[Point de vue] À propos de la proposition de loi sur droit de vote aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Un peu d’histoire.

La première fois qu’il en a été question, c’était en 1981 dans les 110 propositions du candidat François Mitterrand. Même avec des majorités favorables, il n’en a jamais été question. Avec la cohabitation de 1986 c’était impossible. Le gouvernement de Jacques Chirac ne voulait bien entendu pas en entendre parler. Même si en 1988, Monsieur Mitterrand évoque à nouveau le sujet dans sa lettre à tous les Français, durant ses deux septennats, il s’est bien gardé d’honorer cette promesse, sans se priver toutefois de l’agiter de temps à autre comme un chiffon rouge devant les électeurs de la droite et du Front national. Cela a toujours été une sorte de hochet de 1981 à 1995.

Jacques Chirac élu en 1995, il ne saurait non plus en être question. Mais il procède à la première dissolution inexpliquée de la Vᵉ qui consacre une majorité socialiste. Jospin, chef du gouvernement, va accompagner en 2000 une proposition de loi déposée par le député écologiste Monsieur Mamère. Elle sera votée assez largement à l’Assemblée. Mais Jospin préfère renoncer à la transférer au Sénat, où la droite, majoritaire, l’aurait retoquée.
De 2007 à 2012, Nicolas Sarkozy n’a bien sûr jamais été pour, lui qui a durci les lois sur les étrangers. Il faut attendre 2012 pour retrouver le thème à l’actualité. Ainsi le candidat François Hollande l’évoque à nouveau. Dans son programme figure une série d’engagements. Engagement numéro 50 : "Ces personnes, qui sont sur notre territoire depuis longtemps, qui payent des impôts locaux, doivent pouvoir participer au scrutin municipal" [1]. De son côté, l’ancien maire de Neuilly réfute cette idée sur la base de l’article 3 de la Constitution.
Emmanuel Macron, quant à lui, ne l’a jamais évoqué.
Il faut donc attendre cette récente proposition de loi écologiste pour voir resurgir le débat.

Les enjeux.

Avant toute autre forme de considération, il faut revenir à la base : la Constitution.
L’ultime alinéa de l’article 3 énonce :

« Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

Dès lors une question essentielle se pose : est-ce que la citoyenneté ne passe que par la nationalité ? Il s’avère que oui.
Certes une grande partie des étrangers travaillent, payent des impôts, peuvent adhérer à une association, passer leur permis, doivent faire un test de connaissances civiques depuis la loi immigration du 1er janvier 2026. Mais ils ne seront français que lorsqu’ils auront obtenu la naturalisation par divers procédés [2].

Une ancienne ministre macroniste a été claire sur cette nationalité : « Je suis absolument contre. Le droit de vote n’est pas un droit à prendre à la légère, c’est un droit qui est couplé, adossé au sujet de la citoyenneté. Pour pouvoir voter dans notre pays, il faut être citoyen français. Le droit de vote n’est pas un droit symbolique. Il engage l’appartenance à la communauté nationale. »
Il est aussi signe d’une intégration ou d’une assimilation.

Un argument est opposé : pourquoi refuser un droit que l’on accorde aux citoyens européens aux municipales ?
La réponse est simple. Depuis 1992 (Traité de Maastricht), les ressortissants de l’Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent voter et se porter candidat dans cet État aux élections municipales et à l’élection des représentants au Parlement européen.

C’est même inscrit dans la Constitution en son article 88-3 :

« Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article. »

Sauf erreur, et par définition et au risque d’une tautologie, les citoyens hors Union européenne ne sont pas dans l’UE. Par conséquent ils ne peuvent en aucun cas bénéficier du Traité de Maastricht de 1992.

Autre problème dont on parle peu mais qui est essentiel : la réciprocité.
Si on accorde le droit de vote à des étrangers, il faut impérativement une réciprocité permettant aux citoyens français de voter aussi dans les pays où ils résident. Par exemple : si les Algériens votent en France, les Français devront voter en Algérie ! Cela ne serait pas sans poser problème aussi pour des Chinois ou des Russes vu qu’ils proviennent de régimes politiques peu démocratiques.

Pour achever, si la droite et l’extrême-droite sont vent debout, la gauche est assez tiraillée. Il faut dire aussi que cette question n’est pas du tout une priorité pour les Français.