Par Morad Lamri, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 17 décembre 2020

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Guide de lecture.
 

Portabilité des garanties santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire.

La question du maintien des garanties santé et prévoyance au moment de la liquidation judiciaire de l’entreprise souscriptrice du contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative est malheureusement devenue une question d’actualité avec la crise économique liée à la pandémie de la covid-19. Que devient le contrat collectif à l’égard des adhérents lorsque l’entreprise fait défaut ?

Il y avait déjà des "signaux faibles" révélateurs d’une menace pesant sur l’équilibre du contrat avant la crise sanitaire. La problématique n’est donc pas vraiment nouvelle ; les lacunes des textes régissant le sort du contrat collectif lors de la cessation d’activité de l’entreprise avaient déjà donné lieu à quelques décisions des tribunaux. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 (Civ. 2e, 5 nov. 2020, n°19-17.164 P+B+I) confirme le maintien en s’appuyant sur cette jurisprudence récente.

Les contrats d’assurance de groupe s’inscrivent dans la vie économique et sociale des entreprises. A ce titre, ils peuvent évoluer en fonction de la situation financière du souscripteur qui se retrouve parfois en cessation de paiement, justifiant par-là, le placement de l’entreprise sous un régime de protection spécifique à l’égard notamment de ses créanciers. Il y aurait eu ainsi plus de 50 000 liquidations judiciaires d’entreprises en France en 2018 selon la Banque de France [1].

Certes, toutes n’ont pas l’obligation de souscrire des contrats collectifs de prévoyance, seule la couverture décès des cadres est obligatoire [2]. La généralisation de celle-ci à tous les salariés est toujours à l’étude à l’image de la garantie complémentaire frais de santé, instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Cependant, pour bon nombre d’entre eux, la question du sort de la garantie prévoyance collective en cas de liquidation judiciaire se pose de manière prégnante.

La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal judiciaire (dans les autres cas).

Elle est nécessairement prononcée contre un débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire vise alors à régler le passif de l’entreprise. Cette procédure est applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé. Contrairement à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire met fin en principe à l’activité de l’entreprise.

Le contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif est défini par l’article L140-1 du code des assurances comme

« un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ».

Un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire ou facultative pour les salariés peut être souscrit par l’employeur auprès d’une compagnie d’assurance [3], d’une mutuelle [4] ou d’une institution de prévoyance [5]. Ce contrat a pour objet de protéger les salariés (ou anciens salariés) d’une entreprise contre les risques lourds tels que le risque décès, l’invalidité mais aussi d’accorder des avantages sociaux en lien avec la retraite conformément à l’article L911-2 du code de la sécurité sociale. Le régime de prévoyance collective institué au sein d’une entreprise, d’un groupe ou d’une branche vient en complément des prestations du régime de base de la Sécurité sociale.

Dans le cas d’un contrat prévoyance à adhésion obligatoire, celui-ci emporte, sous certaines limites et conditions, des exonérations de charges sociales et la déductibilité pour l’employeur des cotisations versées du revenu imposable de l’entreprise et ce, en raison de son utilité sociale non négligeable.

Le maintien des garanties de prévoyance complémentaire ou portabilité désigne le dispositif permettant à un salarié, après son départ de l’entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.

Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, à condition que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Mis en place initialement par l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du travail du 11 janvier 2008, le dispositif de portabilité a été modifié par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui a créé l’article L911-8 du code de la sécurité sociale mentionnant les conditions précitées du maintien des garanties collectives complémentaires de prévoyance et frais de santé. Il s’agit d’une disposition d’ordre public.

Il est à noter que le maintien des garanties de santé collective se double d’un dispositif préexistant instauré par l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. A la différence du système de portabilité résultant de l’article 911-8 du code de la sécurité sociale, la portabilité issue de la loi dite « loi Evin » n’est pas limité dans le temps et peut donc excéder 12 mois.

En revanche, la portabilité de la garantie santé complémentaire fondée sur l’article 4 de la loi Evin n’est pas gratuite.

Le maintien des garanties collectives de prévoyance concerne, depuis le 1er juin 2015, toutes les ruptures de contrat de travail, sauf faute lourde et fin de CDD.

