Il y avait urgence à prendre position face à l’IA, évolutif et à la rapide expansion, pour accompagner les avocats et s’aligner sur la réalité technologique. Ce n’est pour le moment qu’une résolution, il faut maintenant une mise à jour du RIN des avocats (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat) et un décret des pouvoirs publics.
Les motivations sous-jacentes sont de protéger la profession d’avocat, les droits des consommateurs, mais aussi de maintenir, malgré la généralisation de l’IA, l’idée qu’une activité réservée légalement (comme la consultation juridique) correspond à des compétences liées à une formation et une qualification professionnelle attestée.
L’Assemblée générale du 12 décembre 2025 a donc acté la suppression du terme « intellectuelle » de sa proposition de définition de la consultation juridique, adoptée initialement en 2011, privilégiant une approche centrée sur la finalité de la prestation.
Voici le nouveau libellé proposé :
« La consultation juridique consiste en une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
Pour comprendre ce que la suppression d’un mot change, il faut remonter à la genèse du texte : en 2011, explique le CNB, « l’objet de cette définition était de distinguer les notions de consultation juridique et d’information juridique à caractère documentaire, afin de clarifier le champ d’intervention de l’avocat face aux autres professionnels non juridiques (...). »
En 2025, c’est le développement de l’IA générative qui a suscité une nouvelle réflexion, l’intelligence artificielle étant désormais capable de fournir une prestation personnalisée sans intervention humaine, alors même qu’il ne s’agit pas techniquement d’une prestation intellectuelle.
Si certains étaient partisans du maintien de la définition initiale, au motif que l’enjeu ne réside pas dans l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle mais dans la qualité de son utilisateur ou de son exploitant, c’est finalement l’option de supprimer le terme « intellectuelle » qui a été retenue. Cela permet selon le CNB d’élargir la définition et d’intégrer les consultations réalisées par des systèmes automatisés, conformément à la recommandation (n°9) du rapport de la "mission Perben", tout en maintenant la responsabilité et la validation par un professionnel du droit.
Le CNB demande désormais l’inscription de cette définition dans la loi, à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971, et donne également mandat à sa commission des règles et usages de proposer une modification du RIN précisant que l’avocat est tenu de réaliser une prestation intellectuelle au service de ses clients.
On notera enfin que cette nouvelle définition ne correspond donc plus exactement à celle de la consultation juridique issue de la proposition de loi sur le legal privilege définitivement adoptée le 14 janvier 2026 par le Sénat, aux termes de laquelle "ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit" [1].
