Permis de construire et autres autorisations d’occupation des sols : mode d’emploi du calcul des délais.

Délai d’instruction du dossier et obtention ou non d’un permis tacite, délai de recours gracieux ou contentieux, délai de réponse de la personne publique sur un recours gracieux, caractère franc ou non du délai : la procédure conduisant à l’obtention d’une autorisation d’occupation des sols (permis de construire, d’aménager ou de démolir ou décision de non-opposition à déclaration préalable) est parsemée de délais dont les règles de computation varient selon leur nature et les circonstances. Petit mode d’emploi pratique.

Nature du délaiPoint de départ Règle de calculObservations
Avant l’obtention de l’autorisation
Délai d’instruction de la demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la déclaration préalable Délai non-franc dont la durée est variable en fonction de la nature du projet et de la situation de la parcelle et/ou du bâti Enregistrement du dossier de demande de permis ou de déclaration préalable Le délai d’instruction classique pour un permis de construire une maison individuelle est de deux mois. Si le dossier est déposé/enregistré le 1er janvier, l’instruction prendra fin le 1er mars à minuit [1]. Au-delà, un permis de construire tacite naîtra au bénéfice du pétitionnaire. Attention, le délai d’instruction est susceptible d’être modifié par une demande de pièces complémentaires de l’autorité compétente formulée en application de l’article R423-38 du Code de l’urbanisme.
Après l’obtention de l’autorisation
Délai de recours contentieux (ou gracieux) contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou une décision de non-opposition à déclaration préalable Délai franc de 2 mois [2] 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage [3] Si le permis de construire accordé est affiché un 1er janvier, il faut décompter les mois de quantième à quantième puis ajouter un jour. Dans ce cas, le délai prendra fin le 2 mars à minuit, sauf si le 2 mars est un samedi, un dimanche ou un jour férié, auquel cas la fin du délai est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant jusqu’à minuit. Attention, dans le cas d’un recours gracieux, il faut que la lettre recommandée soit notifiée à la personne publique avant la fin du délai. Dans le cas d’un recours contentieux, il faut que la requête soit enregistrée avant la fin du délai.
Délai de réponse de l’autorité administrative en cas de recours gracieux Délai non-franc de 2 mois Notification du recours gracieux auprès de l’autorité administrative Si le recours gracieux est notifié par lettre recommandée le 1er avril, le délai de réponse prend fin le 1er juin à minuit. Au-delà, une décision implicite de rejet du recours gracieux naîtra automatiquement
Délai de retrait d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable Délai non-franc de 3 mois La date de l’arrêté de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de décision de non-opposition à déclaration préalable [4]. Si l’arrêté est daté du 1er mai, il peut être retiré jusqu’au 1er août à minuit. Attention, pour que le retrait soit valable, il ne suffit pas qu’un arrêté de retrait intervienne dans le délai de 3 mois. Il faut que le retrait soit notifié au titulaire du permis avant la fin du délai [5].

François-Philippe de Casalta-Bravo
Avocat au Barreau de Marseille
Cabinet De Casalta Avocats
https://decasalta-avocats.fr

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Notes de l'article:

[1Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 310985.

[2CAA Lyon, Chambre 1, 30 octobre 2012 - n° 12LY01265.

[3R600-2 du Code de l’urbanisme.

[4L424-5 du Code de l’urbanisme.

[5Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/02/2012, 351617, Publié au recueil Lebon.

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