Ce qu’il faut retenir sur le plafond de la Sécurité sociale 2026.
- Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 48 060 euros à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, soit une hausse de 2% par rapport à 2025, conformément au communiqué du BOSS du 21 octobre 2025.
- Le plafond mensuel, utilisé pour le calcul des cotisations et prestations sociales, s’élèvera à 4 005 euros, contre 3 925 euros en 2025.
- Cette revalorisation s’appuie sur l’article D242-17 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit une révision annuelle du PASS selon l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT).
- Les employeurs et services RH devront actualiser leurs logiciels de paie, régimes collectifs (retraite, prévoyance) et plafonds d’exonération pour être conformes dès janvier 2026.
- À Mayotte, le plafond mensuel atteindra 3 021 euros, traduisant une hausse notable de 7,1%, selon le décret n°2003-589 du 1ᵉʳ juillet 2003.
Pourquoi le plafond 2026 change et sur quel fondement juridique.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est revalorisé au 1ᵉʳ janvier de chaque année en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête.
Ce mécanisme découle de la règle posée par le Code de la Sécurité sociale, qui prévoit qu’un arrêté ministériel fixe chaque année les nouveaux montants applicables [1].
Pour l’année 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), dans son communiqué du 21 octobre 2025, a annoncé une hausse de 2% portant le PASS à 48 060 euros (contre 47 100 euros en 2025).
Le plafond mensuel s’élèvera ainsi à 4 005 euros (au lieu de 3 925 euros), soit une revalorisation cohérente avec l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) observée sur 2025.
L’arrêté d’application viendra, avant la fin de l’année, confirmer ces valeurs.
Les valeurs de référence applicables au 1ᵉʳ janvier 2026.
Le BOSS précise les montants suivants pour l’année 2026 :
- 48 060 euros pour le plafond annuel,
- 12 015 euros pour le plafond trimestriel,
- 4 005 euros pour le plafond mensuel,
- 2 003 euros pour le plafond bimensuel,
- 924 euros pour le plafond hebdomadaire,
- 220 euros pour le plafond journalier,
- 30 euros pour le plafond horaire.
À Mayotte, le plafond mensuel est fixé à 3 021 euros, soit une hausse de 7,1%, conformément au décret n°2003-589 du 1ᵉʳ juillet 2003.
Ces valeurs s’appliquent à l’ensemble des rémunérations versées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, dès la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Quelles incidences pour les employeurs et directions RH.
Cotisations plafonnées et charges sociales.
La hausse du PASS entraîne une augmentation de l’assiette de calcul des cotisations plafonnées, notamment pour :
- la cotisation vieillesse plafonnée du régime général (6,90% sur la tranche limitée au plafond mensuel) ;
- les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, définies selon les tranches A et B indexées sur le PASS ;
- certaines contributions d’assurance chômage et de prévoyance.
À masse salariale constante, cette évolution se traduit par une légère hausse du coût des charges sociales sur les rémunérations supérieures à 4 000 euros brut.
Elle suppose également d’adapter les paramétrages paie et les tranches de cotisation retraite dès janvier 2026.
Prévoyance, retraite supplémentaire et assurances collectives.
Beaucoup de contrats collectifs fixent les garanties en multiples du PASS. Un capital décès égal à 2 PASS, par exemple, passera de 94 200 euros à 96 120 euros.
Les assureurs devront réviser les plafonds et, le cas échéant, recalculer les cotisations correspondantes. Les directions RH doivent s’assurer que les notices d’information et les documents contractuels reflètent bien les nouvelles valeurs.
De même, les régimes catégoriels doivent demeurer conformes aux exigences de caractère collectif et obligatoire fixées par le Code de la Sécurité sociale [2].
Mesures indemnitaires et exonérations indexées.
Plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux utilisent le PASS comme référence. Ainsi, les indemnités de rupture exonérées d’impôt et de cotisations sociales sont limitées à deux PASS, soit 96 120 euros en 2026 [3].
Les employeurs doivent en tenir compte lors du calcul des exonérations applicables en cas de licenciement, rupture conventionnelle ou départ négocié.
Ce que change le PASS 2026 pour les salariés.
