Accueil Mairie du Village Les Habitants du Village Prestataires de services et Solutions pour les professions du (...) Wolters Kluwer

Pierre Person : « Il est encore difficile d’estimer l’ampleur que pourrait prendre la « token economy », mais il s’agit sans nul doute d’une révolution ».

470 lectures

Le rapport de la mission d’information relative aux monnaies virtuelles a été rendu public le 1er février 2019. Faisant le point sur le fort potentiel des actifs numériques pour transformer l’économie, le rapport propose une feuille de route pour encourager la tokennisation de l’économie. Le point avec Pierre Person, député et rapporteur de cette mission d’information.

Actualités du droit : Vous formulez vingt-sept propositions. Mais certaines ont déjà été reprises, dans le projet de loi PACTE ou le PlF 2019, n’est-ce pas.

Pierre Person : J’ai en effet remis mon rapport la semaine dernière, après 10 mois de travail, mais une partie des réflexions avaient déjà pu être portées à l’automne dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE (voir PACTE et ICO : l’article 26 est voté !, Actualités du droit, 1er oct. 2018) et du PLF 2019 (voir Régime fiscal des crypto-actifs : ce que les députés viennent de voter, Actualités du droit, 16 nov. 2018).
Il s’agissait de se saisir immédiatement des véhicules législatifs à disposition afin de porter des solutions à des problématiques urgentes pour le secteur, afin que de premières avancées puissent voir le jour dès 2019. Il s’agit notamment de la mise en place d’un label pour les initial coin offering (ICO) et les intermédiaires ainsi que de plusieurs points relatifs à la fiscalité (un taux de taxation plus attractif et une exonération des échanges entre crypto-actifs).
Nous ne pouvions attendre une année de plus.

ADD : Vous préconisez la création d’une cryptomonnaie d’État. Quels seraient les avantages d’une central banc digital currency ? les problématiques soulevées vous paraissent-elles surmontables ?

P.P. : Créer une crypto-monnaie d’état apporte une alternative à diverses problématiques dont souffre notre système actuel, par exemple la diminution du cash ou l’hyperinflation. Cette crypto-monnaie serait basée sur un système ultra-sécurisé qui permet une totale traçabilité des transactions. Elle assurerait en outre un lien direct entre les citoyens et la banque centrale émettrice de crypto-euros auprès de laquelle ils détiendraient leur compte.
L’impact de la politique monétaire deviendrait ainsi immédiat.

Cette perspective est pour l’instant confrontée à des limites techniques (scalabilité, coût environnemental, etc.), mais celles-ci devraient cependant pouvoir être rapidement réglées avec l’évolution de la technologie puisque des solutions apparaissent déjà en ce sens. Ainsi, de nouvelles blockchains proposent une taille de blocs plus importante et des protocoles de validation, tels que la proof-of-stake, ont une empreinte environnementale sensiblement réduite.
Un autre point essentiel sera d’avoir un véritable soutien politique autour d’un tel projet, afin que l’ensemble des acteurs économiques institutionnels et citoyens y prennent part. L’état doit aujourd’hui être prescripteur.

Une doctrine au sein du du BOFiP-Impôts peut suffire à clarifier le caractère habituel d’une activité par exemple.

ADD : Sur la fiscalité, le rapport met l’accent sur la nécessité d’une plus grande visibilité (notion d’activité à titre habituel, minage, rapatriement de compte bancaire, etc.). Ces évolutions pourraient-elles être discutées dans l’une des prochaines lois de finances rectificatives ou dans le cadre du projet de loi PACTE ?

P.P. : Plusieurs véhicules peuvent être utilisés afin d’améliorer la lisibilité de la fiscalité. Une doctrine au sein du du BOFiP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) peut suffire à clarifier le caractère habituel d’une activité par exemple.

Je pense également que, tout au long de l’année, nous devrons faire un travail de pédagogie sur la réalité pratique du secteur des crypto-actifs afin que des évolutions fiscales soient inclues dans la première partie du projet de loi de finances 2020. Cela permettrait d’appliquer ces mesures aux opérations réalisées en 2019 avec un impact budgétaire pour l’état en 2020. Plusieurs leviers s’offrent à nous, pour poursuivre les avancées de 2018.

ADD : Autre problématique source de tension, le droit au compte. Que propose le rapport ?

P.P. : Garantir l’effectivité du droit au compte pour nos entrepreneurs est fondamental afin de développer un écosystème français favorable aux crypto-actifs. Sans financements ni acteurs implantés en France, pas de projets ni d’écosystème. J’ai beaucoup échangé avec les superviseurs, y compris en début de semaine et je crois qu’il y a une volonté d’avancer sur ce point.

Les autorités de régulation devraient en outre émettre des consignes à l’attention des établissements de crédit afin de guider les équipes dans le traitement des dossiers d’entreprises blockchain.

