1. Des pensions pour les enfants et les parents.
Pension alimentaire pour les besoins de l’enfant : La pension alimentaire est une contribution financière, versée mensuellement par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [1]. Elle est calculée en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. Cette pension peut être versée, que l’enfant soit en garde classique ou alternée et peut être maintenue après la majorité de l’enfant, notamment pendant ses études. En cas de désaccord, c’est le juge qui en fixe le montant. En cas de non-paiement de la pension, il est possible d’en demander le recouvrement et de porter plainte contre le débiteur. Ce non-paiement est constitutif d’un délit et passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende [2].
Pension alimentaire entre les époux : Cette pension alimentaire peut être versée dans le cadre du devoir de secours, au titre des mesures provisoires, pendant la durée de la procédure de divorce. En cas de désaccord, elle est fixée par le juge en fonction des revenus.
Prestation compensatoire : cette prestation est destinée à compenser la disparité du niveau de vie qu’entrainerait le divorce. Elle peut être fixée sous forme de capital ou de rente sur une période déterminée [3]. En cas de désaccord, elle est fixée par le juge en fonction des revenus.
2. Des expressions de procédure.
Prise de date : l’avocat prend une date auprès du greffe auprès du tribunal territorialement compétent et en informe son/sa client(e).
Assignation : Après avoir pris une date, l’avocat prépare un acte appelé assignation qu’il/elle adressera à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour signification à la partie adverse, laquelle sera ainsi informée de la date d’audience d’orientation et des mesures provisoires sollicitées par son époux(se).
Conclusions : ce sont les écritures prises par les avocats pour leurs client(e)s. Ces écritures doivent être envoyées à la partie adverse afin de respecter le principe du contradictoire et permettre ainsi à l’autre partie de pouvoir y répondre. Elles sont également envoyées au juge. Les pièces justificatives y sont jointes.
Audience d’orientation sur fixation des mesures provisoires : en matière de divorce, le/la juge fixe une date d’audience pour entendre les parties et leurs avocats. La présence des parties est légalement non obligatoire mais fortement recommandée. Cette audience est le seul moment où les parties ont la possibilité de rencontrer le/la juge et de discuter avec elle/lui. Les parties sont entendues par le juge, souvent l’une après l’autre puis avec leurs avocats. L’audience se déroule à huis clos dans le cabinet du juge, afin de préserver l’intimité des parties.
Ordonnances sur mesures provisoires : c’est la décision du juge qui est souvent rendue plusieurs semaines après l’audience d’orientation et qui fixe les mesures provisoires. Elle est susceptible d’appel, partiel ou total.
Mesures provisoires : elles sont provisoires ! et ce jusqu’au prononcé du divorce. Le/la juge est libre de les reprendre (ou pas) dans sa décision définitive.
Audience de mise en état : le/la juge fixe la date des audiences de mise en état, pour que les avocats puissent lui envoyer leurs conclusions et contre-argumenter. De manière générale, trois ou quatre audiences de mise en état précèdent l’audience définitive de plaidoiries. Ces audiences sont souvent dématérialisées.
Renvoi : le/la juge peut décider de renvoyer l’affaire et fixer une nouvelle date d’audience ode mise en état si le dossier n’est pas en l’état, soit prêt à être jugé.
Avocat plaidant : c’est l’avocat choisi par le client et qui le représente.
Avocat postulant : dans certains cas, lorsque l’avocat plaidant n’est pas inscrit dans le barreau près du tribunal où est appelée l’affaire, il/elle travaille avec un avocat postulant, inscrit lui/elle à ce barreau et qui établit le lien entre l’avocat plaidant et le tribunal.
Délibéré : c’est la décision qui sera rendue par le/la juge et dont il peut être fait appel par l’une ou l’autre des parties.
Discussion en cours :
Comme d’habitude, Maître CERF pense avant tout à ses clients. Ce petit lexique nous permet de se documenter et de gagner beaucoup de temps pendant une consultation ou une procédure. Cela permet d’aller droit au but et de mieux comprendre ce disent les professionnels du droit au moment ou cela devient plus technique. Peu d’avocats font cet effort pédagogique. Je recommande l’article et l’avocate, qui est très pro et très carrée.