Par Arthur Denain, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 4 août 2021

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Guide de lecture.
 

Préjudice d’affection des proches et intensité du handicap de la victime directe.

La nomenclature Dintilhac, qui organise les postes de préjudice pouvant être sollicités à la suite d’un dommage corporel, décrit le préjudice d’affection des proches de la victime directe survivante comme suit : « Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez certains proches.
En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement le préjudice d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.).
Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté avec la victime directe, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt
 ».
D’importantes précisions ont été apportées par la jurisprudence sur l’indemnisation de ce poste de préjudice.

C’est le cas pour la preuve du préjudice moral des proches en fonction de leur lien de parenté, de proximité ou d’affection avec la victime directe (Cass., 2ème civ., 24 octobre 2019).

Ou pour l’indemnisation du préjudice d’affection de la victime indirecte, qui doit être distingué de ses autres préjudices, tel que son déficit fonctionnel permanent (Cass. crim., 2 avril 2019, n°18-81917).

En parallèle, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts des 1ère et 2ème chambres civiles, a été amenée à se prononcer sur un autre point important : le lien entre gravité du traumatisme subi par la victime directe et reconnaissance du préjudice d’affection des victimes indirectes.

Un lien nécessaire entre intensité du traumatisme de la victime directe et préjudice d’affection des victimes par ricochet ?

La question, qui peut paraître brutale ou déplacée, est de savoir si les lésions et séquelles de la victime directe sont suffisamment lourdes pour justifier que ses proches soient indemnisés d’un préjudice moral.

Cette question ne se pose pas lorsque la victime directe est gravement blessée, qu’elle présente par exemple un taux de déficit fonctionnel permanent élevé et qu’il est acté à l’issue des opérations d’expertise que les conséquences de son dommage initial ont été à l’origine de troubles majeurs dans ses conditions d’existence.

Dans pareil cas, au stade de la liquidation du préjudice des victimes, l’indemnisation du préjudice d’affection des proches n’est pas source de difficultés.

En revanche, lorsque le dommage a causé à la victime des lésions et un handicap de plus faible importance, la reconnaissance du préjudice moral des proches sera parfois plus délicate à obtenir, tant à l’amiable qu’au judiciaire.

La nomenclature Dintilhac précise que le préjudice d’affection est le « préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe » (Rappelons à ce titre que ces critères sont alternatifs et non cumulatifs).

Partant, lorsque le handicap est inférieur à un certain seuil, fixé arbitrairement par les compagnies d’assurances et Fonds de garantie sollicités au stade de la liquidation du préjudice, ces derniers rejettent les demandes d’indemnisations des proches au motif que le préjudice de la victime directe n’est pas suffisamment lourd.

Concrètement, la douleur, la déchéance ou la souffrance de la victime directe ne seront pas considérées d’une gravité telles que le préjudice moral des proches qui en ont été les témoins justifie d’être réparé.

Au cours de ses discussions avec le payeur, l’avocat qui sollicite ce poste de préjudice pourra ainsi s’entendre dire que les difficultés subies par les proches ne sont certes pas contestées, mais qu’un déficit fonctionnel permanent inférieur à X % ne justifie pas une indemnisation au titre du préjudice d’affection (et ne justifie donc pas de reconnaissance de ce que les proches ont subi et continueront de subir).

Les juges du fond avaient malheureusement tendance à suivre ce raisonnement et on pouvait notamment lire que l’indemnisation du préjudice d’affection était réservée aux hypothèses dans lesquelles les proches sont soumis au spectacle de la survie diminuée et gravement handicapée de la victime directe (par exemple : Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2017).

Depuis quelques années, la juridiction suprême de l’ordre judiciaire a été amenée à se prononcer clairement sur cette question.

La Cour de cassation au soutien du préjudice d’affection des victimes indirectes : une jurisprudence désormais bien établie.

A deux reprises en 2017, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel de Versailles, qui avait rejeté des demandes au titre du préjudice d’affection au motif qu’il n’était pas suffisamment caractérisé ou que la simple vue des souffrances subies par la victime ne permettait pas de retenir le préjudice moral de son père.