Selon moi, il s’agit avant tout d’un problème de communication.
Pour l’instant, personne ne sait réellement comment traiter la question et chacun agit en présomption de ce qu’il pense être attendu de lui. Le rapport propose d’une part que, que des solutions de recours soient proposées aux entrepreneurs en cas de refus par un établissement bancaire et, d’autre part, que les acteurs institutionnels et privés conviennent de règles partagées en termes de conformité, afin d’aboutir à un document de référence.

Cela me paraît indispensable afin de rétablir une base de confiance entre les parties et que chacun puisse s’appuyer sur un support connu de tous. Les autorités de régulation devraient en outre émettre des consignes à l’attention des établissements de crédit afin de guider les équipes dans le traitement des dossiers d’entreprises blockchain.

ADD : Le rapport met également l’accent sur les nombreux intérêts de la mise en place d’une tokennisation de l’économie. Pouvez-vous nous expliquer cela ?

P.P. : Aujourd’hui, notre système de financement présente de sérieux signes d’essoufflement. L’état est surendetté, les startups peinent à trouver les fonds nécessaires à leur développement, les placements d’épargne préférés des français n’offrent plus les rendements souhaités et certains marchés manquent de liquidité.

La tokenisation de l’économie, rendant possible la digitalisation de la valeur, apporte une solution à l’ensemble de ces problématiques.
Elle permettrait ainsi à l’état de financer des projets publics sans recourir à la dette ; aux entreprises de se financer – y compris à l’international – sans être cotées en bourse ; aux particuliers de se comporter en réels investisseurs même avec un budget réduit ; et aux actifs de prendre en liquidité en raison d’un nombre accru de participants. Il est encore difficile d’estimer l’ampleur que pourrait prendre la « token economy », mais il s’agit sans nul doute d’une révolution.

ADD : Sur les ICO, le rapport requiert que les investisseurs aient accès à davantage d’informations sur la viabilité du projet. Pouvez-vous revenir sur ce point ?

P.P. : En tant que régulateur, nous avons une double responsabilité : protéger les investisseurs les plus vulnérables et faciliter le développement de l’innovation.
Le seul moyen afin de concilier ces deux paramètres est de créer un cadre partagé et d’assurer une information juste et équitable à l’ensemble des acteurs. Or aujourd’hui, en raison de la technicité du sujet, un souscripteur non averti peut se retrouver confronté à des arnaques et perdre la totalité des fonds qu’il a investi. Il doit donc être informé des risques éventuels d’une part, mais pour aller plus loin, je propose que l’un des critères d’obtention du label AMF soit la réalisation d’une étude technique. Celle-ci permettrait, par exemple, de vérifier que le code permettant d’exécuter l’ICO corresponde bien aux conditions énoncées dans le white paper, afin d’éviter les situations où, par exemple, l’émetteur disparait avec les fonds récoltés.

ADD : Le rapport propose également d’exporter le label ICO français pour en faire un label européen, de s’accorder au niveau européen sur des bases de kYc ou encore d’encourager une convergence d’un taux commun de taxation des cryptoactifs. Cela vous paraît-il réellement envisageable ?

P.P. : S ’il est important d’avoir un cadre attractif et avant-gardiste en France, c’est à l’échelle européenne que nous devons agir. Face à l’extraterritorialité de la blockchain, il s’agit de l’unique échelle permettant d’exercer effectivement notre souveraineté.

Plusieurs laboratoires d’observation ont été mis en place et les autorités de régulations européennes, notamment l’ESMA (Crypto- assets need common eu-wide approach to ensure investor protection, 9 janv. 2019) et l’EBA (EBA reports on crypto-assets, 9 janv. 2019), souhaitent voir émerger une législation commune en la matière.

La France est aujourd’hui le seul pays prévoyant un dispositif complet qui inclut à la fois un cadre comptable, fiscal et règlementaire pour les crypto-actifs. Il a donc bien toutes les chances de s’imposer comme une référence européenne, nous ferons tout pour.

Propos recueillis par Gaëlle MARRAUD des GROTTES
Rédacteur en chef du site Actualités du droit (ADD)

Vous souhaitez lire les recommandations de Pierre Person, député et rapporteur de la mission d’information relative aux monnaies virtuelles ? Rendez-vous ici !

Et en ce moment, bénéficiez d’une remise exceptionnelle de 30% [1] pour tout nouvel abonnement à la revue Lamy droit de l’immatériel sur www.wkf.fr . Profitez-en !

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

9 votes

Notes :

[1Offre valable jusqu’au 19 avril 2019 inclus pour tout nouvel abonnement à la revue Lamy droit de l’immatériel (abonnement papier et/ou abonnement e-book smarteca). Offre valable la première année d’abonnement, non cumulable avec une autre offre en cours.