Accueil Actualités juridiques du village Droit public et administratif Autres thèmes du droit public et administratif

Permis de conduire à points et nouvelles mesures routières.

Par Benjamin Brame, Avocat, et Ioana Barbu, Juriste.

1ere Publication

Ce mardi 9 janvier, le gouvernement a dévoilé une série de mesures devant officiellement renforcer la sécurité routière.
Première des mesures inscrite au calendrier : à partir du 1er juillet 2018, la réglementation concernant la vitesse maximum autorisée sur les routes secondaires passera de 90km/h à 80km/h.

En outre, le gouvernement commence à faire appel à des sociétés extérieures, afin de libérer les forces de l’ordre de cette tâche et augmenter le nombre des contrôles radars. Il est évident que ce nouveau système permettra de verbaliser beaucoup plus qu’actuellement, ces sociétés devant comme toute entreprise être rentables.

Alors, dans ce renforcement actuel des sanctions administratives et l’augmentation des modes de contrôle, comment arriver encore à conserver son permis à points aujourd’hui ?

Il est possible de contester un retrait de points, le montant de l’amende ou bien les deux.
Le montant de l’amende doit être contestée devant les juridictions pénales.

Le présent article se focalise sur la contestation des pertes de points sur le permis de conduire.

Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l’avis du Ministère Public.
En effet, chaque retrait de points est une décision administrative qui peut être contestée.

Quelles sont les obligations de l’administration ?

Tout d’abord et obligatoirement, l’agent qui a verbalisé ou bien les services de police et de gendarmerie doivent remettre un document au contrevenant.

Ce dernier reçoit ensuite le formulaire 48 qui indique le nombre de points retirés et l’infraction commise qui justifie ce retrait.
Dans le cas où le permis aurait perdu tous ses points, c’est le formulaire 48 S qui sera adressé.
En conséquence, le titulaire du permis perd le droit de conduire.
Le Préfet va lui demander par courrier de restituer dans la semaine le permis de conduire. Cette lettre mentionne aussi le service de restitution désigné. En cas de refus, l’intéressé encourt une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende.

Attention, il n’est pas possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction ou après le paiement de l’amende forfaitaire.

Quelle est la procédure à suivre ?

Plusieurs recours sont possibles :

1) Contester le retrait des points par un recours gracieux adressé au Fichier des permis de conduire (FNPC) du ministre de l’Intérieur

Il faut adresser le courrier au ministre de l’Intérieur, Fichier National des Permis de Conduire, Ministère de l’Intérieur, FNPC, Place Beauvau, 75008 Paris.
Si au bout de deux mois il n’y a pas de réponse de la part du FNPC, cela équivaut à un refus dit « implicite ». Ce recours gracieux est facultatif et non suspensif du retrait des points.

2) Recours devant le Tribunal Administratif

Vous n’êtes pas obligé d’adresser un recours gracieux au préalable.

Il faut d’abord déposer une requête au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile, dans les deux mois qui suivent le refus du FNPC, ou dans les deux mois qui suivent la réception du courrier indiquant la perte de points.

Cette requête doit être faite sur papier libre sur laquelle vous devez indiquer votre identité, votre lieu de résidence et préciser que vous contestez la décision de retrait de points.
La requête doit comporter des faits et des arguments de droit qui justifient la contestation.

Si vous avez perdu tous vos points vous pouvez toujours garder votre permis de conduire.
Pour cela, il faut déposer concomitamment à la requête du Tribunal Administratif une requête parallèle en « référé suspension » devant le même tribunal. Le juge de référé doit alors statuer sous 1 à 3 semaines.
Il s’agit d’une procédure d’urgence qui empêche le retrait du permis de conduire jusqu’à la décision du juge de référé suspension.

Vous devez alors démontrer l’urgence à suspendre le retrait du permis de conduire pour différentes raisons et le doute sérieux sur la légalité de cette suspension.

Maître Benjamin Brame
Avocat au Barreau de Paris
Droit des Contentieux Publics & Droit des Etrangers
Site Web : https://www.brame-avocat.com/droit-administratif-contentieux-publics/
E-mail : contact chez brame-avocat.com

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

7 votes