Dans le premier cas, la 1ère chambre civile a indiqué que la Cour d’appel ayant réparé les souffrances endurées par la victime directe, elle ne pouvait rejeter la demande d’indemnisation de ses proches, eux-mêmes exposés à ces souffrances, sans priver sa décision de base légale (Cass., 1ère civ., 11 janvier 2017, n°15-16282).

Dans le second cas, la 2ème chambre civile a rappelé que la seule vue de la souffrance d’un proche (ici d’un père vis-à-vis des souffrances de sa fille) suffisait à caractériser un préjudice moral. Ces souffrances de la victime directe avaient été évaluées entre 3 et 4 sur une échelle de 7 (Cass. 2ème civ., 8 juin 2017, n°16-19185).

Puis en 2019, la 1ère chambre civile a confirmé sa position en étant encore plus explicite sur l’absence de lien entre intensité du handicap de la victime directe et préjudice d’affection des proches.

La Cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’indemnisation de la victime indirecte au motif que « le préjudice moral des proches à la vue de la souffrance de la victime directe est réservé aux hypothèses dans lesquelles ils sont soumis au spectacle de la survie diminuée et gravement handicapée de la victime directe, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » (Cour d’appel de Versailles, 23 novembre 2017).

Au visa de l’article 1240 du Code civil et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a cassé cet arrêt avec l’attendu suivant : « qu’en statuant ainsi, alors qu’un préjudice moral ou d’affection ouvre droit à réparation dès lors qu’il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe, la cour d’appel a méconnu le texte et le principe susvisés ; » (Cass. 14 novembre 2019, n°18-10.794).

La juridiction suprême le rappelle avec force, l’indemnisation du préjudice d’affection n’est pas subordonnée à l’intensité du handicap de la victime directe.

Ce qui importe, c’est que le proche qui sollicite l’indemnisation de son préjudice d’affection en rapporte la preuve.

Quelles preuves pour l’avocat de victime ?

Charge alors à l’avocat de justifier de l’existence du préjudice d’affection des proches, étant rappelé que la preuve peut en être rapportée par tous moyens et que le préjudice devra revêtir un caractère personnel, direct et certain (en ce sens : Cass. 2ème civ., 1er juillet 2010, n° 09-15907).

Assurément, le préjudice des proches aura effectivement un caractère personnel, direct et certain.

On pense par exemple à un couple dont l’un a été victime d’un accident de la circulation, a été hospitalisé, présente des douleurs, des troubles du sommeil et craint pendant plusieurs mois de remonter dans une voiture. L’autre est témoin de ces souffrances, s’inquiète, assiste à la convalescence, aux soins, aux déplacements temporaires en fauteuil roulant puis en béquille et doit gérer le handicap, les séquelles physiques et psychologiques.

En pareil cas, le caractère personnel, direct et certain du préjudice ne pourra qu’être constitué.

La preuve pourra être rapportée par tous moyens, notamment via les attestations des victimes indirectes qui sont recevables et qui pourront décrire, avec leurs mots, ce qu’ils ont vécu et vivent encore depuis le dommage.

Ces proches pourront ainsi décrire l’impact qu’a eu l’évènement sur leur vie familiale, sociale et professionnelle, leur implication aux côtés de la victime directe, leurs inquiétudes, s’ils ont eu besoin d’être accompagnés par un ou plusieurs médecins, si des arrêts de travail ou un traitement médicamenteux ont été prescrits, s’ils ont été dirigés, par exemple, vers un psychologue ou un psychiatre.

Les écrits des praticiens consultés par les proches seront importants. Ils décriront le retentissement du dommage sur l’entourage de la victime directe et la façon dont chacun a vécu l’évènement et ses suites.

Pour les victimes indirectes les plus jeunes, faute d’attestation, l’avocat devra faire preuve d’imagination en produisant, par exemple, les dessins qui matérialisent leurs souffrances ou les petits mots qu’un enfant aura pu écrire à un parent, un frère ou une sœur blessé.

En conclusion : Il est heureux de constater que la Cour de cassation maintient sa position en rappelant régulièrement sa jurisprudence au soutien des victimes par ricochet.

Ces décisions récentes doivent être saluées.

Il appartient aux avocats de victime de continuer à solliciter la reconnaissance de ce poste de préjudice afin de faire évoluer la position des compagnies d’assurances et fonds de garantie.

Arthur DENAIN
Avocat au Barreau de Lyon
www.denain-avocat.fr

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