Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
 
 

Crise sanitaire Covid-19 : port du masque et port des gants dans un commerce.

Dans un commerce durant le déconfinement : quid du port du masque ? du port des gants ?

Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ("prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire") vient d’abroger le décret n°2020-545 du même jour.

L’article 10 du décret n°2020-548 précise, en son point VI, que les commerces (les "établissements recevant du public") doivent faire application des mesures d’hygiène destinées à limiter la propagation du coronavirus :
- en faisant application des "gestes barrière" (renvoi à l’article 1er du décret) ;
- en s’organisant pour éviter tout rassemblement de + de 10 personnes (renvoi à l’article 7 du décret), le cas échéant en "limit(ant) l’accès à l’établissement à cette fin" ;
- en subordonnant "l’accès à l’établissement au port d’un masque de protection" ( [1]).

Un commerce peut donc bien imposer le port du masque dans son établissement.

Toutefois, ces textes (y compris la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) n’ont jamais prévu ou imposé le port de gants.

L’article 1 du décret renvoie aux mesures d’hygiène détaillées en annexe : celles-ci ne prévoient pas le port de gants :
"Annexe 1
Les mesures d’hygiène sont les suivantes :
- se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties
".

Le commerce peut donc exiger un lavage des mains avec du savon ou du gel hydro-alcoolique, mais pas le port de gants.

Notes :

[1"répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts" - arrêté du 7 mai 2020

Pascal Boisliveau
Docteur en droit de l’Université de Nantes, Juriste en entreprise, Membre associé de l’Institut de Recherche en Droit Privé

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Vos commentaires

  • L’exception liée à la crise sanitaire et à cette nouvelle mesure du 11 mai autorise t-elle alors le port du niqab ou de toute autre pièce de tissu couvrant le visage dans les lieux cités ? La loi définit-elle précisément qu’il doit s’agit d’un masque sanitaire ? Je vois beaucoup de personnes avec des masques en tissu fait maison qui n’ont de sanitaire que la forme. Ainsi, si un foulard ou un voile répond aux caractéristiques précisées dans l’arrêté du 7 mai pour les versions "réuilisables" du "masque", peut-il faire l’objet d’une contravention (dans les transports notamment) ?

    • par Boisliveau , Le 22 mai à 14:31

      Réponse rédigée le 22/05/2020.

      Les articles 4, 5 et 6 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 énoncent tous trois que les usagers de + de 11 ans des transports en communs (maritimes, aériens et routiers) doivent porter un "masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts".

      Cet arrêté, daté du 7 mai 2020, fixe les caractéristiques techniques des masques, distinguant entre ceux "à usage sanitaire " et ceux "réservés à des usages non sanitaires" (sans définir que qui est sanitaire et ce qu’il ne l’est pas).

      Dès lors que la tenue (masque) répond à ces caractéristiques, il est conforme et sa vente se voit appliquer le taux de TVA de 5,5%.
      Surtout, son porteur est alors en droit de circuler dans les transports en commun évoqués plus haut : en effet, l’obligation imposée dans le décret est de porter un masque (dans les circonstances envisagées par celui-ci) conforme à cet arrêté du 7 mai.
      Si le porteur ne porte pas un masque répondant à ces caractéristiques, il peut être verbalisé (cf. art. L.L3136-1 du Code de la Santé Publique, via art. L.3131-15 du CSP).
      Si le porteur porte un masque qui respecte les caractéristiques techniques prévues à l’arrêté précité, il ne peut être verbalisé, car il respecte alors les exigences des textes.

      Il doit s’agir d’un masque (ce qui exclut toute autre tenue dissimulant le visage : écharpe, foulard, niqab, voile, masque de carnaval, visière, etc.).
      Le décret rend obligatoire le port d’un masque répondant aux caractéristiques de l’arrêté du 7 mai 2020 : d’une part, les textes (décret et arrêté) recourent bien au terme "masque" ; d’autre part, il parait difficile qu’une autre tenue qu’un masque respecte les caractéristiques énoncées : (entre autres) "la forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale", ou "la perméabilité à l’air est vérifiée selon un protocole conforme à la norme NF EN ISO 9237 : 1995 ou tout autre protocole équivalent"...

      Une autre tenue semble verbalisable...

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