Guide pratique pour acquérir un bien immobilier lors d’une vente aux enchères judiciaires.

La vente aux enchères immobilières permet d’acquérir tous types de biens (maison, appartement, local commercial, parking, terrain…) à un prix souvent attractif. Il s’agit toutefois d’une procédure complexe, au cours de laquelle il est important d’être bien conseillé. Retour sur les principales étapes d’une vente aux enchères judiciaires.

L’une des dernières étapes d’une procédure de saisie immobilière ou de licitation consiste dans la vente du bien saisi « à la barre » du tribunal. La vente a lieu lors de l’audience d’adjudication, présidée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de la situation du bien mis en vente.

Il s’agit d’une opération qui présente des garanties en terme de sécurité juridique, puisqu’elle est placée sous le contrôle du tribunal. Par ailleurs, seul un avocat inscrit au barreau du tribunal au sein duquel la vente est poursuivie est en droit de porter les enchères pour son client.

1- Comment avoir connaissance des biens mis aux enchères.

Les ventes aux enchères sont notamment annoncées dans des journaux d’annonces légales, ainsi que sur des sites internet spécialisés. Elles peuvent également l’être dans des journaux locaux ou nationaux qui paraissent quotidiennement.

Il convient toutefois, si l’on souhaite prendre connaissance de l’ensemble des biens mis en vente dans un secteur géographique particulier, d’aller consulter directement les annonces de vente au sein du tribunal judiciaire.

Il est également possible de se rapprocher directement d’un avocat spécialisé en la matière, qui se chargera de repérer pour vous les biens susceptibles de vous intéresser lors des prochaines audiences d’adjudication.

Il est important de préciser que les formalités de publicité sont strictement énoncées au sein du Code des procédures civiles d’exécution [1], et que les ventes aux enchères à venir sont publiées dans un délai compris entre un et deux mois avant la date d’audience d’adjudication.

2- Que faire si l’on souhaite acquérir un bien vendu aux enchères.

Il est tout d’abord vivement conseillé de visiter le bien que l’on souhaite acquérir. Là encore, le Code des procédures civiles d’exécution encadre strictement les conditions de la visite qui sont déterminées par le juge à la demande du créancier poursuivant [2]. Cette visite (généralement unique) est réalisée par un huissier.

Il est également indispensable de prendre connaissance du cahier des conditions de vente de l’immeuble au greffe du tribunal. Il s’agit d’un document fondamental qui comprend notamment les divers diagnostics de l’immeuble saisi, ainsi que le procès-verbal descriptif des lieux.

Il est possible de demander ce document à l’avocat du créancier poursuivant la vente, ou, plus simplement, de solliciter son propre avocat afin qu’il se le procure.

Il convient ensuite, après avoir recueilli l’ensemble des informations relatives au bien visé, de fixer le montant de la somme maximale que l’on souhaite engager.

3- L’audience d’adjudication proprement dite, et ses suites.

L’audience d’adjudication est également strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.

Premièrement, seul un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire au sein duquel la vente est poursuivie est en droit de porter les enchères.

Il faut également établir et remettre à son avocat, avant l’audience :
- Un chèque de banque à l’ordre du bâtonnier séquestre ou de la caisse des dépôts et consignations correspondant à un montant de 10% de la mise à prix, d’un montant minimal de 3.000 euros,
- Un chèque de banque à l’ordre de la Carpa correspondant au montant des frais de la vente (comprenant à la fois le montant des frais préalable à la vente engagés par le créancier poursuivant, et également environ 10% du prix d’adjudication ce qui correspond aux droits d’enregistrement et aux émoluments de vente destinés aux avocats).

Ces chèques seront restitués à l’issue de l’audience dans le cas où vous ne seriez pas déclaré adjudicataire.

L’adjudicataire devra payer le prix de vente dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication, sous peine de réitération des enchères.

Il doit enfin être précisé qu’à l’issue de l’audience d’adjudication, toute personne est en droit de surenchérir du dixième au moins du prix principal de la vente, dans un délai de dix jours suivant l’adjudication [3].

En cas de surenchère, une nouvelle audience d’adjudication sera fixée par le juge de l’exécution dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter de la date à laquelle la surenchère a été déclarée.

La procédure de vente aux enchères judiciaires permet ainsi d’acquérir un bien à un prix attractif et présente de nombreux avantages. Il s’agit toutefois d’une procédure extrêmement complexe au cours de laquelle il est indispensable d’être bien conseillé par un avocat spécialisé en la matière.

Adèle Orzoni
Avocate au barreau de Paris
https://orzoni-avocat.fr/

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

14 votes

Notes de l'article:

[1Articles R332-30 à R332-38 dudit code.

[2Article R322-26 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution.

[3Articles R322-50 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 950 membres, 23222 articles, 126 519 messages sur les forums, 4 800 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

Les Candidatures pour le Prix de l’innovation des Avocats 2022 sont ouvertes !

A LIRE AUSSI >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", découvrez la sélection et votez pour vos préférés !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs