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La personne majeure sous tutelle.

Par Emilie Bender, Avocat.

La tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles.
La tutelle est la plus contraignante des mesures de protection des majeurs.

Elle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Cette mesure permet de protéger une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Le tuteur est désigné par le juge. Il représente la personne dans les actes de la vie civile.

Le juge peut lister les actes que la personne sous tutelle peut faire seule ou représenter par le tuteur.

  • La durée de la mesure

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

Il peut prononcer une mesure pour une durée plus longue par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, sans pouvoir dépasser dix ans.

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Il peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou bien lui substituer une autre mesure.

  • Les effets de la tutelle

La tutelle sera inscrite en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Droits personnels

La personne sous tutelle peut faire seule la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Actes de disposition et d’administration

Les actes de disposition et d’administration (exemple : vente d’un immeuble, prêt, donation) sont réalisés seulement par le tuteur.

Titre d’identité

Seul le tuteur de la personne protégée peut faire la demande pour obtenir la délivrance ou le renouvellement du titre d’identité de la personne protégée.

Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle du majeur protégé (réponse ministère de la justice publiée au JO du sénat le 18 janvier 2018 page 219).

Mariage et Pacs

Le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la seule opposition des enfants du premier lit ne suffit pas à justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée (Cour de Cassation 1ère chambre civile du 15 novembre 2017 n°16-24832).

Résidence de la personne sous tutelle

La personne sous tutelle peut choisir librement à résidence.

En revanche, toute décision relative au logement principal de la personne protégée doit être permise par le juge.

Testament

Le majeur peut faire seul son testament.

Il doit, cependant, au préalable, demander et obtenir l’autorisation du juge.

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice

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