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La perte de points du permis de conduire.

Par Erika Thiel, Avocat.

Le permis de conduire est affecté d’un solde maximal de 12 points.
La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d’une contravention ou d’un délit prévu par le Code de la route.

1. Présentation

Le permis de conduire est affecté d’un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d’une contravention ou d’un délit prévu par le Code de la route.

Elle est automatique à compter du moment où la réalité de l’infraction est établie dans les conditions fixées par les règles prévues par le Code. Du fait de sa nature administrative, elle échappe à la compétence du juge pénal.

Lorsque la décision de retrait de points est effective, elle est notifiée par lettre simple au conducteur. Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité.

La perte de points est soumise à certaines règles.

2. Textes de référence.

Articles L 223-1 et suivants du code de la route ;
Articles R 223-3 et suivants du Code de la route.

3. Procédure.

• Les conditions du retrait de points.

La perte de points intervient après la commission d’une contravention ou d’un délit au code de la route. En fonction des infractions, cette perte peut aller d’un à huit points.
Pour les contraventions des 4 premières classes, la perte de points ne peut être supérieure à 4.
Pour les délits et les contraventions de la 5ème classe, la perte de points ne peut être supérieure à 6.

La perte de points est effectuée de manière automatique par les services du Fichier national des permis de conduire du Ministère de l’Intérieur, lorsque la réalité de l’infraction est établie.

Il existe 4 situations permettant d’établir la réalité de l’infraction :

  • Le paiement de l’amende (lorsque la procédure de l’amende forfaitaire est utilisée),
  • L’émission d’un titre exécutoire, lorsque l’amende n’est pas payée mais est majorée. Cette nouvelle disposition a été créée par la loi du 12 juin 2003, afin de faire obstacle à la carence des automobilistes refusant de payer leur amende afin d’éviter de perdre les points. Désormais, les points sont retirés, que l’amende soit payée par le conducteur ou majorée.
  • L’exécution d’une composition pénale. Certains délits au Code de la route sont traités par le biais de la procédure de composition pénale, afin de désengorger le Tribunal correctionnel. Si le conducteur accepte et exécute la mesure, les points sont retirés du permis de conduire, bien qu’il s’agisse d’une procédure alternative aux poursuites.
  • Une condamnation devenue définitive. La perte de points intervient suite au prononcé d’une condamnation prononcée par le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité et le conducteur reçoit de l’autorité administrative un imprimé référencé 48 SI invalidant son permis de conduire.

• Les effets du retrait de points.

Lorsque la réalité de l’infraction est établie, le conducteur perd le nombre de points correspondant. Toute perte de points est notifiée par lettre simple référencée 48, émanant du Service du fichier national des permis de conduire, sauf lorsqu’il s’agit d’un permis probatoire. Dans ce cas, la perte d’au moins 3 points doit être notifiée par courrier recommandé.

• La commission simultanée de plusieurs infractions.

Dans certains cas, le conducteur peut commettre plusieurs infractions de manière simultanée, qu’il s’agisse de plusieurs contraventions, de plusieurs délits, ou de délits et de contraventions.

Dans un tel cas, la perte de points ne peut être supérieure à 8.
Toutefois, il n’est pas rare que plus de points soient retirés lorsque plusieurs avis de contraventions sont dressés en même temps. Il faut alors engager un recours afin de rectifier le nombre de points retirés.

L’appréciation du caractère simultané des infractions dépend du type d’infractions relevées en même temps, au même endroit, par les mêmes agents verbalisateurs.

• La légalité du retrait de points.

Le retrait de points n’est légal que si le conducteur a reçu les informations mentionnées aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route.

En cas de commission d’un délit, ces informations figurent sur une notice signée par les conducteurs après leur audition ou à la fin de leur procès-verbal d’audition. En cas de commission d’une contravention, ces informations figurent sur le procès-verbal signé par les conducteurs ou sur l’avis de contravention qui leur est envoyé lorsque l’infraction est constatée par contrôle automatisé ou par procès-verbal électronique.

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