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La procédure de l’amende forfaitaire.

Par Didier Reins, Avocat.

Un automobiliste qui commet une infraction au code de la route peut être passible de la procédure dite de l’amende forfaitaire.

Cette procédure concerne les cas de contravention des 4 premières classes, à savoir et par exemple :

- une contravention aux règles de stationnement (c’est le cas typique de l’automobiliste qui ne règle pas le parcmètre ou qui se gare sur une place réservée aux personnes handicapées) ;
- l’absence de certificat d’assurance apposé sur le pare-brise ;
- un excès de vitesse inférieure à 20 kilomètres-heure ;
- l’usage de freins en mauvais état ;
- l’utilisation du téléphone au volant ;
- la conduite sans ceinture de sécurité ;
- le non-respect d’un feu rouge
- etc.

Lorsqu’une infraction de ce type est relevée, l’automobiliste se voit imposer une amende forfaitaire, c’est-à-dire dont le montant ne se discute pas.

Ainsi, si vous vous faites appréhender par les forces de police ou de gendarmerie, sachez qu’il sera inutile de leur demander de réduire le montant de l’amende, car ils ne peuvent pas le faire.
Le montant est forfaitaire, il est donc définitivement fixé.

Pour autant, si l’on ne peut pas discuter le montant de l’amende forfaitaire, l’automobiliste conserve la possibilité de jongler avec ce montant, car il existe 3 montants différents qui varient selon le moment où l’automobiliste réglera son amende.

Ces 3 montants sont les suivants :
- le montant "minoré", applicable à certaines contraventions ;
- le montant dit "normal", applicable si l’automobiliste n’a pas réglé le montant minoré dans le délai imparti ;
- le montant dit "majoré", applicable lorsque l’automobiliste n’a pas réglé le montant dans le délai imparti.

Le montant de l’amende va donc dépendre du moment où l’automobiliste réglera ce qu’il doit.

Tout est question de délai.

Si l’avis de contravention est envoyé directement à votre domicile (par exemple, l’automobiliste a commis un excès de vitesse relevé par radars automatiques), les délais seront les suivants :

- l’automobiliste dispose d’un délai de 15 jours pour régler le montant minoré de l’amende.
- Si l’automobiliste n’a pas réglé le montant minoré de l’amende durant le délai de 15 jours qui lui était imparti, il disposera alors d’un délai de 45 jours pour régler le montant normal.
- Enfin, si celui-ci n’a pas réglé le montant normal durant le délai de 45 jours qui lui était imparti, il disposera d’un nouveau délai de 45 jours pour régler le montant majoré.

Si l’automobiliste ne règle pas son amende et laisse ainsi s’écouler les 3 délais, le trésor public haussera le ton en opérant sur son compte bancaire toutes saisies nécessaires, ce qui entraînera des frais supplémentaires à la charge de l’automobiliste.

Si l’avis de contravention vous est remis en main propre (par exemple, l’automobiliste se fait intercepter par les forces de police ou de gendarmerie pour un usage du téléphone au volant ou pour une conduite sans ceinture de sécurité), les délais seront les suivants :

- l’automobiliste disposera d’un délai de 3 jours pour régler le montant minoré de l’amende ;
- si l’automobiliste laisse s’expirer ce délai de 3 jours, il disposera alors d’un délai de 45 jours pour payer le montant dit normal.

Attention : afin de faciliter le règlement des amendes, le trésor public et le ministère de l’intérieur ont mis en place une procédure de règlement par Internet.
Cette procédure concerne certaines infractions, telles que les excès de vitesse, et vous donne droit à un délai supplémentaire de 15 jours pour régler l’amende.

Il est conseillé à l’automobiliste d’être prudent dans la gestion de ces délais, car le passage d’un niveau d’amende à l’autre est automatique.
Autrement dit, dès lors que vous ne payez pas dans les délais requis, le montant minoré passe automatiquement au montant normal.
De la même façon, le montant normal passera automatiquement au montant majoré.

Le règlement de l’amende est fort simple.

Si l’automobiliste est intercepté directement par les forces de police ou de gendarmerie, celles-ci lui remettront l’avis de contravention accompagné d’une carte de paiement.
L’automobiliste pourra ainsi régler son amende en apposant un timbre fiscal sur la carte de paiement.
L’automobiliste pourra également demander à régler directement en chèque ou en espèces le montant minoré de cette amende à l’agent verbalisateur. Ce dernier lui remettra un reçu.

