La prestation compensatoire telle que prévue par les textes et la jurisprudence
Définition et calcul
La prestation compensatoire est destinée "à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire."
Précisons que la prestation compensatoire peut être due autant à un homme qu’à une femme.
Il n’existe pas de barème, ni de modalités de calcul qui soient prévues par les textes, de sorte que chaque juge applique sa propre martingale.
La loi prévoit simplement, en l’article 271 du Code civil que pour calculer cette prestation compensatoire le juge doit prendre en considération notamment :
la durée du mariage ;
l’âge et l’état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
A défaut de mode de calcul prévus, de nombreux auteurs ont tenté une approche objective avec établissement de mode de calculs et trois d’entre eux sont particulièrement connues (méthode de Stéphane David, expert auprès des tribunaux, de Dominique Martin Saint Léon, Magistrat et d’Axel Depondt, Notaire) mais donnent une différence considérable (de l’ordre de un à dix) de sorte qu’il faut les pondérer.
Au final il n’existe aucune méthode de calcul fiable et aucune prévisibilité réelle du montant de la prestation compensatoire.
En outre la Cour de cassation a eut à statuer sur les éléments à prendre en compte et a connu des variations nombreuses.
On peut notamment retenir, en l’état de la jurisprudence actuelle que :
- ne doit être pris en compte que la durée du mariage (à l’exclusion du concubinage précédent,
- la durée du mariage s’entend jusqu’au moment ou le divorce est devenu définitif (donc comprend la durée de la procédure de divorce) et non jusqu’à la séparation des époux ou jusqu’à l’ONC
- les biens propres (ou personnels) des époux doivent être pris en compte, y compris s’ils proviennent de donations ou héritage puisque l’on doit comparer les patrimoines
- seul la situation présente ou prévisible doit être prise en compte donc les héritages futurs ne peuvent pas être pris en compte
- les montants versés au titre du devoir de secours durant la procédure de divorce ne peuvent pas être pris en compte
- tous les revenus doivent être pris en compte, y compris les indemnités qui compensent une incapacité de travail
formes de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est en principe sous forme de capital payé en une fois, à ce titre elle bénéficie d’un régime fiscal favorable, le bénéficiaire ne règle pas d’impôt sur la somme perçue et le débiteur a un avantage fiscal.
La prestation compensatoire peut aussi se faire par abandon d’un bien, d’un droit viager ou d’un usufruit étant précisé que si le bien concerné est un bien propre (personnel) de l’époux débiteur qu’il a reçu par donation ou héritage, il faut son accord (article 274 - 2° du code civil)
La prestation compensatoire peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente viagère à condition que l’âge ou les conditions de santé du bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. La jurisprudence est très ferme sur ce sujet et il faut notamment avoir passé l’âge de la retraite pour pouvoir espérer bénéficier de la rente viagère si aucun problème de santé grave ne vient le permettre avant.
Enfin la prestation compensatoire peut prendre une forme mixte, ce qu’a admis la Cour de cassation.
délai de règlement de la prestation compensatoire
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une fois, l’article 275 du Code civil prévoit que le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Il convient de préciser qu’à l’amiable ce délai peut être plus long que huit années.
La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial. Le non règlement est considéré comme un abandon de famille et est donc à ce titre un délit pénal.
Une "compensation" difficile à comprendre pour les époux
Pour l’époux bénéficiaire
Le mot compensatoire entraîne souvent l’époux bénéficiaire à vouloir une sorte de dédommagement pour telle ou telle difficulté connue au cours de la vie commune ou pour la perte d’une chance de carrière par exemple. Pourtant ce n’est absolument pas l’objet de la prestation compensatoire.
De même le désir de continuer à vivre avec les enfants dans des conditions conformes aux habitudes de la famille est souvent déçue. Il n’est pas question de prévoir un pourcentage du revenu de l’époux débiteur et il est impératif que cet époux puisse continuer à vivre dans de bonnes conditions.
