Un groupement de frontaliers a récemment publié sur les réseaux sociaux un article mettant en garde ses adhérents contre toute action judiciaire à l’encontre des établissements bancaires ayant commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses.
Sous couvert de prudence, ce texte adopte en réalité le discours des établissements bancaires, en minimisant leurs manquements - absence de transparence sur le risque de change, clauses abusives, défaut d’information chiffrée et personnalisée - tout en dissuadant les emprunteurs de faire valoir leurs droits. Pire encore, il met en cause, sans fondement, la légitimité des recours engagés et l’intégrité des avocats qui les accompagnent.
Une telle prise de position, de la part d’un groupement censé défendre les intérêts des frontaliers, interroge quant à sa partialité. Elle va à l’encontre des droits des emprunteurs concernés et alimente une forme de résignation injustifiée.
Il est donc indispensable de répondre à ces affirmations erronées, d’apporter un éclairage juridique, et de rappeler que les actions engagées aujourd’hui par les emprunteurs frontaliers reposent sur des fondements solides, confortés par une jurisprudence évoluant favorablement.
L’article en question avance plusieurs thèses pour décourager toute action en justice, notamment :
1/ « Les frontaliers savaient ce qu’ils faisaient en acceptant un taux bas contre un risque de change ».
L’idée fréquemment reprise par les établissements bancaires selon laquelle les emprunteurs frontaliers auraient sciemment accepté un risque de change en contrepartie d’un taux d’intérêt avantageux est juridiquement inexacte.
En réalité, les banques étaient tenues de fournir une information loyale, claire, concrète et intelligible sur le risque de change.
Or, dans la quasi-totalité des cas, elles se sont contentées de vanter les faibles taux d’intérêt, en minimisant le risque de change, présenté comme inexistant du seul fait que l’emprunteur percevait ses revenus en francs suisses.
La présentation volontairement partielle et orientée de ce produit n’a donc pas permis aux emprunteurs, même frontaliers, d’en mesurer concrètement les conséquences économiques potentielles sur toute la durée du contrat.
Bien au contraire, les établissements prêteurs ont systématiquement mis en avant la prétendue stabilité de la parité euro/franc suisse, minimisant le risque de change en le présentant comme neutralisé du seul fait que les emprunteurs percevaient leurs revenus dans la même devise que celle du prêt.
Ainsi, aucune information sérieuse n’a été formulée quant aux effets d’une rupture de cette parité, alors même que les banques avaient pleine connaissance du risque d’une dépréciation brutale de l’euro face au franc suisse, déjà manifeste depuis la crise des subprimes de 2007-2008 et la crise des dettes souveraines à partir de 2010.
En présentant ces prêts comme sécurisés, les banques ont sciemment omis d’alerter les emprunteurs sur les scénarios défavorables pourtant prévisibles, privant ainsi les clients d’une information loyale, complète et conforme aux exigences du droit de la consommation.
Pour de nombreux frontaliers rémunérés en francs suisses, le choix de ce type de financement s’est opéré en toute confiance, attirés par des taux compétitifs, sans que le caractère potentiellement illimité des pertes de change ne leur soit expliqué.
Les banques étaient pourtant tenues de fournir des simulations concrètes illustrant l’impact d’une forte dépréciation de l’euro et de détailler les conséquences économiques d’un tel scénario sur le capital à rembourser.
Dans la majorité des cas, aucune de ces informations essentielles n’a été communiquée.
Aucun emprunteur frontalier percevant des revenus en francs suisses n’a en conséquence été pleinement conscient de l’ampleur et des conséquences financières du risque encouru, faute d’une information explicite des banques.
Les emprunteurs devaient en conséquence être informés par les banques afin de bien mesurer le risque réel pris sur toute la durée du contrat.
Quant aux clauses types par lesquelles certains emprunteurs reconnaissaient « assumer le risque de change », elles ont été jugées insuffisantes par les tribunaux face au défaut d’une information concrète et compréhensible.
En d’autres termes, bénéficier d’un taux d’intérêt avantageux n’exonérait en rien les banques de leur obligation d’exposer clairement aux emprunteurs le risque de change auquel ils s’exposaient, d’expliquer le fonctionnement du risque de change et ses possibles conséquences financières.
Cette obligation vaut y compris pour un salarié rémunéré en francs suisses, lequel n’est nullement à l’abri d’une évolution défavorable de la parité.
Les conséquences peuvent être lourdes financièrement sans avertissement préalable : en cas de forte hausse du franc suisse, le capital restant dû peut dépasser le montant emprunté, même après des années de remboursement.
C’est précisément la situation vécue par de nombreux emprunteurs frontaliers aujourd’hui.
Dès lors, prétendre qu’ils auraient accepté ce risque en toute connaissance de cause est non seulement erroné, mais relève d’une forme de mépris à l’égard de leur situation financière, et constitue un déni des responsabilités jurisprudentielles puis légales des établissements prêteurs.
2/ « Des emprunteurs ont été déboutés, rien n’est gagné d’avance ».
Certes, aucune action en justice n’est “gagnée d’avance”, et les avocats sérieux ne le prétendent pas.
Ce n’est pas une raison pour abandonner. Il a fallu du temps pour faire évoluer la jurisprudence. Aujourd’hui, cependant, celle-ci est en faveur des emprunteurs.
Contrairement à ce qu’affirme l’article, les premières décisions favorables ouvrent bien la voie à d’autres actions similaires.
En particulier, l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 27 mars 2025 constitue un précédent important pour tous les frontaliers dans la même situation. De plus, plusieurs dossiers sont pendants devant la Cour de cassation. Loin d’être un pari téméraire, agir en justice dès maintenant permet de faire valoir ses droits et de contribuer activement à l’élaboration d’une jurisprudence protectrice.
Depuis 2025, plusieurs juridictions sanctionnent la pratique bancaire consistant à communiquer une information lacunaire et, donc incompréhensible pour le consommateur. Autrement dit, les juges reconnaissent de plus en plus fermement les torts des banques dans la commercialisation de ces “prêts toxiques” en francs suisses. Dans ce contexte, qu’un collectif de frontaliers appelle aujourd’hui à la résignation apparaît au mieux comme un excès de frilosité - au pire, comme un service rendu aux banques pour gagner du temps.
Faut-il le rappeler ? Si des emprunteurs frontaliers disposent aujourd’hui de solides arguments juridiques, c’est grâce au travail des avocats qui ont fait évoluer la jurisprudence dans le bon sens, dans le strict respect de leurs obligations déontologiques, en informant clairement leurs clients des aléas judiciaires.