Pour la majorité des salariés, cette évolution ne modifiera pas sensiblement le montant du salaire net. En revanche, pour les salariés dont la rémunération brute dépasse 4 005 euros, la part soumise à cotisation plafonnée augmentera légèrement.
Conséquence : une petite hausse des cotisations retraite, compensée par un renforcement des droits contributifs.
Les salariés proches du plafond verront également leur base de calcul retraite et certaines prestations de prévoyance revalorisées. Les tranches Agirc-Arrco étant calculées en fonction du PASS, le volume de points acquis pourra être ajusté à la hausse.
Gouvernance paie et conformité : les actions à mener.
La mise en œuvre du nouveau plafond suppose une actualisation rigoureuse des outils et contrats internes.
Points de contrôle essentiels :
- Mettre à jour les logiciels de paie et vérifier les tranches et plafonds applicables ;
- Adapter les contrats collectifs (retraite, prévoyance, mutuelle) aux nouvelles valeurs du PASS ;
- Informer les salariés lorsque leurs garanties évoluent en fonction de ce plafond ;
- Contrôler les seuils d’exonération d’indemnités de rupture ou de primes exceptionnelles ;
- Sécuriser les DSN (Déclarations sociales nominatives) dès janvier 2026 pour éviter toute régularisation.
L’objectif est double : assurer la conformité juridique et éviter les redressements en cas de contrôle Urssaf.
Le cadre légal et jurisprudentiel.
L’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que l’assiette des cotisations comprend l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, sauf exceptions prévues par la loi.
Le plafond constitue une modalité technique de calcul permettant de limiter certaines cotisations, mais il n’exonère pas l’employeur d’une vérification de l’assiette réelle.
La Cour de cassation souligne régulièrement que la qualification d’un élément de rémunération dépend de sa finalité et non de son intitulé [4].
En matière d’indemnités, la jurisprudence précise que l’exonération dans la limite de deux PASS s’apprécie indépendamment de la qualification donnée à la rupture du contrat [5].
Le cas spécifique de Mayotte.
Le plafond applicable à Mayotte évolue selon des modalités distinctes. Fixé à 3 021 euros par mois au 1ᵉʳ janvier 2026, il reflète l’adaptation progressive du droit social local au droit commun métropolitain [6].
Les entreprises employant du personnel sur le territoire doivent donc veiller à un paramétrage différencié des paies et cotisations.
Bonnes pratiques pour anticiper la revalorisation du PASS.
La revalorisation du PASS est l’occasion d’effectuer un audit global des dispositifs sociaux de l’entreprise.
Trois axes prioritaires se dégagent :
- Cohérence juridique et budgétaire : s’assurer que les régimes collectifs conservent leur équilibre financier et leur conformité légale.
- Transparence sociale : expliquer aux salariés les effets du plafond sur leurs cotisations et leurs droits.
- Sécurisation documentaire : formaliser les mises à jour, conserver la trace des paramétrages et des communications internes.
Ces précautions, simples mais structurantes, permettent de sécuriser les pratiques et de garantir une application homogène du droit social.
Ce qu’il faut retenir.
- Le PASS 2026 s’établit à 48 060 euros par an et 4 005 euros par mois.
- Il connaît une hausse de 2%, conforme à l’évolution du salaire moyen.
- Les impacts concernent les cotisations plafonnées, la retraite complémentaire, la prévoyance et les indemnités de rupture.
- Les employeurs doivent mettre à jour les logiciels de paie et réviser les contrats collectifs.
- À Mayotte, le plafond mensuel est fixé à 3 021 euros (+7,1%).
FAQ - Plafond de la Sécurité sociale 2026 : les points à comprendre.
1. Qu’est-ce que le plafond de la Sécurité sociale (PASS) et pourquoi est-il important ?
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est une valeur de référence servant à calculer un grand nombre de cotisations et de prestations sociales.
Fixé chaque année par arrêté, il évolue en fonction de la progression du salaire moyen par tête (SMPT), conformément à l’article D242-17 du Code de la Sécurité sociale.
Ce plafond joue un rôle fondamental dans l’architecture du droit social français. Il détermine notamment :
- la part maximale des rémunérations soumises à certaines cotisations sociales (retraite, prévoyance, chômage, etc.) ;
- les tranches de cotisation applicables aux régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
- le montant de plusieurs indemnités exonérées de cotisations, comme les indemnités de rupture ;
- la base de calcul de nombreuses garanties collectives (mutuelle, prévoyance, capital décès).