De même, lorsque l’époux débiteur a une nouvelle famille, avec donc de nouvelles charges, l’époux bénéficiaire est souvent choqué de voir que ses droits sont réduits au profit de cette nouvelle famille.
Sans parler de la durée de la vie commune antérieure au mariage, parfois très longue, qui n’est pas prise en compte, ce qui peut aller jusqu’à priver totalement un conjoint de tout droit à prestation compensatoire si le mariage a duré très peu.
Pour l’époux débiteur
Pour l’époux débiteur et "victime" du divorce, c’est un sentiment de double peine qui prévaut. On doit lui expliquer que non seulement il est quitté mais qu’en outre il va devoir, sans tenir compte des fautes commises par son conjoint, lui verser une prestation compensatoire.
En outre si l’époux débiteur a eut la douleur de perdre jeune ses parents et donc d’hériter, il ne comprend pas pourquoi on doit prendre en compte son patrimoine y compris l’héritage alors que son conjoint va de façon évidente pour lui hériter (un jour) de ses parents d’un patrimoine bien plus important dont on ne peut tenir compte.
Lorsque les époux viennent de classes sociales ou économiques différentes, l’époux débiteur est particulièrement choqué de voir que du simple fait du mariage il doit à l’autre de l’amener à son niveau financier.
Lorsque l’époux bénéficiaire fait "durer" la procédure pour percevoir plus longtemps un devoir de secours (ou plus simplement pour embêter son conjoint), la conséquence est l’augmentation de la durée du mariage et donc des droits à prestation compensatoire, ce qui est à juste titre vécu comme une sorte de prime à la procédure particulièrement malsaine.
Des difficultés techniques et pragmatiques récurrentes
une aggravation de la crise entre époux
L’absence de tout élément objectif pour l’établissement du montant de la prestation compensatoire rend très difficile la discussion et ouvre la porte à tous les excès, tant des justiciables que des juges, de sorte que loin d’être pacifiée la procédure en est plus agressive et plus complexe.
une opacité dangereuse du patrimoine des époux
Comment évaluer efficacement une prestation compensatoire en ignorant tout de ce que donnera la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ?
En effet, pour suivre les éléments de l’article 271 du Code civil, il faut évaluer le patrimoine de chacun des époux or lors de la fixation de la prestation compensatoire le régime matrimonial n’est pas encore liquidé et il faudra parfois des années pour qu’il le soit ensuite.
Se contenter de considérer un bien à sa valeur déclarée par les époux sans tenir compte de l’éventuelle fiscalité sur la plus-value est irréaliste.
De même que ne pas savoir si l’un des époux va demander à titre de récompense ou de créance entre époux une somme à l’autre, ce qui peut purement et simplement vider le patrimoine de l’un au bénéfice de l’autre.
Sans compter le calcul de l’indemnité d’occupation, sorte d’épée de Damoclès dont le débiteur ignore même le montant.
Enfin, quid de l’évolution des actions et autres placements financiers, ou du fait que la fiscalité de l’un des époux est obéré par le fait qu’il perçoit des fonds pour la communauté ou l’indivision.
un risque de condamnation pénale
La prestation compensatoire étant due la plupart du temps en capital et au jour ou le divorce est définitif, de nombreux époux pensent qu’elle pourra être payée au moment de la vente des biens communs (/indivis) or tel n’est pas le cas en réalité. On est donc dans une situation parfaitement léonine où l’époux bénéficiaire peut faire obstruction au partage tout en ayant la possibilité de porter plainte pour non paiement de la prestation compensatoire...
une somme inappropriée quand le régime matrimonial n’est pas liquidé
Le juge considère lorsqu’il fixe la prestation compensatoire, que le régime matrimonial sera liquidé "dans la foulée." Malheureusement ce n’est souvent pas le cas et une procédure contentieuse en la matière peut prendre des années.
Dans ces conditions, les époux peuvent se trouver dans des situations personnelles très difficiles qui n’ont absolument pas été envisagées par le tribunal.
