• 651 lectures
  • 18 janvier
  • 5
 

Pratiques restrictives de concurrence : les apports discrets de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Loi ASAP.

Discrètement introduits dans trois articles de la loi ASAP -dont le titre est loin d’évoquer leur présence- ces apports visent les pratiques restrictives de concurrence, le régime de la convention unique de l’article L. 441-3, I, du code de commerce lorsqu’elle se rapporte à un accord passé avec une centrale internationale, le seuil de revente à perte et enfin les procès-verbaux d’enquêtes.


Pratiques restrictives de concurrence : la loi ASAP ressuscite une interdiction abrogée et donne naissance à une nouvelle interdiction (art. 139)

L’ordonnance du 24 avril 2019 avait abrogé l’interdiction des pénalités logistiques prévue par l’ancien article L. 442-6, I, 8° du code de commerce : la loi ASAP la ressuscite à l’identique en la réintégrant dans un nouveau point 3° du I de l’article L. 442-1 rédigé comme suit :
"Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : (…) 3° (…) de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison, à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant".

La loi ASAP crée une nouvelle interdiction édictée également au point 3° du I de l’article L. 442-1, consistant dans le fait "d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels".

En application de l’article L. 442-4 du code de commerce, ces deux pratiques restrictives de concurrence peuvent être sanctionnées d’une amende civile d’un montant maximum de cinq millions d’euros, ou du triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus, ou de 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. En outre, les clauses et contrats illicites peuvent être déclarés nuls et les avantages indus restitués.

La loi ASAP étoffe le régime de la convention unique de l’article L. 441-3, I, lorsqu’elle se rapporte à un accord passé avec une centrale internationale (art. 138)

Dans un but de transparence de la pratique consistant à délocaliser des centrales de services facturant aux fournisseurs des prestations à l’utilité contestable, et visant le plus souvent à contourner la loi française pour leur imposer des baisses de tarifs très importantes et sans contrepartie, la loi ASAP impose de mentionner dans la convention unique visée à l’article L. 441-3, I, du code de commerce, lorsqu’elle se rapporte à un accord passé avec une centrale internationale, les informations suivantes énumérées à un nouveau point 4° de cet article :
"4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié".
Ces informations doivent figurer dans la convention unique si les produits objets de la convention sont mis sur le marché en France par un distributeur. L’administration sera chargée de vérifier la licéité des accords ainsi conclus, en particulier au regard des dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui visent l’avantage sans contrepartie ou disproportionné et le déséquilibre significatif, et en tirer toutes les conséquences.

La nouvelle disposition adoptée par la loi ASAP semble apporter une réponse positive à la question de savoir s’il faut prendre en compte la rémunération des centrales internationales dans le calcul du seuil de revente à perte pour les produits revendus en France.

L’article L. 442-5, I du code de commerce prévoit que toute infraction est passible d’une amende administrative d’un maximum de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Seuil de revente à perte, la loi ASAP procède par abrogation, reconduction et dérogation (art. 125)

La loi ASAP abroge l’ordonnance n° 2018-1128 du 18 décembre 2018 prise en application de loi Egalim de 2018, dont les dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, limitées à deux ans, devaient expirer à la fin de l’année.

Mais ces mêmes dispositions sont reconduites à l’identique par la loi ASAP et prolongées jusqu’au 15 avril 2023. Le seuil de revente à perte reste donc relevé de 10%, ce qui signifie que les distributeurs doivent toujours fixer le prix de revente de ces produits au moins à 10% au-dessus du prix d’achat effectif, seuil plancher en dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit. Les avantages promotionnels restent encadrés en valeur et en volume pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Ces avantages ne pourront dépasser, en valeur, 34 % du prix de vente au consommateur ou se traduire par une augmentation de la quantité vendue équivalente.

Toutefois la loi ASAP introduit une dérogation à l’encadrement en volume des avantages promotionnels pour ne pas pénaliser les producteurs ou fournisseurs de denrées alimentaires présentant un caractère saisonnier marqué. Il s’agit des produits pour lesquels plus de la moitié des ventes de l’année civile aux consommateurs est concentrée de façon habituelle sur une durée n’excédant pas douze semaines au total. Le ministre chargé de l’Economie fixera par arrêté la liste de ces produits saisonniers.

Aux termes de l’article L. 442-5, I, du code de commerce, tout manquement à ces dispositions demeure passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel pour une personne morale.

Les nouvelles dispositions ci-dessus sont applicables aux contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi ASAP, soit le 9 décembre 2020.

Procès-verbaux d’enquêtes : la loi ASAP les dématérialise (art. 128)

La loi ASAP insère un nouvel article L. 450-2-1 dans le code de commerce disposant :
"Les actes établis par les agents mentionnés à l’article L. 450-1 peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier. Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite être modifié. La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d’Etat."
Le but de ces dispositions est de permettre aux agents de la DGCCRF de rédiger, signer et transmettre aux professionnels de manière dématérialisée et pleinement sécurisée les actes et procès-verbaux.

Max Vague, Docteur en droit, Maître de conférence des universités, Avocat
L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020 : JO, 8 déc.

Cet article est issu de la documentation Droit des affaires des Editions Législatives.

Pour tester gratuitement la documentation Droit des affaires pendant 2 semaines, cliquez ici.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

2 votes

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19981 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs