Procédure administrative
La procédure du référé suspension. Par Karim Galé, Avocat.
Il est souvent de bon ton de cibler la lenteur de l’action administrative. En effet, que ce soit pour des raisons propres au processus décisionnel ou à la charge de dossiers qu’elle a à traiter, l’administration peut tarder à prendre ses décisions.11 avril 2023 lire la suite
Ordonnances de l’article R222-1 du CJA : le Conseil d’Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance d'une requête pour irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, alors même qu’elle (...)11 avril 2023 lire la suite
Les ressources prises en compte dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. Par David Taron, Avocat.
L'aide sociale à l'hébergement revêt un caractère subsidiaire. Elle n'a donc vocation à se substituer au paiement d'une personne âgée accueillie en établissement que si et seulement si les ressources de cette dernière s'avèrent insuffisantes. En adoptant une conception large de la notion de ressources, le législateur entend clairement solliciter en premier lieu les (...)7 avril 2023 lire la suite
Quelle responsabilité de l’État pour les dommages causés lors de manifestations ? Par Alex Ouvrelle, Avocat.
L’important mouvement de mobilisation contre le projet de réforme des retraites, et de récentes décisions de justice rendues dans ce domaine, sont l’occasion de faire un point sur l’application du régime de responsabilité de l’État du fait des attroupements ou de rassemblements aux dommages causés lors de manifestations.3 avril 2023 lire la suite
Quand le Conseil d’État invente le recours abusif… sans abus. Par Samy Merlo, Elève-Avocat.
Nous avions déjà commenté une (infime) partie de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 21 février 2023, n° 463506 et 469529 dans un précédent article : Vers la reconnaissance d’un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable. Mais cet arrêt s'avère si novateur et riche d'enseignements qu'il mérite amplement un second commentaire. L'auteur s'interroge d'ailleurs encore sur le choix de la classification, « inédit au recueil Lebon », (...)28 mars 2023 lire la suite
Ordre juridictionnel et actes des fédérations sportives : un véritable sport ! Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Conformément à une jurisprudence classique (CE, 8 avril 2013, req. n°351735), le juge administratif est compétent pour connaître des actes pris par des fédérations sportives agréées - organismes de droit privé chargé de missions de service public - dès lors que ces actes procèdent de l’exercice des prérogatives de puissance qui leur ont été conférés pour l’accomplissement de telles (...)22 mars 2023 lire la suite
La gratuité des frais d’obsèques pour les indigents. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Conformément à l’article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire (ou en cas de carence, le représentant de l’Etat territorialement compétent) doit procéder d’urgence aux services funèbres [1] de toutes personnes dont la famille n’a pas réclamé le corps en « temps utile » [2]. Ainsi, le cas échéant, la collectivité territoriale sollicite le remboursement des frais, notamment par l’émission d’un titre de recette, auprès des (...)22 mars 2023 lire la suite
Charge de l’entretien des réseaux d’adduction d’eau sous les voies privées. Par Léonard Balme Leygues, Avocat.
Profitant de la fausse apparence de complexité de la question, certaines collectivités cherchent à faire porter la responsabilité de l’entretien des réseaux d’adduction d’eaux aux propriétaires riverains de voies privées.21 mars 2023 lire la suite
Refus d’accès à EDOF des organismes de formation : les recours possibles. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis le 6 octobre 2022, pour être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation répertoriant les actions de formation éligibles au CPF, les nouveaux organismes de formation, ainsi que les nouveaux établissements des organismes de formation déjà sur la plateforme, doivent se soumettre à une procédure d'enregistrement pour accéder à l'espace en ligne "EDOF". Les rejets des demandes d'accès à EDOF par la Caisse des dépôts et consignations étant (...)21 mars 2023 lire la suite
Qui va devoir "faire" le trottoir ? Le maire ou le président ? Par Rikki Bendahi, Juriste.
La gestion et l’entretien des trottoirs posent de nombreuses questions en terme de responsabilité, surtout quand surgit évidemment un problème soulevé par un justiciable un peu trop distrait qui n’a pas vu le trou devant lui et qui y a posé paresseusement le pied pour que sa cheville soit bien tordue ou qu’il le fasse chuter avec fracas lui rappelant la gravité dans la vie dans tous les sens du (...)17 mars 2023 lire la suite
10 questions juridiques autour de la grève des éboueurs. Par Pierrick Gardien, Avocat.