Discussions en cours :
Divorcé depuis 10 ans, condamné à payer à l’ex. 300.000 € de PC en capital, alors que le juge dispose d’un avant projet de liquidation de la communauté dont la masse se monte à 1 million € et qui montre que je ne dispose que de 50.000 € de liquidités, je n’ai évidement pas pu régler dans le délai de 12 mois, ce que j’aurai pu faire si la communauté avait été liquidée car j’aurai pu vendre le bien immobilier me revenant pour financer la PC. Et c’est là que le système est pernicieux, car l’ex. va s’opposer avec des arguments fallacieux à la liquidation de la communauté des années durant, sachant que je serai dans l’incapacité de payer et qu’ainsi les intérêts de retard vont s’accumuler pour générer sur 10 ans une somme considérable de 100.000 €. Et au bout du bout, si un jour il arrive, j’aurai déboursé 400.000 €.
Où est la justice dans tout çà ? sans parler du dommage moral pendant toutes ces années !
Les montants atteints par certaines prestations sont ahurissants, très au-delà des amendes que l’on voit prononcer au pénal à l’encontre de bien des escrocs. Il en résulte le fait que cette prestation est vécue par qui la paie comme une punition intolérable, fixée en 15 minutes par des juges qui retourneront ensuite boire un café, alors que d’un trait de plume ils ont pu confisquer ce qu’une personne avait pu mettre des dizaines d’années à économiser. Se marier en s’exposant à de tels risques et en se mettant à la merci de JAF aussi inconséquents, c’est vraiment une preuve d’amour et d’aveuglement
Les décisions en 1 ère instance et en appel (pas de cassation parce que pas d’aide juridictionnelle, elle l’a dans le baigneur : comme dit le père de jean-frédéric vernes : "méfies-toi, les femmes aiment l’argent"....excellent conseil d’un père à son fiston !) ont débouté la gourmande de....550.000 euros correspondant à un appartement hérité de ma mère, bien propre. Son avocat, la sinistre Me Françoise Besson avait bien sûr intérêt à demander le plus parce qu’elle allait en recevoir des retombées, c’est aussi une pourrie cet avocat-femme.....Tous les noms sont dans les jugements publiques "au nom du peuple (instrumentalisé et méprisé) français".
La cliente (mon adversaire) et son avocat (Françoise Besson) se sont bien gardées de déclarer le bien propre franchement hérité de moitié avec le frérot pendant la procédure de mon adversaire (un domaine de 12 ha avec piscine, maison de gardiens, étangs valant 700.000 euros !) : les juges, pas forcément connes, ont réalisé la manigance et la transparence dont j’ai fait preuve paie....
Accusé d’agressions sexuelles sur le jeune mineur j’ai eu un non-lieu confirmé par la chambre de l’instruction : des s........!
Loupé ! je ne suis pas le prédateur sexuel qu’on croyait, pas de bol (le féminisme l’a eu dans le baigneur aussi).
Appelez-moi qu’on se marre : 09 82 31 05 13
Bisous
Tout à fait d’accord !
Mon ex mari m’a poussé à demander le divorce avec ses problème d’alcool, drogues, femmes, agressions, vols, bref un désastre...
et pendant toute la procédure de divorce (deux ans), il a travaillé au black l’enfoiré, aucune trace sur ses comptes bancaires, il s’est super bien débrouillé , profession libérale, bien évidemment. Il s’est même acheté une moto l’escrots !
Du coup le juge s’est dit : comme madame est salariée, elle va devoir payer à Monsieur une prestation compensatoire. Peu importe ce qu’il a fait. Aucune remise en cause de l’affaire. Bravo Mme JAF.
C’est extraordinaire la France , il ne faut pas se marier :-)
Ils ne jugent pas.
