaire [9].
La demande peut être faite sur imprimé réglementaire papier ou par internet sur le site de l’assurance retraite.
Dans tous les cas, doivent être jointes obligatoirement différentes pièces justificatives relatives au demandeur à la pension de réversion (dont justificatifs de ressources) ainsi qu’à la situation familiale lors du décès de l’assuré.
Lorsque le dossier est complet, et sous réserve de remplir l’ensemble des conditions susmentionnées, un délai de versement est garanti, à savoir 4 mois suivant le dépôt dudit dossier.
La date d’effet de la pension peut être antérieure ou postérieure à la date de dépôt de la demande, suivant la date du dépôt de la demande et la situation du demandeur lors de ce dépôt :
Si le bénéficiaire remplit les conditions posées par les textes pour l’obtention de la réversion, et qu’il formule se demande dans les 12 mois suivants le décès de l’assuré, alors la pension prendra effet au 1er jour du mois qui suit la date de décès de l’assuré (paiement unique pour les mensualités échues, puis paiement périodique pour les mensualités à venir).
Si le demandeur ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir la pension de réversion lors du dépôt de sa demande, il peut indiquer au titre de la date d’effet de la pension le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplira l’ensemble des conditions susmentionnées.
Le montant de la pension de réversion est révisable en cas de variation du montant des ressources [10].
Rappelons enfin le demande de réversion auprès de la caisse de retraite de base ne vaut pas demande auprès des caisses de retraite complémentaires.
Il est indispensable de déposer des demandes autonomes auprès des régimes concernés - les conditions du bénéfice des réversion n’étant pas nécessairement identiques à celles du régime de base.