La grève des éboueurs empire à Paris avec plus de 10 000 tonnes de déchets entassés sur les trottoirs le 16 mars 2023. Après le refus de la maire de Paris de faire procéder à l’enlèvement des ordures ménagères sur sa commune, le préfet de police a annoncé qu’il allait procéder à la réquisition des personnels en grève. On fait le point en la matière avec 10 questions juridiques autour de la grève des (...)16 mars 2023 lire la suite
Arrêté de péril : une commune peut-elle détruire un immeuble ? Par Delphine Krzisch, Avocate.
Comme l’a tristement illustré l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, de nombreuses communes font face à des difficultés de logement insalubre. Si les maires ont l’obligation d’assurer la sécurité des citoyens, certaines procédures doivent être respectées afin de procéder notamment à la destruction d’un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de (...)14 mars 2023 lire la suite
CNAPS et carte professionnelle sécurité privée : procédure contre les décisions de refus. Par Samia Khiter, Avocat.
Le contrôle du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) en matière de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle de sécurité privée - autorisation préalable et du titre de dirigeant - a été renforcé. Les agents de sécurité privée font face à de plus en plus de refus. L'intérêt de cet article est d'expliquer les démarches à effectuer pour exercer - ou continuer d'exercer dans le domaine de la sécurité privée sur décision du (...)10 mars 2023 lire la suite
Contestation des avis de forfait post-stationnement (FPS) : guide pratique. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.
Il n’est pas rare de recevoir une amende pour avoir dépassé le temps de stationnement autorisé ou, tout simplement, pour n’avoir pas payé le stationnement. Ces « amendes » ne sont plus appelées ainsi mais se retrouvent, aujourd’hui, sous la dénomination de « forfait post-stationnement » (FPS). Il arrive même d’être sommé de payer des FPS alors que le véhicule a été vendu. Cela peut être le cas lorsque l’acquéreur de votre véhicule n’effectue pas les (...)9 mars 2023 lire la suite
Procédure disciplinaire du CNAPS : comment réagir ? Par Karin Hammerer, Avocate.
Suite à un contrôle, les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants se retrouvent bien souvent embarrassés face au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Voici un petit guide pour savoir comment réagir si le CNAPS engage une procédure disciplinaire à votre encontre.6 mars 2023 lire la suite
Pas de référé mesures utiles pour obtenir l’exécution d’un jugement. Par Camille Ghesquiere, Avocat.
Le référé mesures utiles n’a pas vocation à être utilisé pour obtenir l’exécution d’un jugement. Il permet, lorsque la condition d’urgence est remplie, au juge d’ordonner toutes mesures utiles sans pouvoir faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.24 février 2023 lire la suite
Les commissions de discipline des fédérations sportives. Par Charles Merlen, Avocat.
Les fédérations sportives ont pour mission d’organiser la pratique du sport dont elle porte le nom (Article L131-1 du Code du sport). Pour recevoir l’agrément de l’État, les fédérations doivent se doter d’un règlement disciplinaire qu’elles se chargent ensuite d’appliquer. Ce règlement est inspiré d’un modèle type annexé au Code du sport. Il instaure une véritable Justice. L’idée est de régler en interne les différends pouvant naitre de la pratique (...)10 février 2023 lire la suite
Mesure d’instruction in futurum : quelle marge d’appréciation du procès « manifestement voué à l’échec » ? Par Maxime Cléry-Melin et Alice Hutin, Avocats.
Le 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt singulier en ce qu’il approuve la rétractation d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, après avoir minutieusement passé au crible les chances de succès du procès au fond, en dépit de l’interdiction faite au juge des référés de se prononcer sur le fond de l’affaire. Retour sur une notion qui reste très (...)8 février 2023 lire la suite
Le contentieux de la procédure d’attribution des titres d’occupations du domaine public. Par Claire Anxionnaz, Juriste.
Après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, on peut constater que la juridiction administrative a précisé les règles contentieuses et les voies de recours ouvertes aux tiers aux contrats d’occupation du domaine public qui s’estimeraient lésés par la procédure (...)8 février 2023 lire la suite
Organismes de formation et CPF : de nouveaux déréférencements et refus d’accès à EDOF en perspective. Par Cécile Lavisse, Avocat.
La loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF a renforcé significativement les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Caisse des dépôts et consignations. Alors qu'une campagne de déréférencement massif des organismes de formation se poursuit, certains organismes se voient désormais refuser leur inscription et accès au nouvel espace des organismes de formation (EDOF). Ces décisions peuvent, bien entendu, faire l'objet de recours. (...)6 février 2023 lire la suite
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