Procédure administrative
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d’État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin 2023. Comment comprendre cette décision et que faut-il en retenir ?14 août 2023 lire la suite
Organismes de formation et bilan de compétences : contrôle et sanction de la CDC. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis la fin de l'année 2022, sous couvert de clarification des règles d'éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres concernées, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a mis en œuvre une vaste campagne de contrôle, et pris des sanctions de déréférencement à l'encontre de très nombreux organismes de formation (OF). Le présent article fait le point sur les pratiques de la CDC, (...)11 août 2023 lire la suite
Suspension partielle de l’arrêté « anti-marginaux » du maire d’Angoulême. Par Quentin Clément, Avocat.
Par une ordonnance de référé n° 2301892 du 7 août 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a suspendu partiellement l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire d’Angoulême avait décidé d’interdire sur le territoire de sa commune toute « occupation abusive et prolongée, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public » mais (...)8 août 2023 lire la suite
Refus de carte professionnelle sécurité CNAPS : la seule mention TAJ est insuffisante. Par Charles Carluis, Avocat.
Si les dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure autorisent l'administration, pour refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, à tenir compte de faits n'ayant pas donné lieu à sanction pénale, de tels faits doivent être, sous le contrôle du juge, suffisamment établis. La seule mention des faits au TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) est à cet égard (...)7 août 2023 lire la suite
Publication dans un bulletin d’information d’une commune et saisine du juge des référés. Par Félix Brissonneau, Etudiant.
Publication dans un bulletin d’information d’une commune, précision sur la saisine du juge des référés et de ses pouvoirs. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juillet 2023 (n° 467512).24 juillet 2023 lire la suite
Saisine à tort de la juridiction judiciaire et conservation du "délai raisonnable Czabaj". Par Mathilde Le Guen, Avocate.
Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d'État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l'ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis que : En l’absence de mention des voies et délais de recours, l’intéressé dispose d’un délai raisonnable d'un an pour effectuer un recours En cas de décision définitive et irrévocable de la juridiction incompétente, cela fait naître un délai de deux mois (...)18 juillet 2023 lire la suite
Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.
La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. (...)30 juin 2023 lire la suite
Comment contester une « amende » de stationnement, aujourd’hui appelée « forfait de post-stationnement » ? Par Quentin Clément, Avocat.
Il y a encore quelques années, le stationnement payant relevait du droit pénal et faisait l’objet d’une amende en cas de non-respect des règles de stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, le non-acquittement d’un stationnement payant n’est plus une infraction pénale et fait désormais l’objet de « forfaits de post-stationnement » adressés aux automobilistes. Son contentieux relève de la compétence d’une juridiction administrative spécialisée : la (...)28 juin 2023 lire la suite
Droit à la poursuite d’études : comment ça marche ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Les résultats d'admission en première année de master ont été publiés. Rappel, si vous n'avez malheureusement eu aucune admission, et que vous n'en attendez plus, saisissez le rectorat. Le droit à la poursuite d'études oblige le recteur à vous proposer au moins trois admissions. Les services de l'Etat parlent eux-mêmes à l'impératif. Si le rectorat ne vous propose pas ces trois admissions, vous êtes en droit de saisir le juge administratif, et vous (...)26 juin 2023 lire la suite
L’architecte des Monuments Historiques, un agent public ? Par Nicolas Breton, Juriste.
L'architecte des Monuments Historiques intervient régulièrement sur des bâtiments historiques protégés, à la demande d'une collectivité. Mais peut-il avoir le statut d'agent ? Réponse dans cet arrêt. Conseil d’État, 19/12/2018, arrêt n° 408504.16 juin 2023 lire la suite
Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d’un ouvrage. Par Cyril Perriez, Avocat.
Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, Préfet de la Guadeloupe, n° (...)9 juin 2023 lire la suite
Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s’assurer que le requérant n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité.8 juin 2023 lire la suite
Pas de référé en matière de climat ? Par Gérard Daumas, Avocat.
Par deux ordonnances identiques du 28 février 2023 (n°22/53942 et n°22/53943), le Tribunal judiciaire de Paris a refusé de faire cesser les projets pétroliers d’une filiale de la société Total énergies en Ouganda et en Tanzanie, pourtant dénoncés par une résolution du Parlement européen. Si la décision peut questionner d’un point de vue éthique, elle s’explique par la définition de l’office du juge des (...)6 juin 2023 lire la suite
Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Tom Riou, Avocat.
Régie par le Code de l’action sociale et des familles, la procédure devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale apparaît fortement dérogatoire par rapport au contentieux administratif classique. Tour d’horizon.30 mai 2023 lire la suite
Remise de dette CAF : guide simplifié pour obtenir une remise gracieuse. Par Clément Terrasson, Avocat.
Découvrez comment obtenir une remise de dette de votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Ce guide vous explique les conditions à remplir, les étapes à suivre et les erreurs à éviter. Lisez et suivez mes conseils pratiques pour maximiser les chances de succès de votre demande de remise gracieuse.16 mai 2023 lire la suite
Instruction en famille : contrôles négatifs, procédures et recours. Par Salomé Mabilon, Avocate.
Tous les enfants âgés de trois ans à seize ans, présents sur le territoire français, sont soumis à l’obligation scolaire et doivent donc bénéficier d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes responsables de l’enfant, soit dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, soit dans la famille.15 mai 2023 lire la suite
Compétence juridictionnelle et fédérations sportives : un coup de billard à plusieurs bandes. Par Anne-Andréa Vilerio, Avocate.
Pour le Conseil d’Etat, la seule circonstance que les actes d’une fédération sportive délégataire figurent dans ses statuts n’est pas de nature, à elle seule, à les faire échapper de la compétence de la juridiction administrative.15 mai 2023 lire la suite
Les arrêtés anti-casseroles sont-ils légaux ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
« La casserole qu'on surveille ne déborde jamais ». Mais la coupe semble pleine pour certains manifestants opposés à la réforme des retraites, qui s’arment de casseroles pour faire du bruit lors du déplacement d’un ministre ou du Président de la République lui-même. En réaction, des préfectures comme celles du Loir-et-Cher ou de l’Hérault ont pris des arrêtés interdisant les casseroles dans les zones de déplacement de certains membres de l’exécutif. Mais (...)25 avril 2023 lire la suite
L’écriture inclusive et le droit : analyse de la décision du TA de Paris de mars 2023. Par Daureen Mahillet.
La question de l'écriture inclusive divise et suscite des débats passionnés depuis plusieurs années. Si certains y voient un moyen de lutter contre les inégalités et les stéréotypes de genre, d'autres dénoncent une forme de novlangue et d'instrumentalisation du langage.12 avril 2023 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
Sélection Liberalis spéciale Fêtes : 15 bûches pour passer un merveilleux Noël 2025.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ? [Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté. 
