• 339 lectures
  • 8 mars
 

Pratiques anticoncurrentielles : compétence parallèle des autorités des Etats membres de l’UE et de la Commission.

La CJUE rappelle que l’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités des États membres de leur compétence dans l’application du droit européen des ententes et abus de position dominante, et précise la portée du principe ne bis in idem dans le cadre de l’exercice de cette compétence parallèle.
Par Max Vague, Docteur en droit, Maître de conférence des universités, Avocat.


La compétence parallèle de la Commission et des autorités des États membres dans l’application du droit européen des ententes et abus de position dominante est clairement affirmée notamment dans le règlement (CE) n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE (Règlement n°1/2003, considérant n°8, art. 3 et 11).

Dans un arrêt rendu le 25 février 2021, la Cour de justice de l’UE répond à deux questions préjudicielles posées par Cour suprême de la République slovaque à la suite de la double condamnation d’une entreprise de télécommunication pour abus position dominante sur deux marchés distincts en violation des dispositions de l’article 102 du TFUE. Cette double condamnation avait été prononcée l’une par le Conseil de l’office anti monopole de la Slovaquie et l’autre par la Commission européenne dans le cadre de l’exercice de leur compétence parallèle pour appliquer le droit européen de la concurrence.

La première question préjudicielle posée à la Cour est relative au dessaisissement de la compétence des autorités des États membres lorsque la Commission ouvre une procédure relative à l’application des articles 101 ou 102 du TFUE, la seconde concerne la portée du principe ne bis in idem dans le cadre de l’exercice de la compétence parallèle des autorités des États membres et de la Commission en la matière.

L’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit de leur compétence les autorités des États membres :

Cette règle est posée par l’article 11, paragraphe 6, du règlement n°1/2003 d’où il ressort que l’ouverture par la Commission d’une procédure en vue de l’adoption d’une décision relative aux articles 101 ou 102 du TFUE dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer ces articles.

Les autorités dessaisies :

La Cour relève que conformément à l’article 35 du règlement no 1/2003, les termes « autorités de concurrence des États membres » énoncés à l’article 11, paragraphe 6, de ce règlement renvoient aux autorités administratives ou judiciaires désignées par les États membres, qui préparent et adoptent des décisions appliquant les articles 101 et 102 TFUE, ordonnent la cessation d’une infraction ou des mesures provisoires, acceptent des engagements ou infligent des amendes, des astreintes ou toute autre sanction prévue par leur droit national. La perte de compétence ne concerne pas les juridictions des États membres lorsqu’elles statuent en qualité d’instance de recours contre les décisions précédentes. En revanche, elle s’applique dans les cas où, en vertu du droit national applicable, une autorité saisit une autorité judiciaire distincte de l’autorité chargée des poursuites. Dans un tel cas, et lorsque les conditions de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003 sont remplies, ladite autorité doit retirer sa demande auprès de l’autorité judiciaire et mettre fin à la procédure nationale.

La procédure dont l’ouverture par la Commission dessaisit ces autorités :

Il doit s’agir d’une procédure en vue de l’adoption d’une décision visée au chapitre III du règlement n°1/2003 tendant à constater une violation des articles 101 et 102 TFUE, ou à obliger les entreprises en cause à mettre fin auxdites violations, ou bien à ordonner des mesures provisoires à la suite d’un constat prima facie de telles violations, ou encore à rendre des engagements pris par des entreprises obligatoires, ou à enfin constater l’inapplication de ces articles.

La notion d’ouverture par la Commission d’une procédure :

Cette notion n’est pas définie par le règlement no 1/2003 ni par le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE. Mais la Cour a déjà jugé, au sujet de la notion d’« engagement d’une procédure » énoncée à l’article 9 du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962 (premier règlement d’application des articles 101 et 102 TFUE auquel le règlement no 1/2003 a succédé), que cette notion vise un acte d’autorité de la Commission manifestant sa volonté de prendre une décision au titre du premier de ces règlements (CJCE, du 6 févr. 1973, aff. C-48/72, Brasserie de Haecht, point 16).

Selon la Cour, par analogie à cette notion, les termes « ouverture par la Commission d’une procédure », figurant à l’article 11, paragraphe 6, du Règlement no 1/2003, doivent être interprétés comme visant, d’un point de vue formel, un acte de la Commission par lequel celle-ci fait part à une entreprise de sa volonté d’entamer une procédure afin d’adopter une des décisions visées au chapitre III dudit règlement. Cet acte doit intervenir dans le délai énoncé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 773/2004 précité.

La portée et le caractère du dessaisissement :

Il découle de la jurisprudence de la Cour que les termes « ouverture par la Commission d’une procédure » délimitent, d’un point de vue matériel, la portée du dessaisissement par la Commission des autorités de concurrence des États membres. En effet, il a déjà été jugé que le dessaisissement visé à l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003 porte sur les faits faisant l’objet de la procédure ouverte par la Commission (CJUE Ord., 29 janv. 2020, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission, aff. C 418/19 P, non publiée, points 73 et 75).

Ainsi, l’acte par lequel la Commission fait part à une entreprise de sa volonté d’ouvrir une procédure afin d’adopter une des décisions visées au chapitre III du Règlement n°1/2003 doit préciser les violations présumées des articles 101 et 102 TFUE, commises par une ou plusieurs entreprises pendant une ou plusieurs périodes sur un ou plusieurs marchés de produits et un ou plusieurs marchés géographiques sur lesquelles cet acte porte.