Néanmoins, le texte ne fait pas mention en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié à la suite de la liquidation judiciaire de l’entreprise souscriptrice. Peut-il bénéficier du maintien des garanties de prévoyance du contrat collectif ? Ce contrat est-il résilié de plein droit ou toujours en vigueur en l’absence du paiement des cotisations d’assurance ? En raison de la nature même du contrat collectif mettant en jeu trois parties - l’entreprise, l’organisme assureur et le salarié - la liquidation judiciaire du souscripteur a des conséquences pour l’adhérent bénéficiaire de la couverture prévoyance.

Sur cette situation particulière, l’article 911-8 du code de la sécurité sociale ne précise pas si les garanties sont maintenues en cas de liquidation judiciaire. C’est donc à la jurisprudence encore récente sur ce point de préciser les modalités du maintien ou pas au profit des anciens salariés privés des garanties collectives de prévoyance.

L’article 4 de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi avait renvoyé la question du maintien des garanties collectives en cas de liquidation judiciaire à un rapport futur du gouvernement sur la question. Cependant, ce rapport de l’exécutif n’a jamais été remis au législateur mais une solution envisagée consistait en la création d’un fonds de mutualisation pour faire face à l’insolvabilité de l’entreprise défaillante et pour répondre à l’interrogation liée au financement des cotisations revenant à l’organisme assureur.

Depuis 2016, les tribunaux ont eu à se prononcer sur le maintien de la garantie en cas de liquidation de l’entreprise souscriptrice du contrat de groupe de prévoyance collective à adhésion obligatoire. Tout en affirmant le principe du maintien de la couverture prévoyance collective, la jurisprudence, mais aussi les avis rendus en formation mixte par la Cour de cassation le 6 novembre 2017 [6] à la suite de la saisie par le TGI de Strasbourg de 5 demandes, ont posé les modalités de ce maintien en cas de liquidation judiciaire. En tout état de cause, l’esprit de protection sociale de la loi du 14 janvier 2013 semble guider le législateur et les juridictions vers une pérennité de la couverture prévoyance au profit de salariés privés involontairement de leurs emplois comme c’est le cas lors du placement en liquidation judiciaire.

Aussi, dans un premier temps, il convient de présenter le principe du maintien de la garantie prévoyance collective en cas de liquidation judiciaire et ses fondements juridiques basés sur la poursuite des contrats en cours et le principe général de la portabilité de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale (I) puis de préciser les modalités de ce maintien touchant à la situation du contrat collectif et à la question de son financement (II).

I. Le principe du maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire.

Il trouve son fondement juridique dans plusieurs textes d’ordre public.

A. La continuité des contrats en cours.

Le placement en liquidation judiciaire d’une entreprise en difficulté a pour conséquence la désignation d’un liquidateur qui remplace de plein droit l’employeur souscripteur des différents contrats et notamment du contrat de prévoyance collective. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise en cessation de paiements [7].

Toutefois, aux termes de l’article L641-11-1 du code de commerce,

« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ».

Ainsi, l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire ne suffit pas en elle-même à résilier automatiquement le contrat de prévoyance d’entreprise en cours. La résiliation est à l’initiative du liquidateur judiciaire qui doit en faire la demande. Pour autant, existe-il une faculté de résiliation offerte à l’organisme assureur cocontractant en cas de liquidation judiciaire ?

Concernant un contrat de prévoyance collective souscrit entre une entreprise et une institution de prévoyance, l’article L932-10 du code de la sécurité sociale modifié par l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 indique que « la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l’adhérent ». Cette ordonnance a supprimé la faculté qui permettait jusqu’alors à l’institution de prévoyance de résilier l’adhésion ou le contrat pendant un délai de 3 mois à compter de la date la liquidation judiciaire [8].

Dans le même esprit, l’assureur ne dispose plus lui aussi, du droit de résilier le contrat conclu avec une entreprise mise en situation de liquidation judiciaire pendant un délai de 3 mois sur la base de l’ancien article L113-6 al.1 du code des assurances, abrogé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

L’ouverture d’une procédure judiciaire n’entraîne pas, en elle-même, la résiliation des contrats et adhésions liant l’employeur à l’organisme assureur qui ne dispose pas d’un droit à résiliation à l’appui de ce motif. Le maintien de la garantie prévoyance se fonde par ailleurs sur les dispositions prévues par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

B. Le champ d’application de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Sauf faute lourde, l’article L911-8 du code de la sécurité sociale n’opère pas une distinction entre salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire et les autres salariés. C’est ainsi que les juges ont estimé dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon [9] que la seule exception au principe du maintien de la portabilité est le licenciement pour faute lourde. Mais en l’absence de précisions issues du texte, la question est de savoir si les salariés licenciés après une liquidation judiciaire de leur entreprise sont concernés par le dispositif de portabilité tel que défini par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Selon les avis rendus par la Cour de cassation du 6 novembre 2017 [10] sur demandes du TGI de Strasbourg, « il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » et par conséquent sont admis au bénéfice de la portabilité de la couverture prévoyance les anciens salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire.

