Rédaction du village

 
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  • 1re Parution: 21 septembre 2005

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Guide de lecture.
 

Les personnes habilitées à exercer la profession de Conseil Fiscal Agréé en Tunisie, par la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux.

Par Lassâad Dhaouadi, Président Fondateur de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux.

Conformément à la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils Fiscaux, seuls les conseils fiscaux agréés sont habilités à accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, à les assister, à les conseiller ou à les défendre auprès de l’administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale (au même titre que les avocats) et d’accomplir des missions contractuelles d’audit fiscal qui permettent à l’entreprise d’évaluer son risque fiscal ainsi que sa gestion fiscale avant l’intervention des agents du contrôle fiscal (vérification fiscale blanche à titre préventif).

La profession de Conseil Fiscal Agréé est incompatible avec la profession comptable, c’est-à-dire le Conseil Fiscal ne peut pas fournir des prestations comptables et être, par conséquent, comptable ou expert comptable. L’exercice illégal de notre profession constitue un délit pénal au sens de l’article 8 de la loi régissant notre profession et de l’article 159 du code pénal relatif à l’usurpation de titres du moment qu’il s’agit d’un cas d’usurpation du titre d’Avocat.

L’exercice illégal de la profession de Conseil Fiscal constitue une fraude sur les qualités substantielles du service, et ce en application des articles 11 et 12 de la loi n° 92-117relative à la protection du consommateur ainsi que le paragraphe 4 de l’ article 39 bis de la loi n° 91-64 relative à la concurrence et les prix du fait que la prestation fiscale a été fournie par une personne non habilitée.

La publicité mensongère sur la qualité du prestataire non habilité à exercer la profession de Conseil Fiscal est interdite par l’article 13 de la loi n° 92-117 relative à la protection du consommateur.

Les personnes qui désirent fournir des services fiscaux au sens de l’article premier de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils Fiscaux doivent, sous peine de sanctions pénales, être agréées par le ministère des finances et avoir une immatriculation fiscale portant, au titre de leur activité, exclusivement la mention "Conseil Fiscal". Le Conseil Fiscal ne peut pas fournir des prestations juridiques ou comptables. A défaut, il sera poursuivi conformément à l’article 159 du code pénal pour usurpation des titres d’avocat, de comptable et d’expert comptable.

Outre l’incompatibilité existant entre les deux professions, les professionnels de la comptabilité ne peuvent faire état que des titres et diplômes reconnus par l’Etat (comptable, expert comptable, commissaire aux comptes et diplômes à l’exclusion de toute autre appellation ou mention).

Ils ont interdiction de porter le titre de Conseil Fiscal ou d’Avocat et de faire la publicité individuelle (assistance juridique comptable et fiscale, conseil en droit des affaires, assistance en matière de contentieux fiscal.).

L’assistance et le conseil en matière juridique sont le monopole de l’avocat, et ce en application des dispositions de l’article 2 de la loi régissant sa profession. L’exercice illégal de la profession d’avocat est puni par les sanctions prévues par l’article 159 du code pénal.

En dépit de ces dispositions, nous constatons avec beaucoup d’inquiétude que plusieurs entreprises étrangères (Italie, Allemagne, Suisse, Portugal, Belgique, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, USA.) établies ou ayant des intérêts en Tunisie traitent, sans le savoir, en matière de conseil fiscal et de conseil juridique, avec des personnes non habilitées et interdites d’exercer la profession de Conseil Fiscal Agréé régie par la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils Fiscaux et la profession d’avocat régie par la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 relative à l’organisation de la profession d’avocat (généralement professionnels de la comptabilité).

En outre, nous avons constaté que le risque fiscal est très important pour les entreprises qui traitent, sans le savoir, en matière de conseil fiscal avec des personnes non habilitées à exercer la profession de Conseil Fiscal Agréé. Nous sommes conscients des manœuvres frauduleuses de plusieurs charlatans qui sont en train de tromper le consommateur des services fiscaux sur leur qualité pour user illégalement du titre de Conseil Fiscal Agréé.

A ce titre, les entreprises doivent s’assurer, auprès de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux de l’habilité (agrément et autres), de la moralité et de la situation fiscale (matricule fiscal et autres) de leurs fournisseurs de prestations fiscales (une réponse vous sera communiquée dans 24 heures), tout en gardant leur droit aux recours civil, pénal, disciplinaire (chambre de discipline) et administratif (contrôle économique pour tromperie, fraude, publicité mensongère et autres) contre les usurpateurs du titre de Conseil Fiscal Agréé sous différentes dénominations (assistance comptable juridique et fiscale, consultant en fiscalité, commissaire aux comptes et conseil fiscal, conseil juridique, consulting, juriste d’affaires, assistance et conseil aux entreprises, expert fiscal et autres).

Si le fournisseur des prestations fiscales est une personne morale, le chef d’entreprise doit s’assurer que tous les associés sont conseils fiscaux et ne sont pas les associés de la société nommée commissaire aux comptes et ne se trouvent pas, par conséquent, en situation d’incompatibilité et d’ interdiction (professionnels de la comptabilité et autres) du fait que qu’il est interdit à un Conseil Fiscal Agréé d’être comptable, expert comptable ou associé dans une société d’expertise comptable. En conséquence, les entreprises doivent s’assurer de ce qui suit :

- que leur conseil fiscal est agréé conformément à la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils Fiscaux et n’est pas un professionnel de la comptabilité ; à ce titre, plusieurs escrocs se présentent comme conseils fiscaux alors qu’ils ne sont pas membres de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux,

- que leur conseil juridique est habilité conformément à la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 relative à la profession d’avocat,

- que leur fournisseur de services comptables est membre d’un ordre professionnel.

Les entreprises ayant subi des dégâts du fait qu’elles ont traité avec des personnes interdites peuvent bénéficier de notre assistance et intenter des actions en dommages et intérêts devant les juridictions pénales ou civiles.

Enfin, les entreprises peuvent choisir un Conseil Fiscal Agréé parmi les personnes figurant aux Pages Jaunes sous la rubrique « Conseils Fiscaux » : www.pagesjaunes.com.tn

Auteur : Lassâad Dhaouadi
Président Fondateur de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux
Membre de l’Association Fiscale Internationale
Membre de l’Association Tunisienne de Droit Fiscal
Membre correspondant de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux - France

Contact : l.dhaouadi chez gnet.tn
www.cld-conseilfiscal.com/cncf/index.htm

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