Si l’automobiliste reçoit son avis de contravention à son domicile, il pourra alors choisir de régler cette amende soit en apposant un timbre fiscal sur la carte de paiement, soit en envoyant un chèque au trésor public, soit en réglant directement par Internet sur le site www.amende.gouv.fr.

Le propre de l’amende forfaitaire est donc de ne donner lieu à aucun débat. L’automobiliste ne discute pas le montant de la peine qui s’applique à son cas.

Il s’agit là d’une procédure exorbitante du droit commun dans la mesure où lorsqu’une infraction est commise, le contrevenant est généralement convoqué devant un juge pénal pour s’expliquer, ce qui lui permet parfois de moduler sa peine.

Le mécanisme de l’amende forfaitaire consiste donc à mettre l’automobiliste devant le fait accompli puisque celui-ci apprend ce qui lui est reproché et la sanction qui est prononcée à son encontre sans qu’il ait donné sa version des faits et sans qu’il ait fait valoir ses arguments.

Il faut enfin savoir que le règlement de l’amende va entraîner le retrait d’un certain nombre de points sur le permis de conduire de l’automobiliste.

Si l’automobiliste découvre son infortune juridique lorsqu’il apprend ce qui lui est reproché et la peine qui lui est appliquée, il dispose cependant d’un moyen ultime pour se défendre qui est la procédure en contestation.

La procédure en contestation consiste, comme son nom l’indique, à contester la commission de l’infraction.

Pour cela, l’automobiliste adressera à l’officier du ministère public une requête en exonération dans laquelle il expliquera les raisons de sa contestation.
Cette requête doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours à compter du jour où l’avis de contravention lui a été envoyé.

Dans la majorité des cas, il sera demandé à l’automobiliste de consigner un certain montant qui sera égal au montant de l’amende forfaitaire, normal ou majoré.

Dans certains cas, cette consignation ne sera pas nécessaire, par exemple :

- lorsque le véhicule a été volé et que l’infraction semble donc avoir été commise par quelqu’un d’autre ;
- lorsque l’automobiliste a prêté son véhicule à un tiers, mais il devra alors donner l’identité de ce tiers.

L’officier du ministère public va transmettre cette contestation au juge qui pourra alors :

- estimer que la requête en contestation est irrecevable, si par exemple l’automobiliste exerce son recours hors délai ou oubli de consigner le montant de l’amende ;
- prononcer la relaxe s’il estime que la requête en contestation est fondée, ce qui signifie que l’automobiliste sera considéré comme innocent de l’infraction qui lui était reprochée à l’origine ;
- condamner l’automobiliste s’il estime que sa requête en contestation est infondée ;

L’officier du ministère public pourra quant à lui, décider de classer sans suite le dossier s’il estime qu’un doute subsiste en faveur de l’automobiliste.

En cas de relaxe ou de classement sans suite, l’automobiliste pourra demander à se faire rembourser le montant de la consignation.

Enfin, sachez que le règlement de l’amende équivaut à reconnaitre l’infraction qui vous est reprochée.

Cela entraîne donc le retrait d’un ou plusieurs points sur votre permis de conduire en fonction de l’infraction commise.

Vous pourrez certes contester ces retraits de points devant le tribunal administratif mais l’argumentation juridique développée à cette occasion sera beaucoup plus délicate.

A l’inverse, si vous ne réglez pas l’amende, et que vous attendez sa majoration, la récupération des points dans le cadre d’un recours exercé devant le tribunal sera mieux assurée car la jurisprudence n’applique pas de la même façon les textes du code de la route selon que l’amende a été réglée ou non.

Cela est encore plus vrai depuis un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 11 juillet 2012 qui attache au retrait de points une quasi-présomption de régularité lorsque l’amende a été réglée.
Cet autre point de droit fera l’objet d’un article distinct.

En tout état de cause, et eu égard à l’importance que requiert la conservation d’un permis de conduire valable, il est toujours conseillé de ne pas attendre pour agir et donc de vérifier régulièrement l’état de son permis de conduire en consultant son relevé d’information intégral qui est un document délivré gratuitement par les services préfectoraux et consultable sur internet à l’aide d’un mot de passe personnalisé.

La technicité de la matière invite également les automobilistes à consulter un avocat traitant de cette matière.

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