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  • Novembre 2021
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Pièces détachées automobiles : la clause de réparation en définitive adoptée.

Le 24 août 2021, est parue au Journal officiel la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle introduit en droit français, dans son article 32, une clause dite de réparation pour les pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route.


Aujourd’hui en France, le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles sont susceptibles de protéger les pièces détachées automobiles si elles répondent aux conditions d’originalité pour le droit d’auteur, et aux conditions de caractère apparent, nouveauté et de caractère propre pour le droit des dessins et modèles.

Ces pièces détachées sont à la fois les pièces dites de première monte, correspondant à la première incorporation de la pièce dans le produit fini neuf, et les pièces de seconde monte, à savoir les pièces de réparation.

Le constructeur automobile, pour les pièces protégées, peut s’opposer à la reproduction et à la fabrication de ces pièces par un tiers non autorisé et ainsi, pour les pièces de seconde monte, contrôler le marché de la réparation.

Le sujet des pièces détachées, tout particulièrement dans le secteur automobile est loin d’être nouveau. On se souviendra ainsi que lors de l’adoption de la directive 98/71 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, les Etats membres n’avaient pu s’accorder sur le statut à donner à ces pièces et qu’au final, il avait été prévu dans la directive qu’ils ne pouvaient modifier leur législation nationale que dans le sens d’une libéralisation du marché.

Depuis, plusieurs tentatives en ce sens ont été entreprises en France...

(...)

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