Ma mère est condamnée à verser 80000€ à mon père, somme qu’elle ne peut pas trouver qu’elle n’a pas et que la banque ne lui prêtera pas. (Ce divorce durait depuis 2012.) Depuis ce début de divorce entre les frais d’avocat etc etc elle en est à environ 120000€. Elle en est déprimée depuis toutes ces années à tenté le pire et en reparle de recommencer vu la prestation compensatoire qu’on lui demande.
Je trouve ça vraiment injuste de demander autant après tout ce qu’on lui a déjà demander de payer pendant ces années.
Si quelqu’un a une solution je suis preneuse avant que l’irréparable soit commis, avec ma famille nous cherchons un moyen pour l’aider ..
j’ai vu sur un site de droit que je pouvais déposer une main courante pour non paiement de la prestation compensatoire , qui, si besoin ,pourrai se transformer en plainte puisque d’après mes renseignement c’est un délit pénal assimilable a un abandon de famille donc puni de la même façon de 2 ans d’emprisonnement et 15000€ d’amende . Aussi je me suis présentée a la gendarmerie la plus proche de mon domicile et là on a refusé de faire une main courante sous prétexte que la main courante n’existe pas ,que le non paiement de cette prestation n’était pas un délit pénal et je cite les paroles de la personne qui m’a reçu
" ce ne sont que des conneries.. ; ; ;madame , je suis officier de police judiciaire alors je sais quand même ce que je dit."..........
.alors quand est il ?????? délit pénal ou pas ?????? droit de faire une main courante ou pas ??????
j’en peut plus ce divorce dure depuis 2009 et je voudrais bien en finir le plus vite possible
toute aide et renseignements seront les biens venus et merci d’avance
Rendez-vous à la police avec un document OFFICIEL (service public, pages web du gouvernement, .gouv ...) imprimé, c’est à dire le TEXTE DE LOI et les bons conseils du service public en cas de non versement de ce qui vous est dû.
Suivez ce document OFFICIEL à la lettre : s’il vous dit de faire d’abord un courrier recommandé A/R faites-le, s’il vous dit de faire une main courante ensuite faites-le (et apportez le document imprimé avec les références du texte de loi pour le montrer à l’officier), s’il vous dit de porter plainte faites-le.
Vous dites que vous "avez lu sur un site de droit" blablabla : ce n’est pas un site de droit qui fait les lois, ce sont les pouvoirs publics. Tout est consultable sur internet, ne consultez que les textes de lois officiels et les sites du SERVICE PUBLIC. ( .gouv en général)
Bonjour Maître,
Votre article est très clair pour une profane comme moi. Cependant, il y manque une dimension : tient-on compte du capital compensatoire dans la liquidation du régime matrimonial. Je vous donne un cas concret, le mien. J’ai reçu un capital compensatoire en 2012 et la liquidation de mon régime matrimonial à débuté en mai 2013. A ce jour, j’ai eu 2 versions de l’état liquidatif. La première réintègre la prestation compensatoire dans le patrimoine originaire de mon ex-époux mais pas dans mon patrimoine final ; la deuxième fait abstraction totale de ce capital. Nous étions mariés sous le régime de participation aux acquêts et cela fausse un tantinet l’accroissement/la diminution du patrimoine de chacun. C’est assez curieux comme résultat du point vu de l’équité.
merci de le compléter. maya
Le divorce est prononcé depuis septembre 2015. A ce jour on fait des petits pas avec mon ex. pour finaliser le partage du patrimoine voitures et les comptes bancaire et les épargnes salarial . La justice lui a attribué que 25 000 EUR pour la pension compensatoire.
on a vendu la maison presque 2ans et l’argent sont bloque chez le notaire
Je souhaite connaitre la formule du partage.
Est-ce que les 25 000 EUR seront déduit avant le partage de la somme qui est séquestré chez le notaire à ce jour et ensuite le partage ? ou
Le partage avant est ensuite je lui donne les 25 000 EUR ?
Parce que le montant final à chacun ne sera pas le même pour le cas1 et pour le cas