Le statut EURL en bref
Avant de créer une EURL, il est important d’en savoir plus sur ce statut. Au même titre que les SASU, SA, SAS ou SARL, l’EURL est une forme de société qui est composée d’un seul et unique associé pouvant naturellement en être le gérant. La création et le fonctionnement d’une EURL sont réputés pour être particulièrement simples. Il est essentiel de garder en tête qu’un capital social de départ est nécessaire. Ce montant doit être en accord avec les divers besoins de l’entreprise. Par ailleurs, et comme dans toutes les formes d’entreprise, des règles comptables strictes sont à respecter.
L’EURL et le capital : ce qu’il faut savoir
Dans un premier temps, tout créateur d’EURL doit constituer un capital social de départ. Celui-ci doit être en numéraire (apport en espèces possible) ou en nature (matériel, local, véhicule, informatique ou autres biens). Bon à savoir : aucun capital minimum n’est imposé par la loi. Cela dit, la somme engagée doit être en accord avec les caractéristiques économiques de l’entreprise. En ce qui concerne les apports en numéraire, ils doivent être libérés dans leur intégralité à hauteur d’un cinquième de leur montant lors de la création de l’EURL.
L’EURL, le statut juridique idéal pour protéger du risque patrimonial
Parmi les points forts de l’EURL figure la protection du patrimoine privé appartenant à l’associé unique. Sa responsabilité ne se limite qu’au montant de son apport de départ. Cet élément lui permet ainsi de protéger totalement son patrimoine personnel contre une future action lancée par un créancier professionnel. Par exemple, si l’entreprise fait faillite, les créanciers effectueront une saisie uniquement sur le patrimoine professionnel de l’associé unique. Le patrimoine privé ne pourra être saisi qu’en cas de mauvaise gestion de l’EURL. Le saviez-vous ? Grâce à la loi Macron promulguée en 2015, la résidence principale de l’associé unique demeure insaisissable de plein droit.
EURL : une gestion d’entreprise simplifiée
Lors de la création d’une EURL, des statuts précis devront être rédigés. Cette procédure est relativement simple puisque le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce met à disposition des modèles de statuts-types à tous les demandeurs. La gestion d’une EURL est appréciée pour son accessibilité. L’associé unique est dispensé de nombreuses obligations comptables et ne doit pas rédiger un rapport de gestion annuelle si son activité professionnelle dépasse un seuil défini.
Choisir l’EURL pour bénéficier d’une transmission facilitée
Transmettre une EURL est bien évidemment possible. Toutes les parts de l’entreprise ont la possibilité d’être transmises progressivement (et sans taxation) à deux groupes de personnes physiques :
Aux héritiers du créateur de l’EURL
Aux bénéficiaires de l’associé unique
Si le fondateur de l’entreprise décède, l’EURL continuera d’exister et sera désormais gérée par ses héritiers. Important : tout associé unique ayant exercé au sein de son EURL pendant plus de cinq ans peut céder ses parts sociales tout en bénéficiant d’une exonération (totale ou partielle) des plus-values de cession de titres.
Faire évoluer son entreprise avec le statut EURL
La simplicité est également au rendez-vous si le créateur de l’EURL veut développer son entreprise et s’associer à d’autres personnes. Aucune dissolution n’est requise, seules la modification des statuts ainsi que la publication dans le Journal officiel seront demandées.
L’EURL est le statut que tous les chefs d’entreprise indépendants doivent privilégier pour leur projet. Cette solution possède un réel potentiel et permet de mieux appréhender l’avenir en imaginant des perspectives d’évolution intéressantes.