En pratique, la hausse ou la baisse du PASS a donc des répercussions immédiates sur les fiches de paie, les budgets RH et les droits des salariés.
2. Pourquoi le plafond de la Sécurité sociale augmente-t-il de 2% en 2026 ?
Chaque année, la revalorisation du PASS suit l’évolution du salaire moyen par tête, indicateur économique publié par l’INSEE.
En 2026, la progression de 2% correspond à l’évolution constatée des salaires sur l’année 2025 [7].
L’objectif de cette revalorisation est de maintenir la cohérence entre le niveau des salaires et les bases de calcul des cotisations sociales, conformément à l’article L241-3 du Code de la Sécurité sociale.
Cette hausse est supérieure à celle de 2025 (+1,6%), traduisant une reprise modérée de la dynamique salariale après deux années d’inflation contenue.
Concrètement, cette évolution permet :
- d’ajuster la base de calcul des cotisations vieillesse et de retraite complémentaire ;
- d’actualiser les plafonds de référence des régimes collectifs ;
- de revaloriser certains droits sociaux (indemnités journalières, garanties de prévoyance, indemnités de rupture).
3. Quels impacts pour les employeurs et les services RH ?
La revalorisation du PASS entraîne plusieurs conséquences opérationnelles pour les entreprises et les directions RH :
- Mise à jour des logiciels de paie : le plafond mensuel passe de 3 925 € à 4 005 €, ce qui modifie les tranches de cotisations et l’assiette de certaines contributions.
- Réévaluation des régimes collectifs : les contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance exprimés en multiples du PASS doivent être ajustés.
- Contrôle des seuils d’exonération : les indemnités de rupture conventionnelle ou de départ, exonérées dans la limite de deux PASS, seront désormais plafonnées à 96 120 euros [8].
- Communication interne : il est recommandé d’informer les salariés concernés, notamment ceux dont la rémunération dépasse le plafond mensuel, d’éventuelles variations de cotisations.
Pour éviter tout redressement ou contentieux URSSAF, la vérification des paramétrages paie avant janvier 2026 est impérative.
4. Cette hausse a-t-elle un impact sur les salariés ?
Pour la grande majorité des salariés, l’impact restera neutre.
Seuls ceux dont la rémunération dépasse le plafond mensuel de 4 005 € verront une légère modification de leurs cotisations sociales.
Les conséquences concrètes sont doubles :
- une petite hausse des cotisations vieillesse plafonnées, qui peut se traduire par un léger recul du salaire net ;
- un renforcement des droits à la retraite grâce à une assiette de cotisation plus large.
Par ailleurs, la hausse du plafond influence indirectement les garanties collectives :
- les contrats de prévoyance et mutuelles d’entreprise indexés sur le PASS verront leurs prestations ajustées à la hausse (ex. : capital décès ou rente d’invalidité) ;
- les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou allocations chômage, calculées à partir de bases plafonnées, seront revalorisées.
En résumé, pour les salariés, le PASS est un indicateur de protection plutôt qu’une contrainte : il reflète l’évolution de leur couverture sociale.
5. Quelles bonnes pratiques adopter pour anticiper la revalorisation du PASS ?
La mise à jour du plafond de la Sécurité sociale n’est pas une simple opération technique : c’est un enjeu de conformité juridique et financière.
Afin de garantir une application correcte du PASS 2026, plusieurs actions sont recommandées :
- Mettre à jour les outils et logiciels de paie avant la paie de janvier 2026.
- Vérifier la cohérence des contrats collectifs (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire) avec les nouvelles valeurs.
- Contrôler les plafonds d’exonération des indemnités et primes de départ, en intégrant les nouveaux seuils de 48 060 € (annuel) et 4 005 € (mensuel).
- Former les gestionnaires RH à l’impact du nouveau plafond sur les cotisations plafonnées et les déclarations DSN.
- Informer les salariés via une note interne ou une communication RH, afin de renforcer la transparence sur l’évolution de leurs cotisations et droits.
- Une veille juridique continue est également conseillée pour suivre la publication de l’arrêté officiel, attendu avant la fin de l’année 2025.
