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« Photographie retouchée » : attention, mention obligatoire au 1er octobre 2017.

Par Julie Pierre, CPI.

Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée ». C’est ce qui est désormais prévu à l’article L2133-2 du Code de la santé publique depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée fixe l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation au 1er octobre 2017.

Mais alors, quelles sont les réelles implications de cette nouvelle obligation ?

L’article ainsi codifié ne vise que les publicités à usage commercial. Pas de panique, cela ne concerne pas votre photo de profil Facebook !

Plus sérieusement, le décret vient préciser qu’il s’agit des messages publicitaires diffusés notamment par voie d’affichage, par voie de communication au public en ligne, dans les publications de presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public. On peut donc constater que la publicité télévisuelle ne semble pas concernée a priori mais l’adverbe « notamment » peut laisser planer le doute à ce sujet. Nous verrons dans les mois ou années à venir quelle sera la tendance jurisprudentielle sur le sujet.

Ensuite, le décret précise que la fameuse mention « photographie retouchée » doit être apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel.
Ici, le décret d’application de la loi susmentionnée renvoie aux règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession avec pour référant l’autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Enfin, le décret prévoit que la responsabilité de l’apposition de cette mention pèse sur les épaules de l’annonceur qui doit veiller au respect des obligations posées aux articles L. 2133-2, R. 2133-4 et R. 2133-5 du Code de santé publique.
Plus précisément, il est tenu de s’assurer que les photographies à usage commercial qu’il achète en direct ou par l’intermédiaire de différents prestataires ont fait l’objet ou pas d’une modification par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin. Si c’est le cas, il doit ainsi faire apposer la mention « photographie retouchée ».

Précision importante : il faut noter que le non-respect de cette obligation est puni de 37 500 € d’amende et le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

Alors, gare aux tricheries et vive le naturel !

Rassurez-vous toutefois... Cette nouvelle règle concerne uniquement les retouches « visant à modifier l’apparence corporelle par un logiciel de traitement de l’image ». Les retouches-maquillage, grimaces en tout genre visant à affiner notre visage, rentrage de ventre, blocage de respiration, coton pour amplifier certaines parties de notre corps et autres subterfuges pour mettre notre image plus en valeur peuvent donc être utilisées sans modération...

Julie PIERRE - CPI Marques & Modèles
Fondatrice du Cabinet ANNABRAND

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