Les règles applicables à l’augmentation du prix de l’abonnement.
La Directive européenne 93/13/CEE, modernisée par la Directive (UE) 2019/2161, interdit expressément aux professionnels de prévoir dans leurs contrats, des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
L’article 3 de la Directive 93/13/CEE définit comme abusive toute clause qui, « en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ».
La modification unilatérale du prix figure par ailleurs explicitement parmi les clauses présumées abusives dans la « liste noire » établie par la directive européenne et transposée dans les législations nationales.
Clauses abusives : quelles sanctions pour la modification unilatérale des tarifs en France et dans l’UE ?
En modifiant unilatéralement les conditions tarifaires sans obtenir un consentement positif du consommateur, le professionnel peut ainsi contrevenir au principe fondamental selon lequel les clauses contractuelles ne peuvent être modifiées sans accord bilatéral.
En France, ces clauses sont listées à l’article R212-1 du Code de la consommation et font l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au prononcé d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne morale en application des articles L241-1 et suivants du même Code.
En outre, lorsque ces pratiques sont constitutives d’une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l’échelle de l’Union européenne, elles peuvent donner lieu à une amende allant jusqu’à à 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise.
Les autorités compétentes pour sanctionner ce type de clause peuvent également prononcer des injonctions spécifiques à l’encontre de l’auteur de l’infraction afin que ce dernier :
Cesse immédiatement la pratique incriminée ;
Modifie ses conditions générales d’utilisation ;
Procède au remboursement des sommes indûment perçues auprès des consommateurs.
Les conséquences et perspectives à retenir pour les plateformes.
La procédure engagée par l’UOKiK contre Netfli illustre la tension particulière qui existe entre les pratiques commerciales mises en place par certaines plateformes et le cadre juridique protecteur assuré par le droit européen de la consommation.
Pour les entreprises opérant dans le secteur des services numériques par abonnement, et notamment les plateformes de contenus à la demande,plusieurs enseignements doivent être tirés de cette affaire :
La nécessité d’obtenir un consentement positif des consommateurs : les modifications contractuelles appliquées aux consommateurs, particulièrement tarifaires, doivent faire l’objet d’un consentement explicite et non équivoque ;
Le risque réputationnel et financier ne doit pas être négligé : au-delà des sanctions administratives applicables, les procédures engagées pour clauses abusives peuvent entacher l’image de l’entreprise et générer des coûts réputationnels significatifs.
Dans un contexte de concurrence accrue sur le marché des contenus à la demande et de sensibilité croissante des consommateurs aux questions tarifaires, cette affaire souligne l’importance d’une parfaite conformité avec les dispositions du droit de la consommation pour les acteurs économiques du numérique.