Du reste, cette solution avait été retenue précédemment par la Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile, 27 janvier 2017, n°15-06017.

C’est ce qui conduit la Cour de cassation à ne pas exclure du dispositif du maintien des droits les salariés des entreprises placées en liquidation judiciaire. Mais partant de là, la haute juridiction dans son avis rendu le 6 novembre 2017 a adopté une conception extensive de la portée de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Dans une affaire antérieure, la Cour d’appel de Paris [11] avait estimé que l’article L911-8 du code de la sécurité sociale ne pouvait s’appliquer après une liquidation judiciaire. Mais la Cour de cassation dans un souci de protection sociale « collant » ainsi à l’esprit de la loi du 14 juin 2013 a étendu l’application de la portabilité de la prévoyance y compris aux salariés privés involontairement de leur emploi à la suite de la défaillance économique de leur entreprise. Il s’agit d’une interprétation plus large des dispositions de l’article 911-8 du code de la sécurité sociale.

Néanmoins, on peut s’interroger sur le sens de l’avis rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2017.

D’une part, la Cour de cassation donne une portée plus étendue à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale qui concerne les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs anciens salariés mais cette lecture empiète dès lors sur la liberté contractuelle de tous les organismes assureurs et pas seulement des institutions de prévoyance qui fixent les modalités de mise en place du maintien de la couverture. Par conséquent, toute clause contractuelle limitant le champ d’application du maintien de la garantie prévoyance est susceptible de se heurter aux dispositions d’ordre public de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale.

D’autre part, en accordant le bénéfice du maintien des garanties prévoyance et/ou santé en cas de liquidation judiciaire aux anciens employés licenciés, la Cour de cassation n’a pas détaillé les modalités d’application de ce maintien. En ce sens, l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018, n°17-10636, règle essentiellement un litige de compétence du juge des référés saisis par le liquidateur aux fins d’annulation d’une résiliation fondée sur l’ancien article L932-10 du code de la sécurité sociale. L’arrêt indique néanmoins que l’absence de portabilité des garanties prévoyance d’une société placée en liquidation judiciaire ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Pour autant, même si les modalités d’application du maintien des garanties ne sont pas formellement précisées, l’avis rendu par la Cour de cassation et les décisions de certaines juridictions du fond ont permis de dégager deux conditions essentielles pour appliquer la portabilité de la garantie prévoyance collective en cas de liquidation judiciaire.

II. Les conditions du maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire.

Le principe du maintien est limité par des conditions liées au contrat ; la portabilité de la garantie est subordonnée à l’existence d’un contrat et d’un encaissement suffisant de primes.

A. Un contrat non résilié.

Selon le paragraphe 3 alinéa 1 de l’article L911-8 du code de la sécurité sociale,

« les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ».

Il ressort de ce texte que le maintien des droits implique que le contrat conclu entre l’employeur et l’organisme assureur ne soit pas résilié. En effet, si la liquidation judiciaire ne conduit pas nécessairement à la résiliation des contrats en cours, elle a pour but dans la plupart des cas de mettre un terme à l’activité d’une entreprise dont le redressement est manifestement impossible [12]. D’ailleurs, le liquidateur judiciaire dispose d’un droit d’option soit de résilier le contrat soit de le poursuivre. En cas de continuité des contrats en cours et en l’occurrence de la couverture prévoyance, c’est la clôture de la procédure de liquidation judiciaire qui met fin au maintien des garanties.

Dans sa note explicative relative aux avis 17013 à 17017 du 6 novembre 2017, la Cour de cassation a posé comme condition que le contrat ne soit pas résilié. Le contrat est le support sur lequel se greffe la garantie, si celui-ci n’existe plus il est difficile de maintenir une couverture prévoyance en l’absence d’un contrat en cours. Il est tentant de faire une analogie avec un principe général de droit qui dispose que « l’accessoire suit le principal ». Aussi, la Cour d’appel de Paris a considéré que le maintien des garanties n’était pas possible en présence d’un contrat résilié du fait de la liquidation judiciaire [13].

