Du droit de la médiation au droit à la médiation.
Depuis plus de trente ans, la médiation s’est affirmée comme un outil incontournable du règlement amiable des différends, tant dans la sphère judiciaire que sociale, scolaire, familiale ou professionnelle.
Mais si le droit de la médiation s’est progressivement consolidé, par la reconnaissance des dispositifs, y compris en justice au travers de différents codes, des formations et des obligations d’information, le droit à la médiation, c’est-à-dire la possibilité effective pour tout citoyen d’y accéder, reste encore à construire.
Le moment est venu d’opérer ce passage.
Non pas en créant de nouvelles structures ou dispositifs, mais en mobilisant ce qui existe déjà : les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), institués par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Ces conseils, souvent méconnus du grand public, et parfois de professionnels du droit..., constituent pourtant un maillage institutionnel unique : ils coordonnent les initiatives locales d’accès au droit, fédèrent les acteurs du territoire et participent à rendre la justice plus lisible et plus proche des citoyens.
Les Conseils départementaux de l’accès au droit : une gouvernance à élargir.
Chaque CDAD, présidé par le président du tribunal judiciaire du département, réunit dans sa gouvernance les principaux acteurs de l’accès au droit :
- le représentant de l’État (préfet),
- le président du conseil départemental,
- les représentants des barreaux,
- les professions juridiques et judiciaires,
- les associations œuvrant dans le champ.
Il s’agit bien de s’intéresser à la gouvernance, et non à l’animation d’un simple lieu d’information.
Or, rien dans les textes n’interdit d’y accueillir les associations de médiateurs, pourvu qu’elles soient représentatives, structurées et qu’elles participent à l’accès au droit dans sa dimension amiable.
Les médiateurs participent déjà, dans nombre de territoires, à des forums, des animations. Mais l’enjeu ici est d’une autre nature : il s’agit de leur permettre de participer pleinement à la définition des politiques locales d’accès au droit à la médiation, au même titre que les autres acteurs partenaires de justice.
Reconnaître cette légitimité ne bouleverse en rien les équilibres existants : cela étend le cercle de la gouvernance à ceux qui incarnent aussi, au quotidien, l’accès à ce mode amiable dans la société.
Un cadre juridique déjà favorable.
Les textes actuels n’excluent nullement une telle évolution.
La loi de 1991 [1] prévoit explicitement que les CDAD peuvent associer, dans le cadre de leur mission de coordination, toute personne morale ou physique concourant à l’accès au droit. Textes complétés en 1998 [2].
Le décret de 1992 relatif à leur organisation, [3] mentionne également la possibilité pour les CDAD de s’adjoindre des membres associés, en fonction des besoins territoriaux.
Rien n’empêche, juridiquement, d’inviter des associations de médiateurs représentatives à rejoindre la gouvernance des CDAD.
Le rapport 2016 du ministère de la Justice sur le CDAD le prévoit : « plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation. Leur convention peut, également, prévoir la participation de membres associés et de personnes qualifiées » [4].
La plupart des CDAD sont en groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale et d’une autonomie administrative et financière, institué par convention. Le statut d’"association œuvrant dans le domaine de la médiation" est expressément mentionné parmi les membres de droit.
Une opportunité à saisir : l’élan du décret du 18 juillet 2025 et la dynamique du CNM.
La conjoncture institutionnelle rend cette évolution particulièrement opportune.
Le décret du 18 juillet 2025 relatif à la politique de l’amiable consacre la volonté du ministère de la Justice d’inscrire durablement le règlement amiable au cœur de l’action.
Il marque une étape majeure dans la structuration d’une politique publique de l’amiable, en invitant les juridictions à se doter de coordinateurs et de référents de l’amiable, et en renforçant la visibilité de la médiation.
Dans le même temps, le Conseil national de la médiation (CNM), après s’être concentré sur les médiations à caractère juridictionnel, [5] développe sa réflexion dans une dimension élargie : intégration progressive de la médiation dans des cadres procéduraux (expérimentations, allongement d’expérimentations, insertion en amont de la saisine du juge).
Les perspectives incluent un renforcement des coopérations avec autorités publiques (ex. Défenseur des droits, juridictions) et un effort d’ancrage territorial [6].
L’objectif : rendre la médiation plus accessible et légitime comme mode de résolution.
Ce changement de perspective traduit une vision renouvelée : la médiation n’est plus seulement un mode alternatif au procès, elle devient une composante de la cohésion sociale et de la démocratie participative.
Associer les médiateurs à la gouvernance des CDAD s’inscrirait donc naturellement dans ce mouvement, en articulant le national et le local, le judiciaire et le citoyen, le normatif et le relationnel.
Le constat du Défenseur des droits : agir maintenant.
