L’indemnisation des proches : un cercle d’ayants droit en constante extension.
Le fondement : l’arrêt Brugnot (Conseil d’État, 2005).
Par son arrêt de principe, le Conseil d’État a consacré le droit des parents de militaires décédés en service à obtenir une indemnisation de leur préjudice moral, indépendamment des droits à pension (CE, 1er juillet 2005, Brugnot, req. n°258208) :
« Considérant que, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme BrugnotBB A, à raison du préjudice moral subi à la suite de l’accident mortel dont a été victime son fils, Michel A, second maître de marine, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la requérante ne pouvait prétendre à d’autres droits à l’encontre de l’Etat que ceux définis par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; qu’en opposant ainsi à Mme A le droit à pension dont elle bénéficiait, la cour a commis une erreur de droit ; qu’il suit de là que Mme F A est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ».
De la fratrie aux oncles et tantes : les victoires récentes.
La jurisprudence a progressivement élargi ce droit.
Le Tribunal administratif d’Amiens a ainsi confirmé le droit à indemnisation des conjoints et partenaires civils d’un militaire décédé en service (TA Amiens, 29 mars 2024, n°2202460 [1]).
Le Tribunal administratif de Toulon a également confirmé l’indemnisation des frères et sœurs de militaires décédés en service (TA Toulon, 5 octobre 2021, n°2001207).
Plus récemment, une étape majeure a été franchie concernant les « collatéraux » plus éloignés.
Le Tribunal administratif de Poitiers a reconnu le droit à réparation des oncles et tantes justifiant d’un lien affectif particulier (TA Poitiers, 27 mars 2025, n°2300255 [2]) : « [...] il résulte de l’instruction, en particulier des témoignages [...] qu’il entretenait une relation affective privilégiée avec son oncle, M. XD. Dans ces conditions, le préjudice moral subi par M. XD justifie qu’un montant de 5.000 euros lui soit alloué pour le réparer ».
Barème indicatif des réparations allouées.
Bien que la douleur soit inestimable, les juridictions administratives semblent suivre un barème indicatif dans l’attribution des indemnisations aux proches de militaires décédés en service :
Conjoint/Partenaire civil : environ 30.000 €
Parents : environ 20.000 €
Frères et sœurs : environ 10.000 €
Oncles et tantes : environ 5.000 €
Le suicide en service : les critères d’imputabilité et de présomption.
L’article L121-2-04 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident [...] dans le temps et le lieu du service [...] en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».
La présomption appliquée au suicide.
Le Conseil d’État précise que le suicide d’un agent public sur le lieu et dans le temps du service est présumé imputable au service, sauf preuve contraire apportée par l’administration (CE, 16 juillet 2014, n°361820, Publié au recueil Lebon) : « 3. Considérant qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ; qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ; qu’il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce ».
Dans l’affaire précitée jugée par le Tribunal administratif de Poitiers (27 mars 2025 [3]), le tribunal a validé cette présomption pour un militaire s’étant donné la mort lors d’un exercice avec son arme de service, l’État n’ayant pu démontrer de cause étrangère au service.
La preuve du lien direct en l’absence de présomption.
À défaut de présomption (suicide hors temps de service), la charge de la preuve bascule. Selon l’article L121-2-1 du CPMIVG, il appartient aux ayants droit d’établir que le geste est "directement causé par l’exercice des fonctions".
Le juge appréciera alors l’imputabilité au service au regard des pièces versées au débat par les deux parties (CE, 16 juillet 2014, n°361820, Publié au recueil Lebon)
Quelle stratégie pour les familles endeuillées ?
La procédure est strictement régie par le Code de justice administrative (CJA). Elle débute impérativement par une réclamation indemnitaire préalable auprès du ministre compétent (ministre des Armées ou ministre de l’Intérieur, pour les gendarmes), conformément à l’article R421-1 du CJA.
A réception de cette réclamation, le ministre compétent peut :
- Rejeter la demande (rejet implicite en cas de silence durant 2 mois)
- Formuler une proposition indemnitaire sous la forme d’un protocole transactionnel.
En cas de rejet de la demande, de proposition indemnitaire insuffisante, ou de concessions trop importantes demandées aux proches du militaire décédé à l’appui du protocole, les demandeurs disposeront d’un délai de 2 mois supplémentaire pour saisir le tribunal administratif compétent.
Il est crucial pour les familles de ne pas rester isolées face à l’institution. La reconnaissance officielle de la responsabilité de l’État, bien que symbolique, constitue une étape fondamentale du processus de deuil et de justice.
Vigilance procédurale : le piège de la prescription quadriennale.
L’action en réparation contre l’État est soumise aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
En principe, les créances de l’État sont prescrites et s’éteignent si elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Point de départ de la prescription : pour les proches, le délai court généralement à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivant le décès.
Interruption du délai : l’envoi d’une réclamation préalable indemnitaire interrompt ce délai de prescription. Il est donc impératif d’agir avant l’expiration de cette "déchéance quadriennale", sous peine de voir son action déclarée irrecevable, quand bien même l’imputabilité au service serait flagrante.