Le contrat résilié ne produit plus ses effets, la garantie prévoyance ne se suffit pas en elle-même indépendamment du contrat résilié. Elle ne lui « survit » pas contrairement au maintien des couvertures de la « portabilité Evin » contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès, incapacité ou invalidité et donnant lieu au versement de prestations différées en cas de résiliation du contrat sur la base de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 [14]. En effet, dans ce cas de figure les garanties sont alors maintenues dans un souci de protection sociale bien que le contrat n’ait plus cours indépendamment de toute cause.

Le maintien du dispositif de la portabilité à titre gratuit pour les salariés licenciés repose également sur une mutualisation suffisante pour assurer son financement.

B. Un financement pérenne des cotisations.

Le contrat de prévoyance collective souscrit par une entreprise auprès d’une société d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance obéit aux règles de droit commun qui régissent les contrats et en particulier le paiement de la prime à l’organisme assureur qui délivre en retour sa couverture.

La portabilité de la garantie prévoyance et/ou santé est financée par les salariés présents au sein de l’entreprise. L’organisme assureur perçoit des cotisations versées par l’employeur directement précomptées sur le personnel actif. Le maintien des garanties prévoyance et santé à titre gratuit est basé sur la mutualisation, cela donc impose qu’il y ait un nombre suffisant de cotisants pour financer la portabilité des salariés licenciés lors d’une prolongation temporaire d’activité.

Ainsi, dans un arrêt du 18 janvier 2018, n° 16-27332, la Cour de cassation s’appuyant sur le principe édicté dans son avis du 6 novembre 2017, a estimé que, juge à bon droit, la Cour d’appel qui retient que

« l’absence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire […] était de nature à constituer un obstacle au maintien à titre gratuit de ces garanties au profit d’un salarié licencié en raison de la liquidation judiciaire de son employeur ».

À la différence du dispositif de prévoyance reposant sur l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l’ancien salarié ne dispose pas d’un lien direct avec l’organisme assureur. Dans le cadre de ces contrats, le paiement des cotisations n’est, bien sûr, plus pris en charge par les entreprises mais par l’assuré lui-même. Le défaut de paiement des cotisations par l’employeur placé en liquidation judiciaire conduit à la résiliation du contrat collectif et prive le salarié licencié du droit au maintien des garanties. En d’autres termes, sa situation personnelle au regard du maintien des garanties prévoyance dépend de l’état de financement du contrat de groupe.

Concernant les organismes assureurs, le défaut de paiement des cotisations antérieures au jugement d’ouverture n’a pas pour effet de priver les membres participants de l’entreprise adhérente de tout droit aux garanties collectives complémentaires [15]. Il en résulte que les organismes assureurs ne sont pas à l’abri de devoir leurs garanties prévoyance quand bien même l’entreprise souscriptrice n’était pas à jour de ses cotisations avant la procédure de liquidation judiciaire. Du reste, la jurisprudence récente semble confirmer ce point [16]. Les assureurs, acteurs économiques privés, prendront-ils en charge cette année de gratuité au motif d’un effort de solidarité nationale ?

Peut-être faudra-t-il dorénavant, que les organismes assureurs prévoient des provisions suffisantes, afin de servir les prestations dans le temps dues sur la base d’un contrat collectif de prévoyance souscrit par une entreprise placée ultérieurement en liquidation judiciaire, à l’instar des dispositions déjà prises pour les prestations différées visées par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Evin ?

Se posent alors les questions de la sélection du risque par les assureurs et de la tarification supplémentaire…

Morad Lamri, chargé du suivi des conventions de délégation de gestion.

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Notes de l'article:

[2Art.7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947.

[3Art. L141-1 du code des assurances.

[4Art. L221-1 du code de la mutualité.

[5ArtL932-1 du code de la sécurité sociale.

[6Avis n° 17013 à 17017.

[7Art. L640-1 du code de commerce.

[8Com. 28 juin 2011, n° 09-16646, Bull.2011, IV n° 108.

[921 mars 2017, n°15-08943.

[10Avis n°17013 à 17017.

[11CA,13 sept. 2016, no 15/17810.

[12Art. L640-1 du code du commerce.

[13CA Paris, 13 sept. 2016, n°15/17810 ; 14 nov.2016, n°16-08749

[14Civ. 1re, 2 oct. 2002, n° 99-14298.

[15Com. 28 juin 2011, Bull. 2011, IV n°108.

[16Civ. 2e, 5 nov. 2020, n°19-17.164 P + B +I.

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