L’enquête 2023 du Défenseur des droits sur l’accès aux droits et les relations entre usagers et services publics dresse un constat clair : les citoyens rencontrent encore trop d’obstacles dans leurs démarches.
Complexité administrative, distance géographique, méconnaissance des dispositifs, sentiment de non-écoute ou d’injustice : autant de facteurs qui alimentent le découragement, la défiance, et parfois la colère.
Ces résultats, au-delà des chiffres, nous rappellent l’essentiel : les politiques publiques de la justice et de l’accès au droit doivent être pensées avec le citoyen, et non pour lui.
Or la médiation, par essence, repose sur la reconnaissance de la parole, la capacité d’écoute et la responsabilisation de chacun.
La médiation constitue donc un levier privilégié pour retisser la confiance entre les institutions et les citoyens, à condition qu’elle soit pleinement intégrée aux dispositifs territoriaux d’accès au droit.
Utiliser un maillage existant des CDAD, faire un pont entre justice et citoyenneté, expérimenter !
Les CDAD : un maillage déjà en place, au plus près du terrain.
Il n’est nul besoin de créer une nouvelle institution pour impulser une politique de l’amiable de proximité.
Les CDAD existent déjà dans chaque département. Leur implantation territoriale, leur mode de fonctionnement collégial, leur lien avec les points-Justice et les maisons de Justice et du Droit en font des relais naturels de la médiation citoyenne.
En intégrant les associations de médiateurs dans leur gouvernance, les CDAD pourraient :
- cartographier les offres locales de médiation et mieux les faire connaître ;
- co-construire des actions d’information et d’orientation avec les associations ;
- garantir une cohérence territoriale dans les pratiques ;
- et surtout, rendre visible la médiation comme un droit effectif pour tous.
Cette approche s’inscrit dans la logique d’un État accompagnant, qui ne centralise pas, mais facilite, relie et reconnaît les acteurs de terrain.
Un pont entre justice et citoyenneté.
L’institution judiciaire s’engage résolument dans une politique de l’amiable. Quelle belle occasion, alors, de faire le pont avec le justiciable !
Trop souvent, les politiques publiques se construisent dans une logique descendante, sans réelle participation des citoyens aux décisions qui les concernent.
La médiation, à l’inverse, repose sur un principe d’égalité des voix et d’autonomie des personnes.
Offrons ainsi aux citoyens la possibilité de s’informer, de s’orienter et de choisir la voie du dialogue lorsqu’un différend ou une difficulté surgit.
Redonnons-leur le pouvoir d’agir en citoyens dans la résolution de leurs conflits, et non seulement en justiciables en attente de solutions.
L’intégration des associations de médiateurs dans la gouvernance des CDAD serait un geste simple, mais fort : un signal d’ouverture, de confiance et de cohérence.
Une expérimentation envisagée en région PACA.
Dans plusieurs régions, existent déjà des associations regroupant plusieurs centaines de médiateurs inscrits sur les listes de cours d’appel et des centres de médiation.
En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’UMEDCAAP (Union des médiateurs près la cour d’appel d’Aix-en-Provence) pourrait être un candidat naturel à une expérimentation pilote d’intégration dans la gouvernance du CDAD.
Ce type de partenariat donnerait corps à une médiation citoyenne organisée, soutenue institutionnellement, mais ancrée dans la société civile.
Une telle démarche pourrait ensuite être relayée au niveau national, via le Conseil national de la médiation (CNM) et le Service de l’accès au droit et de la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), dans une logique d’essaimage progressif
En conclusion : mettre la médiation au cœur du Pacte civique.
Ouvrir les CDAD aux associations de médiateurs, c’est mettre la médiation au cœur du pacte civique.
C’est prolonger la dynamique du décret du 18 juillet 2025, les orientations du CNM et les enseignements du Défenseur des droits, pour bâtir une justice plus proche, plus humaine et plus participative.
Cette évolution ne requiert ni réforme lourde ni moyens supplémentaires : elle suppose simplement une volonté politique et institutionnelle d’agir ensemble.
Pour l’institution judiciaire et les professionnels du droit, cette approche appelle à une recomposition des rôles, car comme évoqué dans une autre tribune "si l’amiable a un avenir, ce n’est pas en tant qu’outil d’optimisation de l’institution judiciaire, mais en tant que vecteur de transformation des rapports sociaux et d’accès à la justice."
Reprenons la conclusion du rapport du ministère en 2016 : « de nouveaux défis s’ouvrent aux CDAD et au SADJAV [7] afin de construire ensemble une justice du XXIᵉ siècle permettant l’accession de tous à la citoyenneté et de faire en sorte que « nul n’ignore ses droits » mais que surtout nul ne soit privé de leur exercice effectif, par la mobilisation du droit et de l’aide à l’accès au droit. »
Ce serait une étape décisive vers un véritable droit à la médiation, accessible à tous les citoyens, un droit de se parler avant de se juger.