En conséquence, dès lors que, en application de l’article 11, paragraphe 6, du Règlement no 1/2003, la Commission ouvre une procédure contre une ou plusieurs entreprises en raison d’une violation présumée des articles 101 ou 102 du TFUE, les autorités de concurrence des États membres sont dessaisies de leur compétence pour poursuivre les mêmes entreprises pour les mêmes conduites prétendument anti-concurrentielles, intervenues sur le ou les mêmes marchés de produits et géographiques au cours de la ou des mêmes périodes.
Selon le Règlement, il s’agit d’un dessaisissement de caractère automatique dont le but est de garantir l’application cohérente des règles de concurrence (Règlement, considérant 17), étant précisé que si une autorité de concurrence d’un État traite déjà une affaire, la Commission n’intente la procédure qu’après avoir consulté cette autorité.

Le principe ne bis in idem et la compétence parallèle des autorités des États membres et de la Commission :

Par sa seconde question préjudicielle, la Cour suprême de la République slovaque demandait, en substance, si le principe ne bis in idem, consacré notamment à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à des infractions au droit de la concurrence, telles que l’abus de position dominante visé à l’article 102 TFUE, dès lors que ces infractions sont sanctionnées séparément et indépendamment par la Commission et par une autorité de concurrence d’un État membre dans l’exercice de leurs compétences conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003.

À cet égard, la Cour rappelle que le principe ne bis in idem constitue un principe fondamental du droit de l’Union et que ce principe est également énoncé à l’article 50 de la Charte précitée s’agissant des poursuites et des sanctions de nature pénale. Selon une jurisprudence constante de la Cour, ce principe doit être respecté dans le cadre des procédures tendant à l’infliction d’amendes relevant du droit de la concurrence. Il interdit ainsi qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée, ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours (CJUE, 14 févr. 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C 17/10, point 94).

En conséquence, il s’ensuit que l’application du principe ne bis in idem dans le cadre des procédures relevant du droit de la concurrence est soumise à une double condition :
- d’une part une condition « bis » consistant dans l’existence d’une décision antérieure définitive,
- d’autre part une condition « idem » tenant au fait que le même comportement anti-concurrentiel est visé par la décision antérieure et par les poursuites ou les décisions postérieures.

Comme déjà jugé par la Cour, la réalisation de la condition « idem » est, à son tour, subordonnée à une triple sous-condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé. Le principe ne bis in idem interdit donc de sanctionner une même personne plus d’une fois pour un même comportement illicite afin de protéger le même bien juridique.
En l’espèce, le principe ne bis in idem ne trouve pas à s’appliquer car les procédures conduites par l’autorité de la concurrence slovaque et par la Commission portent sur des pratiques anticoncurrentielles commises sur des marchés de produits distincts. Ce principe est donc inapplicable puisque la sous-condition de l’identité des faits n’est pas remplie et que par là-même la condition « idem » fait défaut.

En effet, dans sa décision la Commission a constaté un abus de position dominante de la part de l’entreprise en cause consistant en une compression des marges sur le marché de gros pour l’accès dégroupé à la boucle locale et le marché de détail de masse pour les services à haut débit en position fixe en Slovaquie. En revanche, l’autorité de la concurrence slovaque a constaté des abus de position dominante commis par la même entreprise consistant en une compression des marges d’une part sur des marchés de fourniture de services de téléphonie vocale et sur celui de l’interconnexion de gros sur les marchés du départ et de la terminaison d’appel sur le réseau public, et d’autre part sur le marché des services d’accès à l’internet à bas débit et sur celui de l’interconnexion de gros pertinent. Les abus condamnés ne portent donc pas sur les mêmes marchés de produits.

Pour autant toutefois, si la condition « idem » était remplie, le principe ne bis in idem ne s’appliquerait pas davantage puisque la condition « bis » ferait défaut, l’autorité de la concurrence slovaque ayant été dessaisie, en application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003, de sa compétence pour appliquer l’article 102 du TFUE.

La Cour de justice de l’UE conclut :
- que le principe ne bis in idem doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à des infractions au droit de la concurrence, telles que l’abus de position dominante visé à l’article 102 du TFUE,
- qu’il interdit qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée, ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours,
- mais que ce principe n’est pas applicable lorsqu’une entreprise est poursuivie et sanctionnée séparément et indépendamment par une autorité de concurrence d’un État membre et par la Commission pour des violations de l’article 102 TFUE portant sur des marchés de produits ou des marchés géographiques distincts, ou lorsqu’une autorité de concurrence d’un État membre est dessaisie de sa compétence en application de l’article 11, paragraphe 6, première phrase, du règlement no 1/2003.

(CJUE, 25 févr. 2021, aff. C-857/19)

Etude concernée « Ententes-abus de position »

Cet article est issu de la documentation Droit des affaires des Editions Législatives

Pour tester gratuitement la documentation Droit des affaires pendant 2 semaines, cliquez ici.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

0 vote


Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Bénéficiez d’1 mois offert pour créer votre site web d’avocats avec Work Digital

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs